Instruction n° DGS/SP3/DSS/CNAM/2025/134 du 8 décembre 2025 relative à l’attribution de crédits complémentaires du fonds de lutte contre les addictions (FLCA) soutenant des actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions en 2025

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département

Mesdames et Messieurs les chefs de projet de la Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

Mesdames et Messieurs les directeurs coordonnateurs de la gestion du risque (DCGDR)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale (CGSS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses régionales
de la Mutualité sociale agricole (MSA)

La présente instruction a pour objet de préciser aux agences régionales de santé (ARS) les modalités d’utilisation des crédits complémentaires du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA) 2025 qui leur sont attribués en vue de soutenir, d’une part, le déploiement sur le territoire national du projet de prévention et de réduction des risques des surdoses liées aux opioïdes (POP France) et, d’autre part, les projets retenus parmi ceux remontés par les ARS conformément au II de l’instruction n° DGS/SP3/DSS/CNAM/2025/61 du 17 juin 2025 relative au dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions (FLCA) aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions pour 2025.  

I. Crédits régionaux visant à soutenir le déploiement national du projet de prévention et de réduction des risques des surdoses liées aux opioïdes (POP France)

1) Contexte

Devant l’ampleur de l’exposition aux médicaments antalgiques opioïdes, l’émergence de nouveaux opioïdes de synthèse et la part importante des opioïdes parmi les décès par surdose (dispositif DRAMES), les autorités sanitaires ont renforcé ces dernières années les mesures de surveillance et de prévention pour faire face aux surdoses d’opioïdes. L’antidote spécifique en cas de surdose, la naloxone, est encore trop peu connu et diffusé.

En déclinaison de la feuille de route 2019-2022 « Prévenir et agir face aux surdoses d’opioïdes », le centre d'évaluation et d’information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de PACA-Corse a conduit, avec le soutien de l’ARS PACA, le programme POP « Prévention et réduction des risques des surdoses liées aux Opioïdes en région PACA ». Le programme POP est au cœur de l’actualité car il décline et relaie de façon opérationnelle les différentes recommandations de bonnes pratiques sur les opioïdes auprès des professionnels[1]. Les nombreuses réalisations de ce projet (ex : états des lieux des pratiques, des difficultés rencontrées et des besoins, actions de proximité et d’aller vers, mise à disposition d’outils d’information et d’accompagnement sur un environnement numérique et diffusion large), recensées sur le site du CEIP-A PACA-Corse[2], ont montré des retombées positives, notamment une véritable influence sur les pratiques professionnelles ainsi qu’une meilleure connaissance des échelles d’évaluation des facteurs de risque de mésusage (ORT) et de repérage de mésusage (POMI).

Aussi, le FLCA a inscrit dans son plan d’actions 2025 le soutien à l’extension des actions du programme POP à l’ensemble des régions sur 24 mois à compter de novembre 2025. Ce projet sera conduit sous la coordination de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui assure le pilotage national du réseau des treize CEIP-A sur le territoire national, avec le CEIP-A PACA Corse.

2) Objectifs du projet et modalités de mise en œuvre

Le programme POP France est une extension au niveau national des actions du programme POP PACA, selon une déclinaison territoriale via les 13 CEIP-A. Il a pour objectif de mettre en place au niveau national des actions de prévention de proximité et d’aller vers les professionnels et les consommateurs d’opioïdes pour améliorer le bon usage des opioïdes, optimiser la prise en charge des patients à risque de surdose, améliorer les pratiques professionnelles et amplifier la diffusion de la naloxone auprès des consommateurs d’opioïdes et leur entourage.

Ce programme national avec une déclinaison territoriale est une opportunité sans équivalent :

• Il capitalisera tout le long du projet national l’expérience acquise par le CEIP-A PACA-Corse qui porte le programme POP PACA depuis 2020. Il repose sur un transfert des connaissances acquises par le CEIP-A PACA-Corse vers chaque CEIP-A. Ainsi chaque CEIP-A pourra former les professionnels de son territoire pour que ces derniers puissent ensuite former/sensibiliser les patients via différents outils mis à disposition ;

• Il s’appuiera sur l’ancrage territorial existant et l’expertise pharmacologique des 13 CEIP-A pour le déploiement des actions de POP PACA dans chaque territoire grâce à leurs liens forts avec l’écosystème médico-social et sanitaire régional ;

• Ce programme s’inscrit dans la continuité de la mobilisation de l’ANSM et de son réseau français d’addictovigilance sur le bon usage des opioïdes et la prévention des surdoses aux opioïdes via ses dispositifs de veille et de pharmacosurveillance (DRAMES, OPPIDUM, OSIAP…) en lien avec des collaborations régionales multipartenariales, et s’appuie sur les missions réglementaires des CEIP-A.

Ce programme s’appuie sur des actions innovantes de prévention, de proximité et d’aller vers :

• Les professionnels (du secteur ambulatoire et hospitalier ; du sanitaire et du médico-social ; orientation vers les professionnels en charge de l’addiction et/ou de la douleur) avec des formations et du soutien à la pratique pour améliorer leurs connaissances, améliorer les pratiques professionnelles et amplifier la diffusion de la naloxone ;

• Les consommateurs d’opioïdes quels que soient leurs parcours de soins, leur entourage et le grand public avec des interventions de prévention et la diffusion d’outils d’information afin d’améliorer leurs connaissances sur le bon usage des opioïdes, les risques associés et développer des compétences personnelles sur la prise en charge d’une surdose ;

• Et afin d’amplifier le système de veille sanitaire sur les surdoses.

Le programme POP bénéficie d’un pilotage national, articulé avec chaque CEIP-A pour son déploiement territorial :

• L’ANSM assurera la coordination nationale afin de :

  - Garantir la cohérence entre les actions de POP France et les missions de l’ANSM sur la surveillance des opioïdes en lien avec le réseau des CEIP-A ;

  - Adapter la stratégie en termes de formations, de transfert de connaissances et d’outils de réduction des risques en lien avec le CEIP-A PACA-Corse en fonction de l’émergence de nouveaux signaux ou problématiques identifiés ;

  - Assurer le suivi national, avec le CEIP-A PACA-Corse, des surdoses et de la diffusion de naloxone.

• Le CEIP-A PACA-Corse assurera le pilotage opérationnel de POP France et la déclinaison territoriale uniquement en région Corse (les actions en région PACA étaient financées depuis 2020 par l’ARS PACA) afin de :

  - Capitaliser sur l’expérience acquise lors du déploiement opérationnel et de la mise en œuvre du programme POP PACA durant 4 ans ;

  - Garantir le transfert des connaissances vers le réseau français d’addictovigilance avec la mise en commun d’outils déjà développés lors de la phase régionale en PACA sur le bon usage des opioïdes, le risque de mésusage, de surdose et la naloxone (affiches, flyers, vidéos, supports de formations, FAQ naloxone, jeu QuizzOpio…), auxquels s’ajoutent les outils complémentaires réalisés par le CEIP-A de Nantes dans le cadre du projet SINFONI  « Prévention des overdoses aux opioïdes en Pays de la Loire : formation des professionnels » ;

  - Assurer le déploiement au niveau national pour mettre en place des actions coordonnées opérationnelles et favoriser le partage d’expériences avec des échanges réguliers avec les 13 CEIP-A ;

  - Elaborer les synthèses périodiques sur le déploiement opérationnel du projet au niveau national à partir des données territoriales en lien avec l’ANSM ;

  - Assurer le suivi national, avec l’ANSM, des surdoses et la diffusion de naloxone.

• Chaque CEIP-A, au niveau de son territoire, définira son programme de déploiement pour répondre aux problématiques territoriales rencontrées par le CEIP-A et l’ARS :  

  - Proposition de formations adaptées à la cible et diffusion des supports d’information et d’aide à la pratique des professionnels impliqués dans la prise en charge des consommateurs d’opioïdes avec le cas échéant un séquençage des actions ;

  - Contribution au partage d’expériences avec les autres régions pour identifier le cas échéant de nouveaux freins ou besoins et faire émerger les initiatives dans un objectif de co-construction des actions à venir ;

  - Suivi des actions déployées, des différentes étapes mises en œuvre et des indicateurs à atteindre qui seront déclinés régionalement à partir des cibles nationales fixées.

Ce programme repose sur une organisation agile avec des moyens humains dédiés :

- Equipe de pilotage : ANSM et CEIP-A PACA-Corse ;

- Mobilisation des 13 CEIP-A : dans chaque CEIP-A, désignation d'un référent territorial POP-France et recrutement d'un chargé de projet territorial qui sera formé par l’équipe de pilotage du CEIP-A PACA Corse.

Un comité de pilotage, co-animé par l’ANSM et le CEIP-A PACA-Corse, réunira des représentants de la DGS, de la MILDECA et de l’OFDT, un référent de chaque CEIP-A et un référent de chacune des 18 ARS concernées. Nous vous invitons à désigner un référent représentant votre ARS auprès de addictovigilance@ansm.sante.fr, en vue du premier comité de lancement.  

Le financement de ce projet relève d’une délégation de crédits régionaux du FLCA aux ARS à travers le deuxième arrêté FIR de l’année 2025, selon la répartition prévue en annexe 1. Afin d’assurer la traçabilité de ces fonds, une convention dédiée au pilotage du programme POP sera signée entre l’ANSM, l’établissement de rattachement du CEIP-A et l’ARS concernée. Une trame de convention-type élaborée par l’ANSM en collaboration avec l’ARS PACA et le CEIP-A PACA-Corse vous sera proposée.

Les ARS auront un rôle déterminant pour la signature de la convention type avec l’établissement de santé et la mise en place du projet dans leur région, afin notamment de proposer des adaptations au contexte régional, tout en s’inscrivant dans le cadre des objectifs nationaux. Elles seront invitées à assurer le suivi financier au niveau régional, pour transmission à l’ANSM.

II. Crédits régionaux complémentaires attribués à des projets remontés par les ARS

Conformément à l’instruction n° 2025/61, des crédits régionaux du FLCA supplémentaires sont attribués aux ARS dont les projets soumis ont été retenus, à travers le deuxième arrêté FIR. La répartition de ces crédits et la liste des projets concernés sont précisées en annexe 2.

III. Suivi des actions régionales financées par ces crédits complémentaires

Les ARS assurent la gestion des crédits complémentaires mentionnés au I et au II au sein du budget annexe dédié à la gestion du FIR. Il vous est demandé de veiller à la bonne imputation de ces dépenses sur la ligne « Actions de lutte contre les addictions (fonds de lutte contre les addictions) » (destination 1.2.30) afin de permettre le suivi annuel de la consommation des crédits délégués.

Par ailleurs, les crédits complémentaires mentionnés au II feront l’objet d’un suivi via l’enquête en ligne prévue au premier trimestre 2026 mentionnée au III de l’instruction n° 2025/61. Cette enquête ne concernera pas les actions mises en œuvre dans le cadre du projet POP qui feront l’objet d’une remontée d’informations par les ARS auprès de l’ANSM, qui en adressera une synthèse annuelle au comité restreint du FLCA.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Thomas FATOME

[1] HAS 2022 : 
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3326099/fr/bon-usage-des-medicaments-opioides-antalgie-prevention-et-prise-en-charge-du-trouble-de-l-usage-et-des-surdoses-recommandations,

CESPHARM 2023 : 
https://www.cespharm.fr/prevention-sante/actualites/2023/addiction-aux-opioides-nouvel-outil-sur-la-reduction-des-risques-et-des-dommages,

Assurance maladie 2024 : 
https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2024-07_rapport-propositions-pour-2025_assurance-maladie.pdf,

ANSM 2024 : https://ansm.sante.fr/actualites/tramadol-et-codeine-devront-etre-prescrits-sur-une-ordonnance-securisee-des-le-1er-decembre.

[2] https://fr.ap-hm.fr/site/ceip-addictovigilance-marseille/le-projet-pop#ressources-pop.