Instruction n° DGOS/P3/2025/118 du 4 août 2025 relative à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

1. Contexte

L’article 61 de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit d’améliorer l’accompagnement des femmes confrontées à une dépression post-partum en expérimentant la mise en place d’un parcours de prise en charge spécifique dans six régions et pour trois ans.

Ce parcours a pour objectif « de prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum, d'améliorer l'orientation de ces femmes, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l'information des femmes sur la dépression post-partum, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. »

La coordination de l’ensemble des acteurs de la périnatalité apparaît comme un enjeu majeur pour garantir une prise en charge pluridisciplinaire des parents et de leur enfant, leur apporter les soins nécessaires et limiter les conséquences à court, moyen et à long terme de la dépression post-partum.

Cette instruction est l’aboutissement de travaux menés dans le cadre d’un groupe de travail national composé de directions d’administration centrale, de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des ARS, de représentants des professionnels concernés (psychiatres, psychologues, sages-femmes, puéricultrices, etc.) et de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité.

Cette instruction permet le lancement de l’expérimentation en précisant ses objectifs, les territoires expérimentateurs, la désignation d’un chef de projet et ses missions, les principales composantes du parcours de prise en charge, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation.

2. L’expérimentation

2.1. Objectifs de l’expérimentation

L’expérimentation poursuit les objectifs suivants : 

• Former les professionnels de santé sur les conséquences psychologiques du post-partum ;
• Systématiser l’information des parents sur la dépression post-partum, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles ;
• Améliorer l’accès à un suivi psychologique pour les parents présentant des symptômes pouvant évoquer une dépression post-partum et l’accès à un suivi médical (notamment en soins conjoints si cela est nécessaire).

2.2. Territoires expérimentateurs

Les territoires sélectionnés pour mettre en œuvre cette expérimentation sont les suivants : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ces territoires ont été sélectionnés en tenant compte notamment de la présence d’un dispositif spécifique régional en périnatalité unifié à l’échelle régionale, qui sera mobilisé pour la mise en œuvre de l’expérimentation, de la représentativité de la taille des territoires et de la prévalence différente de la dépression post-partum.

2.3. Désignation d’un chef de projet pour la mise en œuvre de l’expérimentation

Afin de permettre la mise en œuvre de cette expérimentation, il est demandé par la présente instruction aux ARS des territoires expérimentateurs, de s’assurer que les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSRP) désignent un chef de projet chargé - avec l’appui de l’ARS et en lien avec l’ensemble des professionnels concernés - de la coordination de l’expérimentation à l’échelle régionale.

Le chef de projet dispose des compétences spécifiées en annexe 1. Le profil du professionnel désigné dépend également des ressources disponibles sur le territoire.

La désignation du chef de projet doit intervenir dès que possible pour permettre la mise en place du parcours de prise en charge de la dépression post-partum.

Des financements ont été alloués dans la première circulaire budgétaire pour le Fonds d’intervention régional (FIR) 2025 aux ARS afin de permettre le renforcement des équipes des DSRP.

2.4. Missions du chef de projet

Pour assurer la bonne mise en œuvre de l’expérimentation et l’effectivité du parcours, le chef de projet : 

• Travaille à l’amélioration de la coordination des différentes structures de soins, pour permettre la mise en place d’un parcours dont les grandes lignes sont définies dans l’annexe 2 associant l’ensemble des professionnels de la périnatalité et de la santé mentale, dont les équipes de psychiatrie périnatale de son territoire ;
• Entretient le réseau des professionnels concernés par la dépression post-partum à l’échelle infrarégionale afin de faciliter le repérage, l’orientation et une prise en charge graduée ;
• Participe à l’organisation de formations, au recensement des ressources de son territoire et à l’évaluation de l’expérimentation.

Ses missions sont précisées dans l’annexe 1.

3. Les principales composantes du parcours

Les principales composantes du parcours mentionné dans le décret sont précisées en annexe 2.

L’expérimentation doit s’appuyer sur les dispositifs existants. Ainsi, une souplesse est laissée aux DSRP sur les modalités de déclinaison de l’expérimentation dans la région, en tenant compte de l’organisation de l’offre de soins, des ressources humaines et des dispositifs disponibles sur son territoire.

Le chef de projet accompagne la déclinaison du parcours de santé sur son territoire avec l’ensemble des acteurs impliqués dans le repérage et la prise en charge de la dépression post-partum. Plusieurs échelles peuvent être envisagées : infra-départementale, territoire du projet territorial de santé mentale (PTSM), départementale, etc.

4. Suivi de l’expérimentation et évaluation

Appuyés par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en tant qu’évaluateur, les DSRP, les professionnels impliqués dans l’expérimentation et le chef de projet participent à la collecte des données selon les indicateurs définis (cf. annexe 3). Le chef de projet compile ces données et les transmet au niveau national ainsi qu’à l’évaluateur au mois de juin de chaque année.

Un comité de suivi national se réunit annuellement au mois de décembre pour suivre la mise en œuvre de l’expérimentation, les avancées effectuées et valider la remontée des indicateurs nécessaires à l’évaluation. Le premier comité de suivi aura lieu au mois de décembre 2025.

Ce comité de suivi est composé d’un représentant des différentes directions d’administration centrale concernées, de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, de la Caisse nationale d’assurance maladie, des ARS sélectionnées pour l’expérimentation, de l’ANAP et de la Fédération française des réseaux santé en périnatalité. Le comité peut convier des personnalités qualifiées dont les compétences sont reconnues en matière de périnatalité, de santé mentale ou de psychiatrie périnatale.

Les chefs de projets seront réunis régulièrement par la DGOS. L’objectif est de les mettre en lien, de les accompagner dans la mise en œuvre de l’expérimentation et de créer un espace de partage d’expériences. Les DSRP, les ARS et l’évaluateur seront conviés à ces réunions.

L’article 61 de la LFSS pour 2024 prévoit la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation « au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation », soit en avril 2028.

L’évaluation doit nourrir les réflexions quant aux suites à donner à l’expérimentation. Le rapport final analysera donc la pertinence du rôle des DSRP dans cette expérimentation, des missions du chef de projet par rapport aux besoins de repérage précoce de la dépression post-partum, et celle des modalités de déploiement de l’expérimentation pour conditionner sa réussite.
Il devra également interroger l’opportunité de généraliser une telle expérimentation.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale adjointe,
Sophie BARON

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND