Instruction n° DGEFP/METH/2026/126 du 13 octobre 2026 complétant l’instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 relative aux entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : agrément, conventionnement, accompagnement, financement et transition professionnelle

Le ministre du travail et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Monsieur le directeur général de France travail

Monsieur le président de l’Union nationale des missions locales (UNML)

Monsieur le président de l’Association de gestion du Fonds
pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH)

Madame la présidente du Fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Monsieur le président du Conseil national handicap et emploi
des organismes de placement spécialisés (CHEOPS)

Monsieur le directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP)

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) en tant que spécialiste de l’intérim pour et avec les travailleurs en situation de handicap est une des solutions structurantes dans les territoires. Elle est à la fois un levier d’acquisition d’expériences en situation de travail, de nature à développer une accessibilité accrue au marché du travail. Innovante, l’EATT met en œuvre des méthodes et identifie les ressources, pour trouver les viviers potentiels d’intérimaires, en développant une coopération avec le réseau pour l’emploi et les entreprises du territoire concerné.

Pour répondre à sa mission, elle identifie les besoins en compétences, développe des opportunités de missions adaptées aux profils des personnes qu’elle accompagne et veille à construire des parcours individualisés afin de concrétiser cette passerelle professionnelle.

Dans le cadre d’une coopération étroite avec les représentants des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire, des développements du système d’information ont été réalisés, permettant désormais l’application de la modulation critérisée. Cette modulation entend valoriser la qualité des parcours mis en œuvre et les résultats d’accès à l’emploi au bénéfice des personnes et des territoires.

Ainsi une nouvelle fiche 3B intitulée : Modalités de calcul du montant modulé des entreprises adaptées de travail temporaire précise les conditions de sa mise en œuvre. Cette part modulée de l’aide à l’accompagnement en EATT repose sur des indicateurs objectivés permettant d’apprécier la contribution effective de chaque structure à la qualité des parcours. Elle prend notamment en compte l’intensité de l’accompagnement socio-professionnel mis en œuvre, les efforts réalisés en matière de développement des compétences et de formation, ainsi que les résultats obtenus en matière d’accès à l’emploi durable. Cette méthode est comparable à celle retenue pour le CDD tremplin (Fiche 3A de l’instruction du 21 mars 2025).

À cet égard, le dialogue de gestion conduit par les services de l’État demeure le cadre privilégié d’appréciation, de suivi et de pilotage territorial des EATT et, plus largement, des dispositifs de transition professionnelle. Il doit permettre, en pratique, d’analyser les résultats atteints, d’identifier les marges de progression et d’accompagner les structures dans une logique d’amélioration continue.

Je sais pouvoir compter sur votre pleine mobilisation pour assurer la mise en œuvre de cette instruction complémentaire à l’instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025. Par votre action concertée dans les territoires, vous contribuez à développer les opportunités professionnelles offertes aux personnes en situation de handicap et à faire progresser l’ambition d’une société du travail pour tous.

Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
Benjamin MAURICE