Instruction n° DGEFP/MAJE/SDPAE/2025/68 du 23 mai 2025 relative au conventionnement pluriannuel d’objectifs entre l’État et les associations régionales des missions locales pour la période 2025-2027

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargée du travail et de l'emploi

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le réseau des missions locales, partenaire essentiel de l’État pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, connaît de profondes transformations de son cadre d’activité.

Ainsi, en 2022, en complément du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et en substitution de la Garantie jeunes, la création du contrat d’engagement jeune (CEJ), mis en œuvre par France Travail et les missions locales, a fait évoluer les modalités, les capacités quantitatives et les pratiques professionnelles de l’accompagnement intensif des jeunes vers l’emploi durable.

La Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, pleinement effective à compter du 1er janvier 2025, porte une transformation du service public de l’emploi afin d’améliorer, autour de principes et d’outils communs, l’accompagnement et les services proposés aux demandeurs d’emploi. La loi rénove l’organisation du service public de l’emploi avec la création du réseau pour l’emploi, dont les missions locales sont des opérateurs spécialisés, décliné à chaque échelon territorial, et renforce sa gouvernance grâce au comité national pour l’emploi.

Les missions locales, les associations régionales des missions locales (ARML) et l’Union nationale des missions locales (UNML) participent et sont représentées à chacun des échelons territoriaux du réseau pour l’emploi. Les représentants des missions locales et des ARML sont ainsi membres des comités territoriaux pour l’emploi et l’UNML est membre du comité national pour l’emploi.

En parallèle, depuis 2022, le réseau construit et met en œuvre une démarche de labellisation des missions locales, des ARML et de l’UNML. Cette démarche s’inscrit dans la recherche de l’amélioration continue de l’offre de services proposée aux jeunes accompagnés, aux partenaires du réseau, aux institutions et financeurs ainsi qu’aux entreprises.

Dans ce contexte de changement de cadre institutionnel comme de modalités d’accompagnement des jeunes, les ARML constituent un échelon important d’appui aux missions locales, en lien avec les services de l’État. Aussi, la redéfinition des attendus de l’État vis-à-vis des ARML, dans le champ de la représentation opérationnelle et technique du réseau, de l’animation et de la coordination des missions locales est un des objectifs de cette instruction. Le second objectif est la formalisation d’un partenariat pluriannuel, par un conventionnement portant sur la période de 2025 à 2027.

Le financement de l’État dans le cadre de ce conventionnement pluriannuel portera plus spécifiquement pour les années 2025 à 2027 sur les actions qui se déclineront autour de trois axes prioritaires détaillés en annexe :

- accompagner la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en vue de leur autonomie : il s’agira notamment d’appuyer, tant les missions locales que les services déconcentrés de l’État, dans le pilotage, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques portées par les DREETS pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ainsi que dans l’analyse de la situation régionale des jeunes en la matière ;

- assurer la coordination et l’animation opérationnelles du réseau des missions locales sur le territoire régional, notamment en favorisant les échanges de bonnes pratiques autour de thématiques d’un intérêt commun pour les jeunes en matière d’insertion sociale et professionnelle ;

- renforcer la professionnalisation du réseau dans une recherche d’amélioration continue de l’offre de services et la valorisation des actions mises en œuvre par le réseau, particulièrement dans le contexte de mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.

Ces trois axes, les objectifs et actions associés, présentent un lien avec le référentiel de labellisation des associations régionales des missions locales. Si la labellisation n’est pas un préalable au financement du programme d’actions de l’ARML par l’État, il est toutefois nécessaire que le réseau s’empare pleinement de cet outil dans chaque territoire.

Visée au titre du COMEX :
La secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Benjamin MAURICE