Instruction n° DGCS/SD2/DGS/2025/159 du 8 décembre 2025 relative à la déclinaison territoriale de la politique des 1000 premiers jours de l’enfant

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Mesdames et Messieurs les commissaires à la lutte contre la pauvreté (CLP)

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)

Madame la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

La politique des 1000 premiers jours de l’enfant, dans la continuité de la commission présidée par Boris CYRULNIK ayant rendu ses travaux en 2020, fait l’objet depuis lors d’un programme d’actions interministériel visant à coordonner les interventions de plusieurs acteurs dans une logique de prévention globale : santé, soutien psychologique, accompagnement social, socialisation et éveil culturel. Des éléments de bilan 2021 à 2024 de cette politique publique figurent en annexe 1 de la présente instruction.

Une nouvelle feuille de route 2025-2027 (cf. annexe 2 de la présente instruction) a été élaborée avec les acteurs nationaux réunis au sein d’un comité technique[1]. Elle reprend certaines mesures précédentes, propose de nouveaux développements et s’articule avec la feuille de route des Assises de la pédiatrie et la santé de l’enfant.

La présente instruction a vocation à présenter les objectifs spécifiques visés par cet appel à projets, les types d’actions éligibles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, qui concourent aux orientations de la nouvelle feuille de route nationale.

1. Objectifs visés et types d’actions éligibles

Les projets déposés doivent concourir à l’un des 3 objectifs suivants.

1.1. Objectif 1 : accompagner les projets de « Maisons des 1000 premiers jours » sur l’ensemble du territoire

Ce premier objectif encourage le déploiement progressif des « Maisons des 1000 premiers jours » sur l’ensemble du territoire national, lieux-ressources issus des propositions du rapport des 1000 premiers jours de l’enfant de 2020. Une centaine de projets de « Maisons des 1000 premiers jours » existent déjà, à l’initiative d’acteurs de terrain, collectivités et/ou associations, avec des financements de natures différentes (État, agences régionales de santé -ARS), CAF, collectivités), en métropole et dans les Outre-mer.

L’appel à manifestation d’intérêt de 2024 dédié au déploiement de « Maisons des 1000 premiers jours » en Outre-mer (cf. instruction n° DGCS/SD2C/SGMCAS/DGS/2024/151 du 25 octobre 2024 ci-dessus référencée), a permis de soutenir spécifiquement l’émergence de projets dans ces territoires. Depuis lors, tenant compte des orientations de la feuille de route et de l’analyse de projets existants, un référentiel national a été élaboré (cf. annexe 3 de la présente instruction) pour cadrer l’offre de services et l’élaboration des projets de « Maisons des 1000 premiers jours ».

Les crédits de l’appel à projets pourront soutenir par exemple :

- Le renforcement d’équipes permanentes ou le recrutement d’équipes dédiées à l’accueil et l’accompagnement des futurs et nouveaux parents (sages-femmes, puériculteurs/trices, éducateurs/trices de jeunes enfants ou psychologues). Des synergies possibles avec les autres structures sanitaires et sociales pourront être envisagées ;
- Le renforcement de la formation des professionnels ;
- Le soutien de partenariats structurants sur le territoire pour enrichir les démarches d’accompagnement à la parentalité, y compris en matière d’éveil artistique et culturel ;
- Des investissements dans l’aménagement des espaces ;
- La création d’outils dédiés et/ou le relais de campagnes d’information / prévention.

Le présent appel à projets peut soutenir l’émergence de nouveaux projets de « Maisons des 1000 premiers jours » ou des développements de projets par des « Maisons des 1000 premiers jours » préexistantes, sur tout le territoire à l’exception des 5 départements d’Outre-mer ayant bénéficié des crédits de l’appel à manifestation d’intérêt 2024.

Les crédits de l’appel à projets devront être mobilisés en complément de financements locaux (CAF, pacte des solidarités, Fonds d’intervention régional -FIR, collectivités territoriales…), afin de faire levier pour l’émergence de structures et projets nouveaux.

1.2. Objectif 2 : protéger les enfants des risques d’exposition aux écrans et accompagner les parents dans leurs usages des écrans

Cet objectif décline les recommandations consensuelles en matière d’exposition inappropriée aux écrans : de 0 à 3 ans les enfants ne sauraient être exposés directement aux écrans multimédias individuels (smartphone, tablette, ordinateur, télévision)[2]. Par ailleurs, l’usage des écrans par les adultes qui les entourent peut avoir des conséquences négatives sur les interactions adultes / enfants, obérant le bon développement de ces derniers (« technoférence »). Les exceptions peuvent concerner les enfants en situation de handicap qui utilisent les outils numériques comme aide à la communication (communication alternative et améliorée) ou comme outils d’aide dans les apprentissages scolaires.

Un arrêté du 27 juin 2025 interdit les écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants[3] ; au sein de la famille, il est essentiel de sensibiliser aux risques d’exposition aux écrans des tout-petits et d’accompagner les pratiques en valorisant la diversité des propositions qui peuvent être faites aux enfants (temps partagés et en autonomie).

Les crédits de l’appel à projets sur cet objectif pourront soutenir par exemple :

- L’organisation et l’animation d’ateliers thématiques d’information et de sensibilisation à destination des (futurs) parents sur les risques d’exposition directe et indirecte des enfants aux écrans (technoférence) ;
- Les outils et ressources pour sensibiliser les (futurs) parents aux risques de l’exposition aux écrans, élaborés selon une conception universelle ;
- Les démarches, outils et ressources pour accompagner les parents dans leurs propres pratiques et usages des écrans, élaborés selon une conception universelle. Ces projets pourront utilement intégrer un volet proposant aux parents des alternatives aux écrans dans les interactions avec leur enfant, pour promouvoir l’éveil et l’éducation aux arts, à la culture, à la nature, au sport ;
- Les démarches, outils et ressources pour former les professionnels de la santé, la petite enfance ou l’éducation aux risques liés à l’exposition aux écrans, en mobilisant aussi les ressources sur l’éveil aux arts, à la culture et à la nature.

Le présent appel à projets peut soutenir l’émergence de projets innovants ou expérimentaux ou le développement de projets préexistants. Les actions financées pourront prétendre à la labellisation du dispositif « Parents, parlons numérique », sous réserve du respect des conditions exigées[4].

Les crédits de l’appel à projets seront utilement mobilisés en complément de financements locaux (CAF, FIR, collectivités territoriales…), afin d’inscrire les projets dans les politiques publiques locales.

1.3. Objectif 3 : soutenir des initiatives favorisant la place des pères ou des co-parents dans le parcours des 1000 premiers jours

Cet objectif met en lumière les enjeux de la place des pères et/ou des co-parents lors de la période des 1000 premiers jours, partant du constat d’une carence d’une offre de services dédiés et de la persistance d’une inégale distribution des rôles entre les parents. L’implication des co-parents dans les soins apportés à l’enfant, l’éducation et le quotidien contribue au développement de l’enfant, et permet de réduire les inégalités de genre au sein des couples (parentaux et/ou conjugaux). Cet objectif prend en compte la diversité des compositions familiales (familles nucléaires « classiques », monoparentales, homoparentales, transparentales, recomposées…) et veille à garantir l’accessibilité des services aux parents en situation de handicap et allophones.

Les crédits de l’appel à projets pourront soutenir par exemple :

- L’organisation et l’animation d’ateliers thématiques à destination des pères et/ou co-parents pour se projeter dans sa (future) parentalité ;
- Des actions impliquant les pères et/ou co-parents contribuant concrètement au développement de l’enfant (soins, portage, massage, langage, alimentation, sommeil…) ;
- L’organisation et l’animation de groupes de pairs ou favorisant la participation des pères ou co-parents à des programmes de soutien psychologique ;
- Des actions d’information, de sensibilisation, sur les enjeux de la parentalité des pères et/ou des co-parents ;
- Des actions visant au changement des représentations ou des pratiques en matière d’exercice de la parentalité des pères et/ou co-parents (formations, articulation des temps de vie professionnelle / familiale).

Le présent appel à projets peut soutenir l’émergence de projets innovants ou expérimentaux ou le développement de projets préexistants. Les besoins des pères et/ou co-parents en situation de handicap doivent être pris en compte.

2. Modalités de mise en œuvre

2.1. Pilotage et gouvernance

La présente instruction se déclinera sous la forme d’un appel à projets par département, coordonné par les services des ARS en lien avec les DREETS et les CLP, en partenariat avec les CAF et les conseils départementaux. Le cadre partenarial ad hoc pour décliner l’appel à projets est le CDSF.

Il appartiendra aux ARS de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’appel à projets territorial : calendrier, partenariats mobilisés, diffusion de l’appel à projets, modalités d’instruction commune des projets avec les autres services. Il est recommandé d’utiliser le Cerfa 12156*06 pour le montage des dossiers. Une grille facilitant la sélection des projets est proposée en annexe 4 de la présente instruction.

Les ARS seront chargées de faire remonter les informations sur les projets à la direction de projet de la DGCS et de formaliser les conventions avec les porteurs de projets retenus.

La direction de projet de la DGCS sera en appui des services des ARS autant que de besoin à chaque étape de la mise en œuvre. Elle est chargée du suivi global de l’appel à projets et tiendra à cet effet un outil partagé de suivi.

Le comité technique des 1000 premiers jours sera informé de la programmation des projets retenus et du bilan annuel de l’appel à projets. Il pourra auditionner des porteurs de projets au sein de groupes de travail autour de l’échange de pratiques inspirantes.

Les porteurs de projet peuvent être :

- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère social ou sanitaire ;
- Des gestionnaires d’établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant ;
- Des collectivités territoriales ;
- Des entreprises de l’économie solidaire ;
- Des acteurs du secteur privé lucratif, sous réserve qu’ils mettent en place une gestion désintéressée.

2.2. Moyens

L’appel à projets mobilise au plan national une enveloppe de 2,2 M€ du programme 304 - action 17. Cette enveloppe est répartie au niveau régional comme précisé en annexe 5 de la présente instruction.

Les crédits locaux pouvant être appelés à co-financer les projets retenus sont :

- Des crédits délégués issus du programme 304 - action 23 dans les pactes locaux des solidarités ;
- Des crédits contractualisés entre l’État, les ARS et les conseils départementaux de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (volet prévention maternelle et infantile) ;
- Des crédits du FIR des ARS ;
- Des crédits du Fonds national parentalité de la CNAF ;
- Des crédits des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sur la prévention ;
- Des crédits du Ministère de la Culture au travers notamment des contrats sur l’éducation artistique et culturelle ou le dispositif « Premières pages » ;
- Le cas échéant, la mobilisation de crédits disponibles du programme 147 au plan local, à discrétion du représentant de l’État dans le département ou son représentant ;
- Des crédits des conseils départementaux ou des villes volontaires.

Le recours à des financements privés – fondations notamment – peut être encouragé.

2.3. Calendrier indicatif

- Diffusion de l’instruction : décembre 2025
- Délégation des crédits aux ARS : décembre 2025
- Déclinaison territoriale de l’appel à projets : janvier-février 2026
- Instruction des dossiers / programmation des projets : février-mars 2026
- Signature des conventions : avril 2026
- Consolidation nationale de la programmation : mai 2026.

Les projets se dérouleront sur l’année 2026.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Visée au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER

[1] Comité technique des 1000 premiers jours : DGCS, DGS, Direction générale de l'offre de soins(DGOS), Direction de la sécurité sociale (DSS), Direction générale du travail (DGT), Direction du numérique (DNUM), Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DITND), Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), Ministère de la culture, Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Secrétariat général du Comité Interministériel du handicap (SGCIH).
[2] Info.gouv : Les écrans interdits dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants | info.gouv.fr.
[3] Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
[4] https://www.mon-enfant-et-les-ecrans.fr/demande-de-labellisation/.