Instruction n° DGCS/SD2C/2026/127 du 31 août 2026 relative à l’animation des comités départementaux des services aux familles (CDSF) et au renouvellement des schémas départementaux des services aux familles (SDSF)

 La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Copie à :

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le comité départemental des services aux familles (CDSF) est une instance de réflexion, de conseils, de propositions et de suivi concernant toute question relative à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles ainsi qu'au suivi des améliorations de leur qualité.

Il propose des mesures permettant de favoriser le développement et le maintien des services aux familles dans le département, et organise en particulier la coordination des actions de ses membres en vue d’en améliorer l’efficacité.

Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles sont composés :

- des modes d'accueil du jeune enfant ;
- des services de soutien à la parentalité par l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin.

Le CDSF conçoit et met en œuvre le schéma départemental des services aux familles (SDSF). Le schéma définit un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l'offre d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Réalisé à partir d’une évaluation de l'offre et des besoins territoriaux en matière de services aux familles, ce plan établit des objectifs, les actions pour les atteindre et le niveau de résultat attendu, fixés en cohérence avec le diagnostic territorialisé.  

En tant que président du CDSF, le préfet veille au renouvellement des membres du CDSF et à la réunion périodique de l’instance. Il veille à la mobilisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale au sein des CDSF. Il impulse la démarche de suivi, d’évaluation et de renouvellement du SDSF en lien avec la Caisse d’allocations familiales (CAF), dont les services assurent le secrétariat de l’instance et en organisent à ce titre les travaux.

Dans ce contexte, la présente instruction a pour objectif de :

- Préciser les modalités de désignation des membres des CDSF, notamment dans le contexte spécifique des élections municipales et communautaires en 2026 ;
- Recenser les documents attendus de la part des CDSF et préciser leurs modalités de transmission à la DGCS ;
- Communiquer les orientations nationales à intégrer aux SDSF en cours de renouvellement ;  
- Préciser les modalités d’animation nationale des CDSF mises en œuvre par le ministère.  

1. Modalités de désignation des membres du CDSF et prise en compte des résultats des élections municipales et communautaires en 2026

La composition et les modalités de désignation des membres du CDSF sont définies à l’article D. 214-3 du CASF. Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas, il est pourvu à leur remplacement dans un délai d'un mois et le mandat du remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. Si des évolutions interviennent au sein du collège des maires, adjoints au maire ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à la faveur des élections municipales de 2026, il est pourvu au remplacement des membres de ce collège en application de ces principes.

Le CDSF se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. Il élabore son règlement intérieur et peut s'adjoindre le concours d'experts, qui ne prennent pas part aux votes.

2. Documents attendus de la part des CDSF et précisions sur leur procédure de transmission à la DGCS à partir de 2026 

L’article D. 214-2 du CASF prévoit que le SDSF est adopté dans les douze mois suivant le renouvellement du CDSF, pour une durée maximale de six ans.

L’article D. 214-2-1 du CASF prévoit que le président du CDSF adresse au ministre chargé de la famille :

- Le SDSF dans le mois qui suit son adoption par le comité ;
- Une synthèse des travaux du comité, et notamment de la mise en œuvre du schéma, chaque année et au plus tard le 1er février ;
- Un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du schéma, comprenant une évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions départemental, au plus tard trois mois avant l'échéance du schéma départemental. Ce rapport est également transmis au président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, les documents sont transmis par le préfet, par voie dématérialisée et dans les délais mentionnés, à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l’adresse suivante : DGCS-2C@social.gouv.fr.

Par ailleurs l’article 3 de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux SDSF et les modalités de transmission de ces indicateurs prévoit que la CAF, en sa qualité de secrétaire du CDSF, coordonne le recueil de ces données auprès de chacun des services concernés et assure leur transmission à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avant le 1er juillet de chaque année.

Le rapport d’évaluation du SDSF comportera a minima une présentation et un bilan quantitatif et qualitatif dans les domaines suivants :

- La gouvernance du CDSF et la dynamique partenariale instaurée ;
- Les actions menées dans le champ :
    - de l’accueil du jeune enfant ;
    - du soutien à la parentalité ;
  - de thématiques connexes qui peuvent concourir à l’atteinte des objectifs définis en matière de service aux familles.

Ce rapport mettra également en avant les articulations éventuelles entre le SDSF et les autres schémas stratégiques signés sur le territoire.

L’annexe 2 comporte une trame-type indicative pour la réalisation du rapport d’évaluation du SDSF.

La démarche d’évaluation du SDSF et la méthodologie associée seront validées par les membres du CDSF. Ceux-ci seront par ailleurs associés aux différentes étapes de l’évaluation du SDSF, auxquelles pourront être associées d’autres parties-prenantes pertinentes en matière de services aux familles. Enfin, le CDSF sera réuni pour analyser le bilan en vue de son adoption et, sur sa base, définir de manière concertée les modalités d’élaboration et les orientations du nouveau SDSF.

3. Orientations nationales à décliner dans les SDSF

Pour les SDSF à renouveler en 2026 et 2027, les orientations nationales suivantes doivent faire l’objet d’une déclinaison territoriale. Leur contenu détaillé est précisé en annexe.

Soutien à la parentalité :

- Consolider et développer le maillage d’une offre de soutien à la parentalité de proximité et accessible à tous les parents ;
- Soutenir le développement d’une offre adaptée aux besoins peu couverts ou relevant d’enjeux prégnants de prévention ;
- Faciliter l’accès aux services visant à préserver l’intérêt de l’enfant et soutenir l’exercice de la fonction parentale en situation de rupture familiale.

Accueil du jeune enfant :

- Soutenir les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance ;
- Maintenir, développer et diversifier les capacités d’accueil pour favoriser l’adaptation de l’offre à la diversité des besoins ;
- Favoriser l’attractivité de la filière professionnelle et la qualité des accueils individuels et collectifs.

Les SDSF portent nécessairement sur les deux composantes des services aux familles, ci-dessus. Néanmoins, les CDSF ont la faculté d’élargir le périmètre de leur action à d’autres thématiques, telles que la jeunesse ou l’animation de la vie sociale, qui concourent à l’atteinte des objectifs définis en matière de service aux familles.

La déclinaison locale des orientations nationales s’appuie sur le diagnostic territorial de l'offre et des besoins. Le comité s'assure de la cohérence de ses objectifs avec les actions conduites par ses membres, notamment dans le cadre de conventions qu'ils concluent entre eux. Ainsi le SDSF tient compte des autres schémas, stratégies ou plans définis localement : schémas communaux ou intercommunaux pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, conventions territoriales globales, schémas d’organisation sociale et médico-sociale, protocoles de prévention et de protection de l’enfance, projets régionaux de santé, projets éducatifs territoriaux, projets des cités éducatives, schémas départementaux de l’animation de la vie sociale, schémas départementaux de la jeunesse, etc.

En tant que président du CDSF, il vous est demandé de veiller à la déclinaison des orientations nationales en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité au sein des SDSF à l’occasion de leur renouvellement. Par ailleurs le SDSF est un texte vivant et structurant pour l’action des membres du comité. Élaboré pour six ans, il peut être périodiquement actualisé, par vote du comité en séance plénière, afin d’intégrer les évolutions rendues nécessaires ou opportunes par de nouvelles orientations nationales ou pour tenir compte d’évolutions locales.

Afin de garantir la déclinaison opérationnelle effective de ces orientations, la mise en œuvre et le suivi de chacune d’entre elles sont affectés à une sous-commission spécifique au sein du CDSF. Le CDSF comprend a minima une sous-commission dédiée à l’accueil du jeune enfant et une sous-commission dédiée au soutien à la parentalité. Chacune favorisera l’organisation de groupes de travail dédiés, selon l’organisation interne choisie par les membres du CDSF.

4. Modalités d’animation et d’accompagnement par le national des CDSF

L’animation nationale des CDSF repose sur des actions rassemblant les acteurs nationaux ou locaux.

4.1. Instance nationale des représentants nationaux des membres des CDSF

L’article D112-2 du CASF prévoit la réunion, par le ministre chargé de la famille, des représentants nationaux des membres des CDSF, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée. 

Cette instance nationale sera mise en place en 2026 et a vocation à se réunir une à deux fois par an.

Cette instance a pour objectif de :

- Diffuser les orientations nationales relevant du champ des services aux familles. Les représentants nationaux faciliteront l’appropriation de ces orientations au sein de leurs propres réseaux pour en favoriser le déploiement local ;
- Partager une évaluation des travaux des SDSF et renforcer la visibilité des travaux des CDSF ;
- Faire émerger des propositions s’agissant des modalités de fonctionnement des CDSF et des orientations nationales en matière de maintien et de développement des services aux familles.

4.2. La mise en place d’une animation nationale auprès des préfets, ou de leur représentant, et des CAF 

Le préfet assure la présidence du CDSF. Par délégation, celle-ci peut être assurée par le préfet délégué à l’égalité des chances ou un sous-préfet de son choix. Par ailleurs, sous l’autorité des préfets de département, les DDETS s’assurent de la bonne mise en œuvre des schémas et du plan d’actions dans les territoires au plus près des usagers.

Lorsque des changements interviennent et que les coordonnées du préfet ou de son représentant (membre de l’équipe préfectorale ou DDETS[PP]) en charge du suivi du SDSF sont modifiées, il convient de communiquer sans délai à l’adresse suivante les changements intervenus et les coordonnées de la personne en charge : DGCS-2C@social.gouv.fr.

Afin de permettre aux préfets d’impulser des travaux conformes aux orientations nationales et de se coordonner avec les acteurs locaux, en particulier les vice-présidents (conseil départemental, CAF, bloc communal), une communication régulière est organisée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) auprès des préfets et de leurs représentants en charge du suivi du CDSF sur les actualités, données clefs et travaux structurant en cours. Cette communication peut prendre la forme de réunions ad hoc et de messages d’informations périodiques. 

Par ailleurs, la DGCS organise périodiquement, conjointement avec la CNAF, des webinaires regroupant les préfets, en tant que présidents des CDSF, ou leur représentant, et les directions des CAF, en tant que secrétaires générales des CDSF, afin de les accompagner dans leurs missions respectives. Cette animation a vocation à soutenir le binôme formé par le président et le secrétaire de l’instance pour mobiliser les acteurs qui concourent au déploiement des services aux familles.

Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
Benjamin VOISIN