Instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 relative à la mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Copie à :

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des personnels d’encadrement des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs issue de la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Elle fixe le cadre d’intervention des services déconcentrés pour le contrôle et l’accompagnement des professionnels MJPM dans la mise en œuvre du dispositif.

1. Contexte et finalité du dispositif

La Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 précitée a instauré une obligation de FCO pour les MJPM et leurs encadrants directs au sein des services MJPM afin de garantir :

• La qualité de l’accompagnement des majeurs protégés ;
• L’adaptation des pratiques professionnelles aux évolutions juridiques, sociales et éthiques ;
• La consolidation de la professionnalisation du secteur.

Cette obligation est précisée par le Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 précité, qui en définit la durée, le contenu et les modalités.

2. Champs d’application

2.1. Les professionnels soumis à l’obligation (article D. 471-2-3 I du Code de l’action sociale et des familles -CASF)

Sont soumis à la FCO prévue à l’article D. 471-2-3 du CASF l’ensemble des MJPM, tout mode d’exercice confondu, inscrits sur une liste départementale prévue par l’article L. 471-2 du même code et qui satisfont à la condition de formation initiale prévue aux articles L. 471-4 et D. 471-2-2 du CASF.

Dans les services mentionnés au 14° du I. de l’article L. 312-1 du CASF, cette obligation est exigée des personnes physiques appartenant à ce service, qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de mesures de protection ainsi que les personnels assurant leur encadrement direct.

En conséquence, ne sont pas concernés par cette obligation :

• Les préposés d’établissement et les délégués MJPM au sein de services MJPM qui ne satisfont pas encore à la condition de formation susmentionnée ;
• Les personnels d’encadrement au sein des services n’encadrant pas directement des MJPM (directions, chefs de pôles...), ainsi que les autres personnels non encadrants (secrétaires, comptables, juristes…).

L’inscription sur une liste départementale suffit à soumettre le professionnel à la FCO, et ce, indépendamment du nombre de mesures effectivement exercées (y compris s’il n’en exerce aucune).

2.2. Point de départ de l’obligation (article D. 471-2-3, II. du CASF)

L’obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027 pour les professionnels déjà agrées ou recrutés à cette date.

Pour les autres, l’obligation débute à compter du 1er janvier suivant l’agrément, la déclaration ou le recrutement du professionnel.

Dans le cas où le professionnel ne satisfait pas à la condition de formation initiale prévue aux articles L. 471-4 et D. 471-2-2 du CASF lors de son recrutement, l’obligation s’applique à partir du 1er janvier suivant l’obtention du titre requis.

En cas de changement de mode d’exercice ou d’employeur, le décompte est réinitialisé.
Les formations antérieurement suivies sont néanmoins prises en compte dans l’appréciation de la qualité du professionnel lors des recrutements et/ou de la procédure d’agrément.

3. Durée de la formation (article D. 471-2-3, V. du CASF)

L’obligation est satisfaite par la réalisation de 14 heures de formation par an ou 28 heures sur deux années consécutives. Cette durée est sécable pour correspondre aux durées effectives des sessions de formation.

4. Actions de formation éligibles

Les actions de formation éligibles sont précisées à l’article D. 471-2-3, III. du CASF.

Les professionnels demeurent autonomes dans le choix des thématiques de formation qu’ils souhaitent investir au regard de leurs besoins. Cependant, les services déconcentrés peuvent émettre des recommandations collectives ou individuelles à l’égard des professionnels, sur des champs de formation à investir en priorité. Ces recommandations peuvent se fonder sur des besoins identifiés à l’occasion d’un diagnostic territorial - le cas échéant issu du schéma régional prévu au b) du 2° de l’article L. 312-5 du CASF - ou sur des constats dressés à l’occasion d’un contrôle. Les actions de formation peuvent être suivies en présentiel ou à distance et selon des modalités synchrones ou asynchrones.

Les référentiels de compétences des formations prévues à l'article D. 471-2-2 du CASF sont accessibles sur le site de France Compétences, mentionnés sur les fiches dédiées aux certifications :

- Pour les mesures judiciaires de protection des majeurs : RNCP38862 - Licence Professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) ;
- Pour les mesures d’accompagnement judiciaire : RS7558 - Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire.

5. Organismes habilités

Le IV. de l’article D. 471-2-3 du CASF précise les prestataires dont les actions peuvent être prises en compte au titre de la formation continue obligatoire.

Trois types de prestataire sont identifiés :

• Les organismes certifiés par la marque QUALIOPI et les universités (article D. 471-2-3, IV., 1°) ;
• Les organismes et institutions mentionnés sur la liste nationale fixée par arrêté national (article D. 471-2-3, IV., 2°) ;
• Les organismes et institutions mentionnés sur une liste régionale fixée par le préfet de région (article D. 471-2-3, IV., 2°).

Cette organisation concilie l’exigence de qualité indispensable à l’amélioration des pratiques professionnelles du secteur sans exclure les actions de proximité proposées par des organismes sans objectif marchand, vecteurs d’interconnaissance entre les différents professionnels impliqués dans l’accompagnement des personnes vulnérables sur les territoires.

En particulier, les préfets de région peuvent compléter la liste nationale fixée par l’arrêté du 6 février 2026 portant liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d’encadrement des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, afin de tenir compte des besoins de leur territoire.

Cette faculté doit permettre d’inclure localement des acteurs non identifiés par la liste nationale, mais dont la plus-value pour les professionnels de la protection juridique des majeurs est reconnue par les services de l’État.

L’opportunité de la constitution d’une liste régionale fait l’objet d’échanges, notamment au sein des instances de suivi du schéma régional des MJPM et des délégués aux prestations familiales, prévu au b) du 2° de l’article L. 312-5 du CASF.

Les préfets de région veilleront à n’inscrire sur cette liste que des acteurs locaux afin de limiter les effets de débordement sur les autres régions. En effet, la mention sur une liste régionale rendra l’organisme éligible pour l’ensemble des professionnels, quelle que soit leur région d’exercice.

6. Modalités de contrôle

6.1. Principes

Le contrôle du respect de cette obligation incombe au préfet de département en tant qu’autorité d’habilitation des professionnels. Celui-ci est assuré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Le contrôle s’organise en suivi des professionnels ou lors d’un contrôle ou d’une inspection plus complète de leur activité.

Celui-ci porte sur :

• Le champ d’application (cf. point 2 ci-dessus) ;
• La durée cumulée des formations suivies (cf. point 3 ci-dessus) ;
• Les thématiques de formation (cf. point 4 ci-dessus) ;
• L’éligibilité du prestataire (cf. point 5 ci-dessus).

Lors du contrôle, il n’est pas attendu des DDETS de validation pédagogique des actions suivies.

6.2. Transmission des justificatifs

Les MJPM ou leur employeur transmettent chaque année à la DDETS les justificatifs attestant du respect de l’obligation.

Les services déconcentrés sont invités à organiser la temporalité de la collecte, en l’associant à la collecte d’autres informations obligatoires (par exemple : convention de financement, déclaration semestrielle ou mémoire de facturation pour les mandataires individuels, documents budgétaires [budget prévisionnel -BP ou compte administratif -CA] pour les services MJPM…).

La transmission dématérialisée est encouragée au travers d’outils sécurisés comme collecte-pro ou via la création d’un formulaire demarche.numerique.

6.3. Contenu des justificatifs

Les attestations de réalisation de formation doivent permettre de justifier de la réalisation d’actions comptabilisables au titre de l’obligation de formation continue. Aussi, doivent y figurer :

• L’identité du professionnel ayant suivi la formation ;
• Les dates de début et de fin de la formation et le nombre d'heures de formation ;
• L’intitulé et la nature de l'action de formation ;
• Le nom et les coordonnées du prestataire de formation et de son représentant.

L’autorité de contrôle peut demander au professionnel ou à son employeur tout complément utile à sa mission (programme de formation, compétences concernées…).

7. Accompagnement des professionnels

Les services déconcentrés présenteront le nouveau dispositif à l’ensemble des MJPM du territoire à l’occasion d’un échange dédié ou dans le cadre de leurs modalités habituelles d’animation du secteur. Cet échange sera notamment l’occasion de :

• Partager les priorités de formation identifiées par la DDETS ;
• Informer sur les modalités de collecte des justificatifs ;
• Échanger, en lien avec la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur l’opportunité de constitution ou de modification de la liste régionale ;
• Encourager à mobiliser les leviers de financement de la formation professionnelle (opérateurs de compétences -OPCO, Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier -ANFH, Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux -FIF-PL…).

Ces éléments seront également à aborder dans l’accompagnement des mandataires nouvellement agréés.

Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL