Instruction n° DGCS/DGS/2026/152 du 6 novembre 2026 relative à la déclinaison territoriale de la politique des 1000 premiers jours de l’enfant

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Mesdames et Messieurs les commissaires à la lutte contre la pauvreté (CLP)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses d’allocations familiales (CNAF)

Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux (PCD)

La politique des 1000 premiers jours de l’enfant, dans la continuité de la commission présidée par Boris CYRULNIK ayant rendu ses travaux en 2020, fait l’objet depuis lors d’un programme d’actions interministériel visant à coordonner les interventions de plusieurs acteurs dans une logique de prévention globale : santé, soutien à la parentalité, accompagnement social, socialisation et éveil culturel.

La feuille de route 2025-2027 des 1000 premiers jours, élaborée avec les acteurs nationaux réunis au sein d’un comité technique prévoit :

- Dans son axe 6, de « déployer les 1000 premiers jours dans tous les territoires », notamment par le soutien à des actions territoriales ou à travers le maillage du territoire en « Maisons des 1000 premiers jours » ;
-  Dans son axe 1, d’« accompagner chaque parent au sein d’un parcours universel », se déclinant notamment dans les objectifs « renforcer la place des pères et co-parents pendant la période des 1000 premiers jours » et « accompagner le parcours de messages de prévention et de promotion des comportements favorables à la santé » ; ce dernier point englobe la prévention des risques d’exposition aux écrans, enjeu figurant également dans la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et la santé de l’enfant.

Le dossier complet sur la politique des 1000 premiers jours et sa feuille de route 2025-2027 est consultable sur : https://solidarites.gouv.fr/la-politique-publique-des-1000-premiers-jours-de-lenfant).

La présente instruction cadre les objectifs spécifiquement poursuivis au niveau territorial, les types d’actions éligibles, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

1. Objectifs visés et types d’actions éligibles

Les projets déposés doivent concourir à l’un des 3 objectifs suivants.

1.1. Objectif 1 : consolider et développer des « Maisons des 1000 premiers jours » sur l’ensemble du territoire

Ce premier objectif vise le déploiement progressif de « Maisons des 1000 premiers jours » sur l’ensemble du territoire national, lieux-ressources issus des propositions du rapport des 1000 premiers jours de l’enfant de 2020, et depuis 2025 encadrées par un référentiel national
(cf. annexe 1). Une « Maison des 1000 premiers jours » regroupe une offre de services socle dans les domaines suivants :

- La prévention et la promotion de la santé assurée par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements ou en articulation étroite avec ceux-ci ;
- Le soutien à la parentalité au travers d’interventions individuelles ou collectives ;
- L’information et l’orientation des futurs et nouveaux parents ;
- La socialisation, l’éveil artistique et culturel et le développement psychomoteur de l’enfant ;
- La coordination entre les acteurs du territoire concerné.

Ces services peuvent être regroupés en un lieu unique et/ou se déployer dans une logique d’« aller vers » (actions itinérantes par exemple).

Dans le cadre de la présente instruction peuvent être soutenus de nouveaux projets de « Maisons des 1000 premiers jours » ou la continuité de projets existants lorsque ceux-ci visent à correspondre à l’ensemble des critères du référentiel national. Une démarche de labellisation des projets de « Maisons des 1000 premiers jours » se déploiera concomitamment à la mise en œuvre de la présente instruction.

Les crédits délégués aux ARS pour soutenir les « Maisons des 1000 premiers jours » devront être complétés de cofinancements locaux (caisses d’allocations familiales [CAF], pacte des solidarités, contractualisation en prévention et protection de l’enfance, collectivités territoriales).

1.2. Objectif 2 : protéger les enfants des risques d’exposition aux écrans et accompagner les parents dans leurs usages des écrans en présence des enfants

Cet objectif décline les recommandations du carnet de santé de l’enfant en matière d’exposition aux écrans : de 0 à 3 ans les enfants ne sauraient être exposés directement aux écrans multimédias individuels (smartphone, tablette, ordinateur, télévision), exposition ayant fait l’objet d’une interdiction stricte dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants (arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant).

Des exceptions peuvent concerner les enfants en situation de handicap qui utilisent les outils numériques comme aide à la communication (communication alternative et améliorée [CAA]) ou comme outils d’aide dans les apprentissages scolaires.

Par ailleurs, l’usage des écrans par les adultes qui les entourent peut avoir des conséquences négatives sur les interactions adultes-enfants, obérant le bon développement de ces derniers (effets de la technoférence). Il est donc essentiel de sensibiliser les parents et d’accompagner les pratiques, de valoriser aussi les propositions alternatives pouvant être pour des interactions parents-enfants favorables au développement de l’enfant.

Dans le cadre de la présente instruction peuvent être soutenus des projets innovants ou expérimentaux ou la consolidation de projets préexistants. Les actions financées pourront s’inscrire dans le dispositif « P@rents, parlons numérique ».

Les crédits délégués aux ARS pourront être complétés de cofinancements locaux (CAF, contrats locaux de santé, collectivités territoriales …).

1.3. Objectif 3 : mobiliser les pères et/ou les co-parents dans le parcours des 1000 premiers jours

Cet objectif porte sur les enjeux de la place des pères et/ou des co-parents lors de la période des 1000 premiers jours, partant du constat d’une carence d’une offre de services dédiée et de la persistance d’une inégale distribution des rôles entre les parents.

De nombreux travaux documentent l’importance de l’implication des deux parents dans les soins apportés à l’enfant pour contribuer à son développement psychique, affectif et physique. Cette implication permet également de réduire les inégalités au sein des couples biparentaux : la répartition plus égale des rôles parentaux favorise une meilleure conciliation des temps de vie familiaux et professionnels, un meilleur taux d’activité des mères, et contribue à la lutte contre les stéréotypes de genre.

Cet objectif se décline quelle que soit la composition familiale (familles nucléaires « classiques », monoparentales, homoparentales, transparentales, recomposées…) et s’applique également aux parents en situation de handicap.

Dans le cadre de la présente instruction, peuvent être soutenus des projets innovants ou expérimentaux ou la consolidation de projets préexistants. Les projets contribuant à lutte contre les stéréotypes de genre seront regardés avec attention. Les besoins des pères et/ou co-parents en situation de handicap doivent être pris en compte.

2. Modalités de mise en œuvre

2.1. Pilotage et gouvernance

La présente instruction se déclinera au niveau territorial sous la coordination des ARS, en lien avec les directions régionales et départementales de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS et DDETS), avec les commissaires à la lutte contre la pauvreté (CLP), en partenariat avec les CAF et les conseils départementaux.

Le cadre partenarial ad hoc pour décliner l’instruction est le comité départemental des services aux familles (CDSF).

Les directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité ainsi que les déléguées et délégués départementaux (DRDFE et DDFE) pourront être consultés sur les projets relatifs à l’objectif 3.

Il appartient aux ARS de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’instruction dans chaque territoire : diffusion, partenariats, phasage dans le calendrier général prévu (cf. point 2.3.), modalités d’instruction commune des projets avec les autres services.

Il est recommandé d’utiliser le Cerfa 12156*06 pour le montage des dossiers.

Une grille facilitant la sélection des projets est proposée en annexe 3 de la présente instruction.

Les ARS seront chargées de faire remonter leur programmation régionale des projets à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de formaliser les conventions avec les porteurs de projets retenus.

La direction de projet « 1000 premiers jours » de la DGCS sera en appui des services des ARS autant que de besoin à chaque étape de la mise en œuvre. Elle est chargée du suivi global de l’instruction et tiendra à cet effet un outil partagé de suivi.

Le comité technique des 1000 premiers jours sera informé de la programmation des projets retenus et un webinaire de bilan annuel sera organisé.

Les porteurs de projet peuvent être :

- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère social ou sanitaire ;
- Des gestionnaires d’établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant ;
- Des collectivités territoriales ;
- Des entreprises de l’économie solidaire ;
- Des acteurs du secteur privé lucratif, sous réserve qu’ils mettent en place une gestion désintéressée.

2.2. Moyens

Pour mettre en œuvre l’instruction, une enveloppe de 3 353 600 € du programme 304-action 17 est déléguée aux ARS, dont la répartition régionale est précisée en annexe 3.

Les crédits locaux pouvant être appelés à co-financer les projets retenus sont :

- Des crédits délégués issus du programme 304-action 23 dans les pactes locaux des solidarités ;
- Des crédits contractualisés entre l’État, les ARS et les conseils départementaux de la stratégie « prévention et protection de l’enfance » (volet prévention maternelle et infantile) ;
-  Des crédits du Fonds d’intervention régional (FIR) des ARS ;
- Des crédits du Fonds national parentalité de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ;
-  Des crédits des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sur la prévention ;
- Des crédits du Ministère de la culture au travers notamment des contrats sur l’éducation artistique et culturelle ou le dispositif « premières pages » ;
- Le cas échéant, la mobilisation de crédits disponibles du programme 147 au plan local, à discrétion du représentant de l’État dans le département ou son représentant ;
- Des crédits des conseils départementaux ou des communes ou leurs groupements volontaires.

Le recours à des financements privés - fondations notamment - peut être encouragé.

2.3. Calendrier prévisionnel

- Diffusion de l’instruction : novembre 2026 ;
- Délégation des crédits aux ARS : novembre 2026 ;
- Concertation interinstitutionnelle au niveau territorial : décembre 2026 à janvier 2027 ;
- Communication aux partenaires des modalités de dépôt des dossiers dans chaque région / département : mars 2027 ;
- Instruction des dossiers / programmation des projets : avril-mai 2027 ;
- Signature des conventions : mai 2027 ;
- Consolidation nationale de la programmation : mai 2027.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale, 
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
Laurent CYTERMANN

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Grégory EMERY