Instruction n° DGCS/4A/2025/79 du 31 juillet 2025 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF)
BO du
Date de signature
Télécharger le document
Instruction n° DGCS/4A/2025/79 du 31 juillet 2025 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : TSSA2515852J (numéro interne : 2025/79) |
| Date de signature | 31/07/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). |
| Objet | Mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF). |
| Action à réaliser | Mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives à la formation et à la certification du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. |
| Résultats attendus | Adapter la formation préparant au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale et préparer aux épreuves de certification dans le respect des dispositions prévues dans les textes réglementaires organisant le diplôme révisé. |
| Echéance | 1er septembre 2025 |
| Contacts utiles | Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires Bureau des professions sociales (A4) Véronique ROUSSIN Tél. : 06 99 86 25 93 |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages + 7 annexes (126 pages) Annexe 1 - L’accès au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale par la voie de la formation Annexe 2 - L’organisation et le contenu de la formation préparant au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF) Annexe 3 - L’organisation des épreuves de certification Annexe 4 - Les épreuves de certification Annexe 5 - La période transitoire Annexe 6 - Livret de validation des acquis de l’expérience Annexe 7 - Guide à l’attention des examinateurs des demandes de validation des acquis de l’expérience |
| Résumé | La présente instruction précise les modalités de la formation préparant au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale et les modalités d’obtention du diplôme ou des blocs de compétences qui le composent. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Formations sociales ; diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. |
| Classement thématique | Professions et formations en social |
| Textes de référence | - Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ; - Arrêté du 1er juillet 2024 modifié relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. |
| Circulaire / instruction abrogée | La circulaire n° DGAS/SD4A/2006/374 du 28 août 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme de technicien de l’intervention sociale et familiale sera abrogée à l’issue de la session 2025. |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Etablissements de formation préparant au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Le diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF) est défini par le décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 modifiant le code de l’action sociale et des familles ; il est organisé par l’arrêté du 1er juillet 2024 modifié relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. Il atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en situation de vulnérabilité ou en situation de handicap.
La révision de ce diplôme répond à deux objectifs :
- adapter le référentiel professionnel pour faire face aux mutations des organisations et améliorer l’employabilité des professionnels tout au long de la vie ;
- structurer le diplôme en blocs de compétences pour répondre aux exigences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La formation préparant au DETISF est accessible aux candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou dans une démarche d’acquisition de blocs de compétences.
Une procédure d’admission de droit en formation est mise en place pour certains candidats. Ces derniers bénéficient d’un accès direct à la formation à la suite de l’entretien de positionnement.
Les établissements de formation déjà agréés, en application de l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles, pour préparer au DETISF prévu par les articles D. 451-73 et suivants du même code sont réputés agréés, jusqu’à l’expiration de la période de validité de l’agrément initialement délivré. Il n’est donc pas nécessaire de procéder au renouvellement de l’agrément pour délivrer la nouvelle formation au DETISF.
La présente instruction précise les conditions d’application du décret et de l’arrêté susvisés.
Vous voudrez bien communiquer au bureau des professions sociales dgcs-formations-sociales@social.gouv.fr vos observations éventuelles en vue d’enrichir les différentes annexes, vous permettant ainsi d’être accompagnés dans les meilleures conditions pour la mise en œuvre de cette révision.
Visée au titre du COMEX :
La secrétaire générale adjointe,
Sophie BARON
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
Alice LAPRAY