Instruction n° CNSA/DFO/PMRT/2026/122 du 14 octobre 2026 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé pour le financement de la formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, l’externalisation de la validation des coupes Pathos, et à l’externalisation des coupes AGGIR des départements dans le champ de l’expérimentation de la fusion des sections

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction précise les modalités de répartition d’une partie des crédits délégués par la CNSA aux ARS pour le financement des formations AGGIR/PATHOS et l’externalisation de la validation des coupes dans le cadre de l’application de l’article 114 de la Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Elle s’inscrit dans la continuité de l’article 79 de la LFSS, qui définit les modalités de financement des établissements participant à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des EHPAD et des établissements de soins de longue durée (ESLD).

Depuis le 1er juillet 2025, la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui constitue un enjeu majeur de simplification du système de financement actuel et de réduction des inégalités territoriales, est expérimentée dans 23 départements. Dans ce cadre, les ARS reprennent la compétence de financement de la section « dépendance » et la validation de la grille AGGIR afférente. Au niveau national, les EHPAD concernés par cette expérimentation représentent 21 % de l’ensemble des établissements.

Il est rappelé que, depuis le 1er juillet 2025, toute étude finalisée fait l’objet d’une validation tacite au terme d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de l’évaluation, en l’absence de contrôle réalisé par l’ARS ou le conseil départemental. Afin d’accompagner et d’orienter les services dans l’exercice de leurs priorités de contrôle, une aide à la décision va être mise en place. Celle-ci vise notamment à identifier certaines coupes à vérifier en priorité.

Cette procédure de validation tacite est prévue en cas de carence ou d’indisponibilité des médecins chargés de la validation. Il est par ailleurs recommandé d’alterner les modalités de validation et de privilégier une validation sur place lorsqu’une précédente validation a été réalisée sur pièces ou tacitement, ou encore lorsque les variations de GIR moyen pondéré (GMP) ou de PATHOS moyen pondéré (PMP) proposées par l’établissement apparaissent particulièrement significatives.

Afin d’appuyer les ARS dans le respect de leurs obligations réglementaires relatives à la fréquence des validations AGGIR et PATHOS, la CNSA a alloué depuis plusieurs années une enveloppe de 1 250 000 €. Ces crédits visent en priorité à financer la formation des médecins coordonnateurs des EHPAD et des ESLD à l’utilisation des référentiels, mais également la rémunération des médecins vacataires désignés par le directeur général de l’ARS, dans le cadre de l’externalisation de la validation des coupes AGGIR et PATHOS.

Au regard du niveau de fonds de roulement détenu par chaque ARS sur cette enveloppe, le montant 2026 de l’enveloppe est porté à 300 000 €.

Les modalités de répartition de ces crédits sont les suivantes :

- répartition au prorata du nombre d’EHPAD par région, avec doublement pour les départements participant à l’expérimentation de la fusion des sections, afin de tenir compte des besoins particuliers induits par la transition vers la nouvelle mission confiée aux ARS en matière d’évaluation AGGIR ;
- prise en compte du niveau de fonds de roulement, de telle sorte que les ARS dont le solde de crédits disponibles est inférieur à un niveau plafond de ressources bénéficient d’un financement correspondant à l’écart entre leur solde de trésorerie augmenté de leur dotation théorique d’une part, et le plafond de ressources d’autre part.

Pour les départements d'Outre-mer et la Corse, la répartition des besoins de crédits pour 2026 tient compte des coûts plus élevés liés aux interventions de médecins vacataires et aux actions de formation. Pour ces territoires, le besoin annuel en crédits est donc fixé à 15 000 €.

Enfin, pour l’année 2026, les ARS n’ayant pas transmis les éléments relatifs à leurs dépenses et à leurs soldes en fin d’exercice n’obtiendront pas de financements nouveaux.

Les frais afférents à l’organisation des formations en présentiel ou à distance des médecins coordonnateurs aux référentiels AGGIR et PATHOS font l’objet d’une couverture forfaitaire déterminée dans le cadre de la gouvernance opérationnelle des référentiels AGGIR et PATHOS. Ils incluent le paiement des gériatres enseignants régionaux, les frais d’accueil liés à l’organisation des formations et éventuellement la location de salles et de matériel ainsi que la prise en charge des frais de déplacement des formateurs.

La lettre DGCS (Direction générale de la cohésion sociale)-CNSA du 16 février 2010 sur les formations à l’utilisation du modèle PATHOS et la circulaire DGCS-CNSA du 12 mars 2009 sur l’organisation des formations destinées aux utilisateurs de la grille AGGIR continuent de constituer le socle pédagogique structurant l’organisation des formations par les ARS. Les publics visés sont :

- Prioritairement, les médecins coordonnateurs des EHPAD ou des ESLD ;
- les équipes soignantes (infirmier diplômé d'État coordinateur pour PATHOS, infirmiers et aides-soignants pour AGGIR).

La formation par l’ARS du médecin coordonnateur est un prérequis obligatoire au dépôt d’une évaluation. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit refaite à chaque coupe, cependant le guide d’utilisation PATHOS faisant régulièrement l’objet de mises à jour, une réactualisation des connaissances est recommandée. Les directeurs d’EHPAD, dont le médecin coordonnateur est inscrit aux formations, sont informés de celles-ci. Le défraiement des médecins coordonnateurs continuera, comme les années précédentes, à être pris en charge par les établissements eux-mêmes. Ces fonds pourront également couvrir les frais de déplacement liés aux missions des membres des commissions régionales de coordination médicale (CRCM) qui ne dépendent ni de l’ARS, ni du conseil départemental. Ils pourront également être mobilisés dans le cadre de l’externalisation de la validation des coupes AGGIR-Pathos.

Concernant les formations régionales PATHOS, il est rappelé l’obligation de constituer un binôme composé par le médecin référent de l’ARS et un gériatre formateur désigné par le directeur général de l’ARS pour assurer les formations des médecins en charge des évaluations dans les établissements. La CNSA continue d’assurer, sur demande de l’ARS, la labellisation de ces gériatres référents et la formation des nouveaux médecins d’ARS. Au-delà, elle organise des séances d’actualisation des connaissances destinées aux médecins et infirmiers des ARS utilisant les référentiels AGGIR et PATHOS.

Les supports pédagogiques relatifs à ces formations sont disponibles sur le site internet (https://www.cnsa.fr/documentation-et-outils/outils) de la CNSA et peuvent être remis aux utilisateurs et participants lors des séances de formation. La CNSA met également à disposition sur son portail une formation en e-learning sur la grille AGGIR : https://portail.cnsa.fr/applications (application THEIA et prochainement SYFADIS).

Il vous est également demandé de transmettre à la CNSA, au plus tard le 28 février 2027, le suivi de ces crédits tel qu’il est défini en annexe 2. Le compte rendu précisera notamment, dans son volet dédié aux commentaires, le nombre de personnes formées au cours de l’année écoulée, en distinguant les médecins qui dépendent d’ESLD et d’EHPAD, ainsi que le volume financier consommé sur les crédits délégués, par formation et pour les vacations ou toute autre utilisation des crédits résultant de l’application de la présente instruction.

Un suivi en cours d’année de l’application GALAAD sur les coupes programmées et réalisées sera réalisé, afin de suivre l’atteinte des objectifs fixés dans cette instruction. Enfin, j’attire votre attention sur la nécessité de mettre à jour au fil de l’eau les données GMP et PMP dans le logiciel de tarification SIBOBA en cohérence avec les validations de coupes.
 

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON