Instruction interministérielle n° SGMCAS/DFAS/DICOM/2026/71 du 21 mai 2026 visant à améliorer l’encadrement et le suivi du recours aux prestations de communication

Le ministre du travail et des solidarités

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie 
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux,
directeurs et délégués d’administration centrale

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La circulaire du Premier ministre du 4 octobre 2025 (n° 6506/SG) prescrit une révision de la politique de communication de l’État et de ses organismes, afin d’en accroître la performance et de générer des économies. Elle a instauré un moratoire immédiat jusqu’au 31/12/2025.
Les modalités opérationnelles de cette mesure sont précisées par la note d’application Premier ministre / SIG.

L’instruction du Premier ministre du 15 décembre 2025 (n° 6514/SG) engage, quant à elle, la refonte de la stratégie et des moyens de la fonction communication de l'État.

Pour l’année 2026, cette instruction fixe trois orientations prioritaires : 

1. renforcer la transparence sur les dépenses de communication de l'État ;
2. accentuer la sobriété budgétaire ayant vocation à s'appliquer à ces dépenses ;
3. réformer la fonction communication de l'État pour en améliorer l'efficacité de façon pérenne, au service de l'intérêt général et de l'information des citoyens.

Les exceptions qui avaient été formulées à l’occasion du moratoire 2025 ne sont pas reprises en 2026. Toutefois, de nouvelles exceptions sont prévues en vertu desquelles les dépenses correspondantes ne sont pas soumises à réduction.

La présente instruction et ses annexes précisent les modalités de mise en œuvre, au niveau ministériel, des points 1 et 2 susmentionnés, par la mise en place :

- d’un encadrement du recours à un prestataire extérieur, une amélioration du suivi et la capitalisation des prestations ;
- d’un suivi systématique des dépenses de communication pour les groupes marchandises (GM) ciblés afin de garantir la maîtrise budgétaire de ces dépenses.

La présente instruction s’applique pour les dépenses passées sur les GM listés en annexe 3, ou équivalence pour les opérateurs, à compter du premier euro.

Les services déconcentrés sont exonérés en raison du faible montant de leurs volumes d’achats. Cependant, ils bénéficieront d’un dialogue de gestion étroit avec la DICOM en ce qui concerne leur plan de communication et l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci.

Afin de garantir la bonne information et la coordination entre les services, tous les échanges liés à la mise en œuvre de la présente instruction se feront exclusivement via la boîte fonctionnelle appuiprojetscommunication@sg.social.gouv.fr. Cette modalité permettra de s’assurer que la DFAS/SDADD et la DICOM soient systématiquement destinataires et puissent traiter les demandes dans les meilleurs délais. 

• En annexe 1, vous trouverez le mode opératoire pour mieux connaître et maîtriser le recours aux prestations de communication ; mobiliser les ressources internes et limiter le recours aux prestations extérieures ;
• En annexe 2, vous trouverez les attentes relatives à l’amélioration du pilotage, à la capitalisation et à la sécurisation des missions externalisées ;
• En annexe 3, vous trouverez le périmètre du suivi budgétaire ;
• En annexe 4, vous trouverez, les dispositions applicables aux ARS ;
• En annexe 5, vous trouverez, les dispositions applicables aux opérateurs ;
• En annexe 5 bis, vous trouverez la liste des opérateurs mentionnés à l’annexe 5 dont les dépenses de fonctionnement excèdent 60 M€ ;
• En annexe 6, vous trouverez le tableau pour le suivi de la programmation et des dépenses des ARS et des opérateurs ;
• En annexe 7, vous trouverez le logigramme des dispositions prévues pour l’ensemble de la sphère ministérielle.

Le pilotage et la coordination de cette nouvelle politique sont confiés à la DICOM du SGMCAS, en coordination avec la DFAS/SDADD, en charge de la politique ministérielle des achats.

Vous veillerez à porter les textes en référence ainsi que la présente instruction à la connaissance des opérateurs dont vous assurez la tutelle et qui ont également la responsabilité de la mettre en œuvre selon des modalités adaptées que vous déterminerez avec eux, avec l’appui de la DFAS si nécessaire.

La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT