Instruction interministérielle n° DSS/SD5A/DB/6BRS/DG Trésor/ASSUR2/2025/132 du 4 septembre 2025 relative au processus de nomination des membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des comptes publics

à

Monsieur le directeur de la sécurité sociale

Monsieur le directeur général du Trésor

Madame la directrice du budget

Copie :

Membres du conseil de surveillance du Fonds de réserves pour les retraites

I. Contexte

A. Missions du Fonds de réserve pour les retraites

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un établissement public administratif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Son objet est de contribuer au financement du système de retraites dans le cadre des déséquilibres démographiques prévisibles à compter des années 2020.

Compte tenu de ses missions, le FRR est placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’économie et des finances et du budget.

Le fonds a été abondé jusqu’en 2010 en vue de réaliser des investissements générant des revenus dans cet objectif. Il verse annuellement depuis 2011 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), chargée d’amortir les déficits cumulés par la branche vieillesse du régime général, une participation au titre du financement du régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a fixé entre 2011 et 2024 ce versement à 2,1 Md€ avant que la Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie porte ce versement obligatoire à 1,45 Md€ par an pour la période allant de 2025 à 2033.

Par la lettre DG Trésor MEFI-D24-05426 du 3 juin 2024, les ministères de tutelle ont prolongé l’horizon temporel de gestion d’actifs du fonds jusqu’en 2043, afin de conserver une allocation diversifiée porteuse d’espérance de rendement, tout en étant en mesure de faire face à d’éventuels décaissements prévus par la loi.

Le budget administratif du fonds pour l’année 2024 s’établit à 66,8 M€ de crédits de paiement et son plafond d’emplois est fixé à 49 ETP.

B. Gouvernance du Fonds de réserve pour les retraites

Conformément à l’article L. 135-8 du Code de la sécurité sociale, la gouvernance du FRR est assurée par un conseil de surveillance et un directoire.

Le directoire assure la direction de l’établissement, est responsable de sa gestion administrative, conduit la politique de placement et s’assure de sa conformité avec les objectifs de versement à la CADES. Le directoire rend compte de sa gestion au conseil de surveillance.

Le directoire est composé de trois membres :

- d’un président, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
- de deux membres nommés par les ministères de tutelle pour un mandat de six ans.

Les deux membres autres que le président sont nommés par décret du président de la République, sur proposition des ministres chargés de la tutelle du FRR.

II. Processus de nomination des membres du directoire

À compter du 1er janvier 2026, la nomination par décret des membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites se déroule selon les conditions fixées par la présente instruction.

Les conditions fixées par la présente instruction s’appliquent aux primo nominations des membres du directoire comme aux renouvellements des membres dont le mandat arrive à terme.

A. Déclaration de la vacance du poste

Au plus tard trois mois avant la fin du mandat du membre du directoire, le poste est déclaré vacant. La déclaration de vacance du poste entraîne de façon automatique le début du processus de recrutement au poste de membre du directoire.

B. Publicité du poste

Le recrutement au poste de membre du directoire du FRR est ouvert conformément au principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics, dans les conditions prévues au point II. C. de la présente instruction.

L’avis de vacance du poste est publié au Journal Officiel. L’offre d’emploi est publiée sur la plateforme de recrutement du Gouvernement (Choisir le service public) ainsi que sur le site internet du FRR. L’offre d’emploi précise qu’il est soumis à déclaration d’intérêts.

C. Conditions d’éligibilité à candidater

Conformément à l’article L. 135-9 du Code de la sécurité sociale, le recrutement est ouvert aux titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux salariés du secteur privé.

Les candidats doivent présenter une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans les domaines de la protection sociale, de la finance de marché ou de la gestion budgétaire et comptable et disposer d’une expérience significative de gestion et d’encadrement.

D. Constitution et transmission du dossier de candidature

Les dossiers de candidature doivent être composés :

•    d’une lettre de motivation ;
•  d’un curriculum vitae ;
•  de tout document attestant de la compétence du candidat ;
•  de la déclaration d’intérêt mentionnée en fin de la présente partie.

Les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme Choisir le service public, en réponse à l’offre d’emploi publiée.

Les candidats déposent leur déclaration d’intérêt au format des déclarations d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous double pli fermé, lors de l’entretien de recrutement. Ils y listent toutes les participations qu’ils détiennent ou seraient amenés à détenir ainsi que tout mandat qu’ils détiendraient au sein d’une personne morale (y compris dans le secteur associatif).

E. Phases du processus de recrutement

Les candidats disposent d’un délai d’un mois après publication de l’offre d’emploi pour déposer leur candidature. En cas d’absence de candidatures, ce délai est renouvelé automatiquement.

À l’issue de ce délai, un comité de sélection établi par les tutelles et composé d’un représentant de la Direction de la sécurité sociale, d’un représentant de la Direction du budget, d’un représentant de la Direction générale du Trésor, d’un représentant de la délégation à l’encadrement supérieur des ministères chargés des affaires sociales et d’un représentant du service de la transformation numérique et de la gestion de proximité (RH) des ministères économiques et financiers, effectue une présélection d’au minimum deux candidatures.

Les candidats présélectionnés sont ensuite auditionnés par un comité composé du comité de sélection, de deux personnalités qualifiées respectant la parité, et du président du conseil de surveillance du FRR.

Une fois l’ensemble des candidats reçus, le comité de sélection effectue un classement des candidatures et le transmet aux ministres de tutelle du FRR, lesquels proposent un candidat au président de la République. Conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 135-8 du Code de la sécurité sociale, la candidature retenue est présentée pour avis au conseil de surveillance du FRR. Le candidat est nommé membre du directoire par décret du président de la République.

Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
Morgan DELAYE

Pour les ministres et par délégation :
La directrice du budget,
Mélanie JODER

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
Bertrand DUMONT