Instruction interministérielle n° DSS/4B/2026/34 du 12 mars 2026 relative aux postes offerts dans les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé au profit des élèves sortants de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S)
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Instruction interministérielle n° DSS/4B/2026/34 du 12 mars 2026 relative aux postes offerts dans les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé au profit des élèves sortants de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Le ministre du travail et des solidarités
à
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Madame la directrice de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
Monsieur le directeur général de la Caisse autonome nationale
de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite du personnel
de la Régie autonome des transports parisiens (CRPRATP)
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance
et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance maladie
des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance
des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Monsieur le directeur de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
Monsieur le directeur général de la Caisse d’assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS)
Copie à :
Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
| Référence | NOR : SFHS2606322J (numéro interne : 2026/34) |
| Date de signature | 12/03/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Ministère du travail et des solidarités Direction de la sécurité sociale (DSS) |
| Objet | Postes offerts dans les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé au profit des élèves sortants de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S). |
| Action à réaliser | - Recensement des emplois de cadres supérieurs ; - Affectation des promotions sortantes de l’EN3S. |
| Résultats attendus | - Définition des emplois et des niveaux d’emplois concernés ; - Sécurisation de la procédure et de la période de recensement et affectation des postes. |
| Echéance | Dans les meilleurs délais. |
| Contact utile | Sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale Bureau Gouvernance et performance sociale des organismes de sécurité sociale (4B) Nita SHAMLI Tél. : 06 64 56 32 76 Mél. : nita.shamli@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 4 pages et aucune annexe |
| Résumé | La présente instruction relative aux postes offerts dans les organismes de sécurité sociale et les ARS aux élèves sortants de l’EN3S procède de l’application de l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du Code de la sécurité sociale, pris en application de l’article R. 123-37 du Code de la sécurité sociale. Elle a pour objet d’organiser le recensement et la réservation des postes correspondant aux niveaux d’emploi de cadres supérieurs proposés à l’EN3S. La refonte des classifications des emplois intervenue en 2024 pour les régimes général (RG) et agricole (RA) rend nécessaire une mise à jour des intitulés et de la liste des postes concernés. À cette occasion, les organismes « Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs » et « Caisse nationale du régime social des indépendants » qui n’existent plus à ce jour, sont supprimés. |
| Mention Outre-mer | Applicable aux caisses générales de sécurité sociale (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. |
| Mots-clés | Recensement ; emploi ; cadre supérieur ; affectation ; promotion sortante ; École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S). |
| Classement thématique | Sécurité sociale / Organisation |
| Textes de référence | - Article R. 123-37 du Code de la sécurité sociale ; - Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d’application de l’article R. 123-37 du Code de la sécurité sociale. |
| Circulaire / instruction abrogée | Circulaire n° DSS/4B/2014/350 du 17 décembre 2014 relative aux postes offerts dans les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé au profit des élèves sortants de l’EN3S |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP du 20 février 2026 - Visa CNP 2026-12 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
1. Recensement et réservation des postes vacants par les organismes de sécurité sociale et les ARS au profit des élèves de l’EN3S
1.1. Emplois et niveaux d'emplois concernés
Sont concernés tous les postes vacants ou susceptibles de l'être, entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, correspondants aux niveaux d'emplois suivants :
- Organismes du régime général : du niveau 7 au niveau 9 ;
- Organismes du régime agricole : des groupes K, L, M et N ;
- Régime des mines : emplois de chefs de service affectés de l'échelle 13 en début de carrière ;
- Régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CNMSS, CNBF, ENIM, CAVIMAC) : du niveau 7 au niveau 9.
Sont en outre concernés, dans les ARS, les postes du niveau 7 au niveau 9 offerts aux élèves à l’issue de leur scolarité.
1.2. Procédure et période de recensement
Les directeurs des organismes de sécurité sociale saisissent, chaque année entre le 1er janvier et le 30 avril, directement sur la bourse en ligne des postes de l’EN3S, les postes de cadres vacants selon les modalités pratiques définies par l’École.
Concernant les ARS, les postes offerts aux élèves sortants de l’EN3S sont également saisis, chaque année entre le 1er janvier et le 30 avril, directement sur la bourse en ligne des postes de l’EN3S.
2. Accompagnement des organismes recruteurs
L’EN3S met à disposition des caisses nationales, de manière régulière, les informations concernant d’une part, les propositions émanant de leurs réseaux et, d’autre part, les recrutements envisagés.
3. Affectation de postes
À la fin de chaque période d’affectation, l’EN3S adresse aux caisses nationales et au Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le récapitulatif des propositions de postes et des affectations envisagées.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente instruction.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER