Instruction interministérielle n° DSS/2B/2026/46 du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
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Instruction interministérielle n° DSS/2B/2026/46 du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Le ministre de l’action et des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
Madame la directrice de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole (CCMSA)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes
de sécurité sociale (ACOSS)
| Référence | NOR : SFHS2607952J (numéro interne : 2026/46) |
| Date de signature | 20/03/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Ministère de l’action et des comptes publics Direction de la sécurité sociale (DSS) |
| Objet | Revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte. |
| Action à réaliser | Les organismes débiteurs de prestations familiales et l’ACOSS doivent mettre à jour et appliquer les montants prévus dans l’annexe jointe à cette instruction à compter du 1er avril 2026. |
| Résultat attendu | Les organismes débiteurs de prestations familiales et l’ACOSS doivent appliquer les montants prévus dans l’annexe jointe à cette instruction à compter du 1er avril 2026. |
| Echéance | La présente instruction doit être mise en œuvre au 1er avril 2026. |
| Contact utile | Sous-direction de l’accès aux droits, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales et des aides au logement (2B) Evora CAPRON Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 3 pages + 1 annexe (10 pages) Annexe – Montants des prestations familiales |
| Résumé | Revalorisation des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte à compter du 1er avril 2026, selon les modalités prévues à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. |
| Mention Outre-mer | Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin. Il comporte des adaptations spécifiques à Mayotte. |
| Mots-clés | Revalorisation des prestations familiales, montants des prestations familiales. |
| Classement thématique | Prestations familiales |
| Textes de référence | - Articles : L. 161-25 ; L. 551-1 ; L. 755-3 ; L. 755-11 ; L. 755-33 ; R. 523-7 ; D. 521-1 ; D. 521-2 ; D. 522-1 ; D. 522-2 ; D. 531-1 ; D. 531-2 ; D. 531-3 ; D. 531-4 ; D. 531-14-1 ; D. 531-17 ; D. 531-18 ; D. 531-21 ; D. 531-22 D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 541-4 ; D. 542-34 ; D. 543-1 ; D. 545-3 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 et D. 755-11 du code de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; - Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l’allocation journalière du proche aidant ; - Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Instruction modifiée | Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/38 du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte. |
| Rediffusion locale | Rediffusion auprès du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA). |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | 1er avril 2026 |
Au 1er avril 2026, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) mentionné à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale[1] est fixé à 1,008 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,8 %.
Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 474,37 € (depuis le 1er avril 2025) à 478,16 € au 1er avril 2026.
Le montant du sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est égal au montant de la majoration pour tierce personne mentionné à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, revalorisé de la même manière que les pensions mentionnées à l’article L. 341-6 du même code. Ce montant fixé à 1288,13 € par mois depuis le 1er avril 2025 est donc porté à 1298,44 € par mois au 1er avril 2026.
En application de l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde en cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ont été modifiées à compter du 1er septembre 2025. Les montants maximums de prestation ont été remplacés par l’application d’un barème comprenant plusieurs éléments définis à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. En application des articles L. 531-5, D. 531-17 et D. 531-18 du code de la sécurité sociale, certains éléments du barème (plafond horaire, coût horaire de référence) sont revalorisés en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l’année précédente et le 1er janvier de l’année en cours, soit 1,18% en 2026, et le montant plafond de prise en charge des cotisations en cas de recours à une garde d’enfant à domicile est revalorisé en appliquant le taux de revalorisation de la BMAF. Les montants du barème applicable du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sont indiqués dans les tableaux annexés.
Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service d’une allocation différentielle.
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le montant des prestations familiales (avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale) applicable pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er avril 2026 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ils indiquent également les montants relatifs aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base, complément et majoration pour parent isolé), au complément familial et à son montant majoré, au complément de libre choix du mode de garde ainsi qu’à l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, à compter du 1er avril 2026 dans le département de Mayotte.
Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
Morgan DELAYE
[1] Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.