Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
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Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre de l’action et des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
Madame la directrice de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole (CCMSA)
| Référence | NOR : SFHS2535630J (numéro interne : 2025/177) |
| Date de signature | 18/12/2025 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Ministère de l’action et des comptes publics Direction de la sécurité sociale (DSS) |
| Objet | Revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. |
| Action à réaliser | Mise à jour des plafonds de ressources par les organismes débiteurs des prestations familiales. |
| Résultat attendu | Les organismes débiteurs de prestations familiales doivent appliquer les montants prévus dans l’annexe jointe à cette instruction à compter du 1er janvier 2026. |
| Echéance | La présente instruction doit être mise en œuvre au 1er janvier 2026. |
| Contact utile | Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau Prestations familiales et aides au logement (2B) Evora CAPRON Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 3 pages + 1 annexe (6 pages) Annexe : Montants |
| Résumé | Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2026 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge, de l’allocation forfaitaire, du complément de libre choix du mode de garde, de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, ainsi qu’au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prime à la naissance, à la prime à l’adoption et à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Montants des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). |
| Mention Outre-mer | Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin. Il comporte des adaptations spécifiques à Mayotte. |
| Mots-clés | Barème des plafonds de ressources ; allocations familiales ; majoration pour âge ; allocation forfaitaire ; complément familial ; complément de libre choix du mode de garde ; prime à la naissance ou à l’adoption ; allocation de base ; allocation de rentrée scolaire ; complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale ; allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; barème de recouvrement des indus. |
| Classement thématique | Prestations familiales |
| Textes de référence | - Articles L. 381-1, L. 545-1, R. 522-2, R. 522-4, R. 531-1, R. 543-5, R. 755-2, R. 755-4, R. 755-14, D. 521-1, D. 521-2, D. 521-3, D. 531-20, D. 531-21, D. 544-7, D. 545-3, D. 545-4 et D. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ; - Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ; - Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales ; - Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales. |
| Instruction abrogée | Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | 1er janvier 2026 |
Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majoration pour âge et allocation forfaitaire), celui du complément de libre choix du mode de garde et pour l’attribution des prestations familiales sous conditions de ressources (complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi que pour les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, sont revalorisés chaque année au 1er janvier, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année précédant la période de paiement.
Ces différents plafonds et montants, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sont revalorisés de 1,8 % correspondant à l’évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l’année 2024.
Ils sont applicables en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial, du complément familial majoré ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus sont, comme en métropole, revalorisés conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année civile (soit 1,8 %). Le barème de modulation du complément de libre choix du mode de garde versé en cas de recours à une structure (prestataires de garde d’enfants à domicile, certaines micro-crèches et certaines crèches familiales) est établi à Mayotte en référence à celui applicable en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
L’instruction présente également les tarifs applicables à la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS) en Outre-mer pour l’année 2026, revalorisés de 0,9 % en application de l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les montants applicables à compter du 1er janvier 2026.
Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
Morgan DELAYE