Instruction interministérielle n° DSS/2A/2026/36 du 26 mars 2026 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2026

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

Le ministre du travail et des solidarités

Le ministre de l’action et des comptes publics

à

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

Madame la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

Monsieur le directeur du Service des retraites de l’État au ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Madame la directrice des politiques sociales à la Caisse des dépôts et consignations

Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL)

Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance
des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

Monsieur le gouverneur général de la Banque de France

Madame la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Monsieur le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)

Monsieur le directeur de la Caisse de retraite du personnel
de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP)

Madame la directrice de la Caisse de coordination des assurances sociales
de la Régie autonome des transports parisiens (CCAS RATP)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris

Madame la directrice générale des services de la Comédie-Française

Monsieur le directeur de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Madame la directrice générale du Port autonome de Strasbourg

Madame la directrice de la Caisse de prévoyance sociale 
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Madame le directrice de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Les prestations suivantes seront revalorisées au 1er avril 2026 en application des dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Sont ainsi revalorisés de 0,8 % au 1er avril 2026 :

- Les pensions d’invalidité du régime général, des travailleurs indépendants et du régime des salariés agricoles, les salaires pris en compte pour leur calcul ainsi que le salaire de comparaison, en cas de cumul avec d’autres revenus (articles L. 341-6, R. 341-4 et R. 341-6 du code de la sécurité sociale, article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
- La pension minimale des travailleurs indépendants pour incapacité partielle au métier et pour invalidité totale et définitive (article L. 632-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Les plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L. 815-24, L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale) ;
- La majoration pour tierce personne (R. 341-6 du code de la sécurité sociale) ;
- Le montant minimum de la majoration pour aide d’une tierce personne (article L. 355-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Le capital-décès des travailleurs salariés et des ressortissants du régime minier (articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale ; article 199 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines) ;
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article L. 168-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le salaire minimum des rentes (articles L. 434-1, L. 434-2, L. 434-16 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale, article 3 du décret n° 2013-276 du
2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne).

Sont également revalorisées les prestations mentionnées ci-dessus ou équivalentes à ces dernières lorsqu’elles sont prévues par des régimes spéciaux de sécurité sociale ou par les régimes de sécurité sociale applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application des dispositions précitées, les prestations susmentionnées sont revalorisées sur la base du coefficient de 1,008 au 1er avril 2026.

Nous vous demandons de transmettre les présentes instructions aux organismes de votre ressort, débiteurs des prestations mentionnées ci-dessus.

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE