Instruction interministérielle n° DRH/BEPCO/2026/162 du 14 septembre 2026 relative à la revalorisation du barème du référentiel de rémunération applicable aux agents contractuels recrutés en administration centrale ou en Île-de-France, pris en application de l'instruction du 7 juillet 2021 relative à la rémunération des agents contractuels des ministères sociaux

Le ministre du travail et des solidarités

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Monsieur le chef de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
et directeurs d’administration centrale

Mesdames et Messieurs les directeurs
et délégués d’administration centrale

Monsieur le sous-directeur de la Division des cabinets (DDC)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartemental
de l'hébergement et du logement (DRIHL)

1. Enjeux de l'actualisation du barème

Le barème initial annexé à l'instruction du 7 juillet 2021 relative à la rémunération des agents contractuels des ministères sociaux se heurte à un décalage significatif et grandissant avec la réalité du marché de l'emploi. Par ailleurs, les valeurs planchers censées s'appliquer aux candidats sans reprise d'ancienneté ne permettent plus d'attirer les nouveaux talents face à une concurrence accrue constatée avec le secteur privé ou les autres administrations publiques. Enfin, le contexte inflationniste des dernières années renforce le décrochage du barème initial au regard du coût de la vie.

Pour toutes ces raisons, un barème actualisé annexé au référentiel de rémunération de l'Administration centrale et de l'Île-de-France entrera en vigueur au 1er janvier 2027.

2. Montants actualisés des fourchettes de rémunération

Les montants des fourchettes de rémunération par métier et tranche d'expérience du barème initial ont été revalorisés pour tenir compte des augmentations successives de la valeur du point d'indice de la fonction publique, intervenues le 1er juillet 2022 puis le 1er juillet 2023, et de l'attribution des 5 points supplémentaires d'indice majoré appliquée à l'ensemble des agents éligibles depuis le 1er janvier 2024.

3. Périmètre d'application du barème actualisé

Le barème actualisé a vocation à servir de nouveau cadre de référence en administration centrale et en Île-de-France pour la fixation des rémunérations :

✓ Des agents nouvellement recrutés, dont les contrats débuteront à compter du 1er janvier 2027 ou postérieurement ;
✓ Des agents contractuels en poste réalisant un changement substantiel de fonction, à compter du 1er janvier 2027 ou postérieurement. À ce titre, il est rappelé que les missions de l'agent devront être modifiées de façon substantielle rendant nécessaire la création d'une nouvelle fiche de poste. La notion de « substantiel » recouvre un accroissement important des responsabilités confiées à l'agent que ce soit en termes d'encadrement ou de suivi de dossiers, d'évolution (à plus de 50%) du périmètre de ses attributions ou de ses missions. Cette évolution suppose d'établir en amont une nouvelle fiche de poste qui doit faire l'objet d'une publication pour la durée réglementaire et de dérouler un processus de recrutement complet (réception et tri des candidatures, entretiens de recrutement, sélection du candidat).

Le nouveau barème ne s'appliquera donc pas à un agent contractuel déjà en poste tant qu'un changement substantiel de fonction n'aura pas pu être caractérisé et matérialisé par la signature d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant.
 

Pour les ministres et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
Caroline GARDETTE-HUMEZ

Visé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Philippe SAUVAGE