Instruction interministérielle n° DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025 relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026
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Instruction interministérielle n° DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025 relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs de région académique
Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie
| Référence | NOR : TSSP2518467J (numéro interne : 2025/97) |
| Date de signature | 02/07/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche |
| Objet | Organisation d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026. |
| Actions à réaliser | Organiser et coordonner la campagne de vaccination contre les infections à HPV et contre les infections invasives à MenACWY au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026 sur l’ensemble du territoire, définir le dispositif, suivre le déploiement et évaluer la campagne. |
| Résultat attendu | Mettre en œuvre l’organisation et les modalités de suivi de la campagne nationale de vaccination contre les infections à HPV et contre les infections invasives à MenACWY au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026. |
| Echéance | Rentrée scolaire 2025-2026 |
| Contacts utiles | Direction générale de la santé Direction générale de l’enseignement scolaire |
| Nombre de pages et annexes | 8 pages + 6 annexes (22 pages) Annexe 1 : Autorisation parentale pour la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et/ou contre les méningites à méningocoque ACWY Annexe 2 : Autorisation parentale complémentaire pour les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la polio, la coqueluche et/ou la rougeole, les oreillons et la rubéole et/ou l’hépatite B Annexe 3 : Campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et contre les infections invasives à méningocoque ACWY en milieu scolaire Annexe 4 : Méningites et septicémies à méningocoque - Les 5 bonnes raisons de se faire vacciner - Vaccination des 11-14 ans Annexe 5 : Convention relative à la responsabilité conjointe du traitement des données à caractère personnel issues des formulaires d’autorisation parentale à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV), contre les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) à d’autres vaccinations réalisées, dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les collèges Annexe 6 : Contrat de sous-traitance |
| Résumé | La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de la campagne nationale de vaccination contre les infections à HPV et contre les infections invasives à Men ACWY dans les collèges. |
| Mention Outre-mer | Le texte s’applique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion ainsi qu’à Mayotte. |
| Mots-clés | Vaccination ; infection à papillomavirus humains (HPV) ; méningocoques ACWY (MenACWY) ; collège ; établissement scolaire. |
| Classement thématique | Santé publique / Santé des populations et prévention |
| Textes de référence | - Articles L. 3111-1 et L. 3111-11 et D. 3111-22 et suivants du Code de la santé publique ; - Note d’information nº DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du Code de la santé publique ; - Article L. 121-4-1 du Code de l'éducation. |
| Instruction abrogée | Instruction interministérielle n° DGS/SP/MVP/DGESCO/2024/87 du 5 juillet 2024 relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège à partir de la rentrée scolaire 2024 |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 13 juin 2025 Visa CNP Visa CNP 2025-32 | |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Cette instruction précise les modalités organisationnelles et de suivi de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoques ACWY (MenACWY) dans tous les collèges publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et dans les collèges privés volontaires. L’engagement de tous sera recherché pour améliorer la couverture vaccinale des jeunes adolescents scolarisés au collège.
Gouvernance et pilotage
Au plan national
Un comité de pilotage national, animé par la DGS et la DGESCO, suit et évalue le déploiement de cette campagne. Il associe les agences sanitaires (Santé publique France [SpF], l’Institut national du cancer [INCa], l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [ANSM]), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et des représentants des agences régionales de santé (ARS) et des rectorats.
Au plan régional
Dans chaque région, un comité de pilotage régional, créé à l’initiative de l’ARS, associe l’ensemble des parties prenantes dans le secteur de la santé et celui de l’Éducation nationale. Ce comité pilote et coordonne la campagne de vaccination sur l’ensemble du territoire, définit le cadre du dispositif, suit le déploiement et évalue l’ensemble du dispositif.
Un protocole entre l’ARS et le rectorat peut utilement être élaboré.
I- Déroulement de la campagne
Les séances de vaccination se déroulent chaque année entre janvier et juin. La vaccination contre les infections à HPV est répartie sur deux années scolaires consécutives en respectant un délai maximum de 13 mois entre les deux doses. La vaccination contre les infections invasives à MenACWY, qui nécessite une dose unique, peut être réalisée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. La co-administration des deux vaccinations (méningocoques ACWY et HPV) est possible lors d’une même séance de vaccination.
Différentes spécialités commerciales sont recommandées pour la vaccination contre les infections à MenACWY pour les jeunes de 11-14 ans. Seules les spécialités commerciales remboursées par la CNAM peuvent être utilisées dans le cadre de cette campagne. Le choix de la spécialité commerciale est laissé à l’appréciation du responsable médical de l’équipe de vaccination.
Cette campagne représente, par ailleurs, une opportunité d’améliorer la couverture vaccinale des autres vaccinations dans cette tranche d’âge. Ainsi, il peut être proposé également aux familles de réaliser les autres vaccinations de l’enfant et de l’adolescent (rougeole-oreillons-rubéole [ROR], diphtérie-tétanos-poliomyélite [DTP] coqueluche, hépatite B) ou, a minima, de signaler, par exemple dans le carnet de santé, les autres vaccinations à mettre à jour le cas échéant. Le rattrapage des autres vaccinations dans cette tranche d’âge est fortement recommandé mais reste une option facultative laissée à l’appréciation de chaque ARS.
La co-administration est possible.
1. Autorisation parentale
Les vaccinations contre les infections à HPV et celle contre les infections invasives à MenACWY sont recommandées, et non obligatoires. Dès lors, l’autorisation des deux parents est indispensable et doit être recueillie au préalable à l’aide des formulaires en annexes 1 et 2 : le premier concerne les vaccinations contre les infections à HPV et contre les infections invasives à MenACWY et le second porte sur les autres vaccinations. Ces formulaires peuvent être renseignés par voie papier ou dématérialisée.
2. Intervention des équipes mobiles de vaccination dans les collèges
La campagne de vaccination est pilotée par les ARS. Les vaccinations sont réalisées durant le temps scolaire, par les équipes des centres de vaccination et autres structures pouvant réaliser des vaccinations, identifiées par les ARS sur leur territoire. En fonction des besoins, le recours à des vacations de médecins et autres professionnels de santé habilités à prescrire et/ou administrer dans le cadre de cette campagne, notamment libéraux, est possible.
Les équipes de vaccination comprennent un responsable médical qui peut être soit un médecin, soit une sage-femme.
La vaccination réalisée en milieu scolaire dans le cadre de cette campagne peut permettre de compléter le schéma vaccinal des élèves ayant reçu une première dose en dehors de celle-ci.
3. Concours des équipes de l’éducation nationale pour la préparation des séances
Le rectorat fournit à l’ARS la liste des collèges publics et privés sous contrat du territoire, ainsi que le nombre de collégiens scolarisés.
Les établissements scolaires sont sollicités en amont pour :
- Transmettre à tous les parents d’élèves de 6ème un courrier d’information à la fin de l’année scolaire ;
- Transmettre aux élèves de 5ème, dès la rentrée des vacances de la Toussaint, par voie dématérialisée, des flyers d’information, les formulaires d’autorisation parentale et un dépliant fournissant l’information nécessaire à l’acte de vaccination. Ces documents sont transmis en version papier pour les parents ne disposant pas d’un accès internet ou nécessitant un accompagnement particulier ;
- Contribuer à l’organisation de séances de sensibilisation, d’information et d’éducation à la santé des élèves ;
- Recueillir les autorisations des deux parents sous enveloppe cachetée (pour les familles qui n’utilisent pas la voie dématérialisée) et les remettre, en main propre ou par envoi recommandé sans les ouvrir à la structure de santé désignée par l’ARS qui se déplacera dans les collèges ;
- Préparer les locaux pour la vaccination les jours de campagne qui auront été conjointement identifiés.
4. Déroulement de la séance de vaccination
La séance de vaccination est sous la responsabilité médicale de l’équipe de vaccination. Les élèves doivent être munis de leur carnet de santé.
Dans la mesure du possible, un rappel est envoyé la veille de la campagne de vaccination aux parents afin qu’ils pensent à donner le carnet de santé à leurs enfants.
Un rappel est également effectué aux élèves dans les jours précédant la vaccination.
Une photocopie ou une photographie intégrale du carnet dans sa dernière version mise à jour, peut être une alternative à sa présentation le jour de la vaccination. En cas d’impossibilité pour les responsables légaux de présenter le carnet de santé (perte…), ils pourront en attester sur l’autorisation parentale et confirmer la non-réalisation antérieure des vaccinations demandées.
Les modalités de surveillance post-vaccinale (HPV, MenACWY et autres vaccinations éventuelles) sont les suivantes :
- Après la ou les injection(s), une surveillance de 15 minutes est assurée ;
- Les élèves vaccinés sont installés en position allongée ou semi-assise au sol contre le mur, idéalement dans la même salle, séparés par des paravents ou tout autre dispositif garantissant l’intimité de l’espace de vaccination, ou dans une salle située à proximité immédiate de la zone de vaccination pour permettre à l’équipe mobile de vaccination d’intervenir rapidement en cas de repérage de signes inquiétants par les surveillants ;
- La surveillance post-vaccinale peut être assurée avec l’aide d’un ou plusieurs personnels de l’Éducation nationale dans le respect des responsabilités respectives de l’équipe mobile (surveillance médicale) et de l’équipe éducative du collège.
5. Prise en charge de la vaccination
Conformément au 29° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, le vaccin contre les infections à HPV et les vaccins contre les infections invasives à MenACWY administrés dans le cadre de cette campagne au collège sont intégralement remboursés par l’Assurance maladie obligatoire.
Les centres de vaccination procèdent aux demandes de remboursement de ces vaccins via le téléservice dédié à la campagne de vaccination au collège qui a été déployé par l’Assurance maladie
Les autres vaccins sont pris en charge dans le cadre des procédures habituelles, le ticket modérateur restant à la charge du centre de vaccination.
Les adolescents dont les parents ont donné leur autorisation à la vaccination contre les infections à HPV et/ou à la vaccination contre les infections invasives à MenACWY mais qui ne disposent pas de droits à la sécurité sociale (non affiliés à l’Assurance maladie ou non bénéficiaires de l’Aide médicale d’État) peuvent être vaccinés. Le coût du vaccin est pris en charge en totalité par le Fonds d’intervention régional (FIR).
Le FIR est mobilisé pour financer les surcoûts des structures de vaccination liés à la campagne, notamment le renforcement des personnels dédiés à l’organisation et la coordination, ainsi que la logistique et les transports.
Les professionnels de santé, recrutés pour ces campagnes de vaccination et non habituellement salariés par la structure de vaccination, sont rémunérés par la CNAM, sous forme de vacations conformément aux dispositions de l’article L. 162-38-1 du Code de la sécurité sociale.
6. Traçabilité de la vaccination et suivi des effets indésirables
Toutes les vaccinations (date, lieu, nom du vaccin, numéro de lot) sont tracées dans les carnets de santé ou carnets de vaccination des adolescents, ainsi que dans les registres des centres de vaccination. Les données de vaccination sont conservées, dix ans après la majorité de l’élève.
Elles peuvent être également intégrées dans le carnet de vaccination électronique[1] au sein de l’espace numérique en santé « Mon espace santé ». Comme pour toute vaccination, il est demandé aux professionnels vaccinateurs et aux parents de signaler sans délai tout évènement indésirable survenu après cette vaccination sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables[2].
7. Suivi et monitoring de la campagne de vaccination
Le suivi national de la campagne est effectué par SpF à partir des données de remboursement de vaccins. Il est important de sensibiliser les centres de vaccination sur la nécessité de transmettre de façon régulière et rapide le nombre de vaccins administrés à l’Assurance maladie via le téléservice dédié à la campagne de vaccination au collège, permettant une facturation et un suivi individuels dans le circuit de droit commun.
L’impact de la campagne de vaccination est mesuré par le nombre d’élèves vaccinés tout au long de la campagne et, en septembre suivant la fin de l’année scolaire, par l’estimation des couvertures vaccinales pour la vaccination contre les infections à HPV et pour la vaccination contre les infections invasives à MenACWY.
Au plan régional, les ARS ont accès aux données agrégées sur le sexe et le nombre de doses transmises par les centres de vaccination.
II- La communication nationale et l’information des parents et des élèves
Une campagne nationale de promotion de la vaccination contre les infections à HPV pilotée par l’INCa est diffusée sur différents supports (presse, digital, radio-TV, médias sociaux…) avec un temps fort à la fin de l’année afin de correspondre au calendrier des séances de vaccination.
Un premier courrier d’information conjoint des ministères chargés de la santé et de l’éducation nationale est transmis aux parents d’élèves de 6ème par les établissements scolaires à la fin de l’année scolaire qui précède la campagne (annexe 3). L’INCa met à disposition des établissements scolaires, sous format numérique, des ressources et un kit d’outils d’information visant à faciliter l’adhésion des parents et des jeunes à ces deux vaccinations.
Un document d’information (flyer) sur la vaccination contre les infections invasives à MenACWY développé par SpF (annexe 4) et est intégré au kit d’information.
Des séances d’information des parents et de sensibilisation et d’information des élèves à la vaccination se déroulent au premier trimestre de l’année scolaire (septembre-décembre).
Par ailleurs, les élèves sont sensibilisés à la vaccination dès la classe de 6ème, notamment à l’occasion de la visite de dépistage et dans leur 12ème année dans le cadre des visites organisées par les infirmiers de l’Éducation nationale.
De plus, les ARS et les rectorats sont invités à mobiliser les acteurs intervenant déjà en milieu scolaire pour participer aux actions de sensibilisation des parents d’élèves et des adolescents sur la thématique de cette campagne. Les enseignants pourront utilement s’appuyer sur l’application e-Bug, ressource pédagogique validée par les deux ministères et qui a montré son efficacité dans la compréhension et l’adhésion des parents et des élèves à ces deux vaccinations. Dans chaque établissement, des actions éducatives sur la vaccination pourront être menées dans le cadre de l’École promotrice de santé.
III- La gestion des données à caractère personnel
Les données collectées par l’intermédiaire du formulaire d’autorisation parentale à la vaccination sont utilisées par les centres de vaccination et les structures de prévention désignés par les ARS afin d’identifier les élèves à vacciner, de s’assurer du respect des conditions de ces deux vaccinations en milieu scolaire (notamment de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale) et d’organiser et de piloter, chacun pour ce qui le concerne, la campagne au niveau local.
Ces autorisations parentales sont conservées 18 ans à compter de la date de la vaccination.
Les ARS et les centres de vaccination et structures de prévention sont conjointement responsables de ces traitements de données, nécessaires à leur mission d’intérêt public au sens du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données -RGPD). Un accord-type de responsabilité conjointe est établi et mis à disposition en annexe 5 afin de fixer les obligations respectives de ces deux catégories de responsables de traitement, conformément à l’article 26 du RGPD.
Dans ce cadre, les établissements scolaires participant à cette campagne de vaccination agissent en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : ils sont uniquement chargés de la collecte, pour le compte des centres de vaccination et structures de prévention et des ARS, des formulaires d’autorisation réalisés sous forme papier et de leur transmission.
Un contrat de sous-traitance est également mis à disposition en annexe 6 afin de fixer les obligations des chefs d’établissement, notamment en matière de confidentialité et d’information des familles et élèves, conformément à l’article 28 du RGPD.
Les ARS peuvent également recourir à d’autres sous-traitants, s’agissant en particulier du recueil par voie dématérialisée des autorisations parentales.
La campagne de vaccination nationale contre les infections à HPV et contre les infections invasives à MenACWY implique enfin la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel pour le suivi de cette campagne, ainsi que des échanges d’informations avec la CNAM aux fins de prise en charge des vaccins administrés.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, par délégation :
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
Caroline PASCAL
Pour le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, par délégation :
La directrice générale de la santé, par intérim,
Sarah SAUNERON
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