RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 

Ministère de la Transition écologique,
de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature
Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité

Ministère de l’Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Souveraineté alimentaire
Direction générale de l’alimentation

Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie
et des Personnes handicapées
Direction générale de la santé

Note technique du 3/03/2026

relative à la territorialisation de la stratégie Écophyto 2030

NOR : AGRG2602409X

La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité
et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature,

La ministre de l’Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Souveraineté alimentaire,

La ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie
et des Personnes handicapées,

à

Pour attribution :

- Préfets de région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
- Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
- Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
- Direction régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF)

Pour information :

- Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
- Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)
- Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
- Coordonnateur interministériel Écophyto 2030
- Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
- Secrétariat général du ministère chargé de la transition écologique,
- Secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture
- Direction générale des Outre-mer (DGOM)
- Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI)
- Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
- Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
- Délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI)
- Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP)
- Directions départementales des territoires (DDT) et de la mer (DDTM)
- Agences de l’eau
- Offices de l’eau
- Office français de la biodiversité (OFB)
- Agences Régionales de Santé (ARS)

1. Préambule

Fruit d’un vaste travail de concertation, la stratégie Écophyto 2030 a été publiée le 6 mai 2024 et constitue le plan d’action national en vue de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les risques associés sur la santé humaine et l’environnement, conformément à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et en application de l’article 4 de la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle prend la suite du plan Écophyto II+.

Cette stratégie fixe un objectif de réduction de 50% de l’utilisation et des risques globaux des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2030, cohérent avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques.

La Stratégie Écophyto 2030 s’inscrit comme vecteur de transition et de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national. Dans une approche Une Seule Santé, elle aborde principalement la thématique des changements de pratiques agricoles en complément des actions portées par d’autres plans nationaux et leurs déclinaisons régionales comme le Plan national santé environnement (PNSE), la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) ou bien encore le plan d’action interministériel sur les PFAS.

Ainsi, la stratégie Écophyto 2030 traduit la triple ambition de la France en matière agricole :
• Préserver la santé publique et celle de l’environnement dans une logique « Une seule santé » ;
• Soutenir les performances économique et environnementale des exploitations ;
• Maintenir un haut niveau de protection des cultures par une adaptation des techniques utilisées.

La présente instruction reprend des dispositions de la note technique du 19 juin 2019 relative à la déclinaison régionale du plan Écophyto II+, qu’elle actualise et complète au regard des objectifs de la stratégie Écophyto 2030 ainsi que du renforcement de son suivi conjoint par les ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

Cette instruction concerne :
- la gouvernance et la comitologie régionales ;
- la mise en place et le suivi d’un plan d’action territorial dans chaque région, correspondant à la stratégie régionale de l’action publique en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques associés ;
- les ressources financières mobilisables pour la mise en œuvre de ce plan d’action.

2. Pilotage et gouvernance régionale

Le Préfet de région est responsable de la déclinaison régionale de la stratégie Écophyto 2030. Il coordonne sa mise en place et le suivi des actions pour que les objectifs de la politique de réduction de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques soient atteints.

Le Préfet met en place une gouvernance et une comitologie opérationnelles s’appuyant sur la DRAAF (DAAF en Outre-Mer et DRIAAF en Île-de-France) et avec le soutien actif de la DREAL (DEAL en Outre-Mer et DRIEAT en Île-de-France) et des Agences régionales de santé (ARS) et permettant d'assurer la pleine mobilisation de l'ensemble des directions régionales de l’État et des opérateurs concernés (agences / offices de l’eau, office français de la biodiversité, Ademe, etc.), compétents sur les différents volets de la stratégie Écophyto 2030. La mobilisation des structures est à apprécier en tant que de besoin et selon la thématique traitée. Si elles le souhaitent, les Régions pourront utilement être associées au titre de Natura 2000 et de leur rôle comme autorité de gestion régionale du FEADER non surfacique. Leur association permettra de renforcer la mobilisation du second pilier de la PAC pour la mise en œuvre de certaines mesures des plans d’action (ex : animation de collectifs, expérimentation, investissements agro-environnementaux, structuration de filières…).

L’instance de gouvernance régionale de la stratégie Écophyto 2030 est la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR), qui peut s’appuyer si besoin sur sa sous-commission spécialisée mentionnée au dernier alinéa de l’article R.313-46 du code rural et de la pêche maritime. En outre-mer, l’instance retenue est le comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) ou une de ses sections spécialisées ; dans le reste du document, ces deux modalités sont regroupées sous le terme unique d’instance régionale Écophyto (IRÉ). Dans tous les cas, il sera visé une simplification de la comitologie régionale en vue de favoriser le lien entre les différentes politiques publiques liées à la transition agroécologique et optimiser le temps des différents acteurs.
La composition de l’IRÉ est adaptée autant que de besoin pour rassembler de manière équilibrée l’ensemble des parties prenantes de la stratégie Écophyto 2030, notamment : les services de l’État, l’ARS, le conseil régional (ou la collectivité territoriale compétente pour les outre-mer et la Corse), les représentants des collectivités territoriales pertinentes, la ou les agences de l’eau (ou l’office de l’eau en outre-mer), la chambre régionale d’agriculture (CRA), les organismes de développement et de conseil agricoles, les délégations régionales de l’Office français de la biodiversité, les syndicats professionnels, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d’utilisation et fabricants de matériels agricoles, les coopératives et le négoce agricoles, les fabricants de produits phytopharmaceutiques, les semenciers, les instituts techniques agricoles pertinents, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les centres de recherche pertinents (INRAE, CIRAD, Universités), les pôles de compétitivité, les associations de protection de la nature et de l’environnement, les associations de défense des consommateurs, les écoles de l'enseignement supérieur agricole et les établissements d'enseignement agricole technique, les organismes de formation aux métiers de l’agriculture et au Certiphyto, les représentants des salariés agricoles… Certains participants peuvent n’être associés que ponctuellement, selon les thématiques abordées. Afin de garantir la cohérence et la continuité pluriannuelles des échanges entre acteurs sur les enjeux liés à la réduction des risques et des effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutique, la composition de l’IRÉ peut également être adaptée en tant que de besoin pour y intégrer les parties prenantes des instances de travail mises en place à partir de 2023 au niveau régional dans le cadre des Conférences des Parties (COP) régionales de la Planification écologique qui auront pu traiter de ces enjeux.

Le Préfet valide le diagnostic et le plan d’action territorial après avis de l’IRÉ. L’IRÉ est consultée sur le diagnostic et le plan d’action territorial, et sur les orientations prioritaires des dispositifs régionaux concourant à sa mise en œuvre. Le Préfet tient régulièrement informée l’IRÉ de la mise en œuvre du plan d’action.

Le Préfet veille à la pleine mobilisation et à la bonne coordination des services de l’État dans la conduite de la territorialisation de la stratégie Écophyto 2030, tant dans sa phase de construction que dans sa mise en œuvre. À cet effet, il peut par exemple décider de la mise en place d’un comité régional de coordination Écophyto (COCOPHYTO), présidé par le D(R)AAF ou son représentant, d’un format technique et resserré autour des principaux services et opérateurs de l’État concernés : D(R)AAF, D(R)EAL, ARS, agences de l’eau ou office de l’eau. Sa composition est laissée à l’appréciation du Préfet selon les configurations locales (élargissement à la Chambre régionale d’agriculture, à la FREDON, au Conseil régional, etc.). Le COCOPHYTO est chargé du suivi de la réalisation du diagnostic, du suivi de l’élaboration du plan d’action territorial, puis du suivi de sa mise en œuvre. Il s’agit d’une instance de partage d’information, de suivi et d’articulation des dispositifs financiers. Il ne se substitue pas aux instances compétentes localement pour évaluer les projets sur le plan technique ni aux instances décisionnelles de chaque financeur.

Le Préfet veille à une bonne articulation de l’IRÉ avec les instances ou sous-commissions spécialisées portant des programmes ou des feuilles de routes régionales pouvant interférer avec le plan d’action territorial Écophyto 2030, par exemple le comité de suivi du CASDAR/PRDAR (programmes régionaux de développement agricole et rural), du Plan stratégique national de la PAC 2023-2027, des instances de gouvernance régionale des Conférences des Parties régionales de la planification écologique, du plan régional santé-environnement , du plan régional santé-travail, du comité régional biodiversité. Ce travail sera également articlé avec les travaux d’identification des sites à enjeu Natura 2000 conduits en application de l’instruction technique de 2022 et les actions mises en œuvre au titre de la feuille de route « captages ».

3. Elaboration d’un diagnostic territorial et d’un plan d’action territorial

Un plan d’action territorial conduit à l’échelle de la région sera élaboré, qui correspond à la déclinaison régionale de l’action publique en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques associés. Il s’appuiera sur le bilan du plan précédent, des initiatives pertinentes et plus largement sur un diagnostic territorial préalable.
Sous pilotage du Préfet de Région, l’élaboration du diagnostic, la construction puis la mise en œuvre du plan d’action territorial sera concertée avec toutes les parties prenantes concernées, afin de s’assurer de leur adhésion. Ainsi, le diagnostic puis le plan d’action seront soumis pour avis à l’IRÉ, selon des modalités définies dans chaque région.

3.1 Diagnostic territorial

Le diagnostic territorial doit permettre de définir et de déployer un plan d’action territorial ayant pour ambition de réduire l’utilisation et les risques des produits phytopharmaceutiques en région, en agissant à la fois, de manière transversale, au niveau régional et, de manière spécifique, sur des territoires prioritaires pour l’action, retenus à l’issue du diagnostic. Il offrira une vision partagée à l’échelle de la région de la dynamique de l’usage des produits phytopharmaceutiques et des freins et des leviers pour la réalisation des objectifs de la stratégie Écophyto.

Le diagnostic territorial à construire comprend a minima les éléments suivants :
- Un panorama régional de l'agriculture, des travaux et connaissances existants et des zones à enjeux
Il permettra de qualifier et de quantifier la tendance générale des usages de produits phytopharmaceutiques dans la région au regard des enjeux associés. Il dressera une synthèse des enseignements des principales initiatives locales ou nationales pertinentes pour la région et identifiera les parties prenantes engagées ou mobilisables, publiques ou privées.

Il identifiera des zones à enjeux en croisant les quantités de substances actives utilisées ou vendues et leurs risques associés avec les différents enjeux (sanitaires, environnementaux, économiques et agronomiques), les impacts connus, les potentiels de réduction envisageables et la dynamique existante ou possible de mobilisation des acteurs.

- La liste des territoires prioritaires pour l’action retenus et les raisons de leur priorisation

Au sein des zones à enjeux seront identifiés des territoires prioritaires pour l’action, qui sont des territoires où s’exerce une pression phytopharmaceutique élevée, avec un impact potentiel ou avéré sur les différents enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et agronomiques. À titre très accessoire, il peut s’agir de territoires moins dégradés sur lesquels existe une menace forte à court ou moyen terme, et dont la préservation est recherchée.
La liste des territoires prioritaires pour l’action comprendra tout particulièrement des aires d’alimentation de captages, des zones à enjeux pour la biodiversité (ex : sites Natura 2000), des territoires jugés prioritaires en raison de la présence d’établissements sensibles ou d’expositions particulières des riverains (topographie, type de substances, fréquence des traitements, proximité, etc.). Pour les aires d’alimentation de captages, vous distinguerez l’ensemble des captages sensibles en raison des contaminations par les produits phytopharmaceutiques sur lesquels les collectivités devront proposer un plan d’action dans le cadre de leur plan de gestion des risques à l’échelle de l’aire d’alimentation du captage à mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs concernés et les captages pour lesquels une action de l’Etat est à prioriser au regard des critères définis dans le guide de gestion des risques prévu par la feuille de route captages. Vous veillerez également à prendre en compte les résultats des analyses conduites pour identifier les sites Natura 2000 pour lesquels s’exerce une pression des produits phytopharmaceutiques conformément aux dispositions de l’instruction technique TREL2326854J.
Pour chacun des territoires retenus, il convient d’identifier les acteurs de toute la chaîne de valeur ainsi que les parties prenantes déjà impliqués et/ou pouvant engager et accompagner les changements espérés, et de partager et valider avec eux l’état des lieux et les enjeux. Il s’agira ensuite d’examiner les difficultés et les verrous existants, y compris sociotechniques et économiques, ainsi que les alternatives et les premières pistes de leviers pouvant être actionnés, sur la base notamment d’un bilan des verrous constatés sur le déploiement des actions de la feuille de route régionale Écophyto II+ et n’ayant pu être levés.
Des critères de priorisation sont à définir par chaque région. Le dimensionnement de ces territoires (nombre, taille, couverture régionale) doit être compatible avec une capacité d'action réelle sur la durée du plan d'action, et cohérents avec les moyens et les financements susceptibles d’être mobilisés. Le nombre de territoires prioritaires doit rester pilotable au regard des moyens disponibles (cf. partie 3.3). Le cas échéant, des priorités pourront être définies de manière à étaler dans le temps le suivi de ces territoires. S’agissant de leur taille, il est recommandé de viser une maille « communauté de communes » ou un groupement de collectivités (de quelques unités à quelques dizaines de communes contiguës). Il s’agit d’impliquer un nombre suffisant d’acteurs pour créer une dynamique collective à l’échelle d’un territoire dans le cadre d’un objectif partagé de réduction des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques.

3.2 Plan d’action territorial

Le diagnostic territorial nourrira un plan d’action territorial, qui précisera les actions concrètes à mettre en œuvre pour lever les verrous et massifier les transitions. Ce plan couvrira à la fois l’ensemble de la région par des actions transversales et les territoires prioritaires identifiés à l’étape de diagnostic par des actions dédiées.

Les actions dédiées conduites sur les territoires prioritaires ont vocation à avoir un effet significatif. Il s’agira, sur ces territoires :
- De rappeler l’état des lieux des actions en cours ;
- D’examiner les alternatives, difficultés, verrous et leviers sur lesquels les actions peuvent s’appuyer. Il est important notamment de bien prendre en compte les aspects sociotechniques et économiques qui conditionnent pour partie les changements de pratiques ;
- De choisir des objectifs spécifiques, précis, chiffrés et mesurables, et de privilégier des moyens et actions adaptés ;
- De s’appuyer sur les acteurs pertinents sur le territoire, pour renforcer les initiatives existantes ou en engager de nouvelles en vue d’accompagner les changements ;
- D’évaluer les résultats à l’échelle territoriale et avec les acteurs concernés.
Les efforts et l'accompagnement des autres territoires seront poursuivis à l’échelle régionale.

Le plan d’action s’articulera avec les autres initiatives territoriales existantes, notamment les actions de territorialisation de la planification écologique identifiées dans les feuilles de route régionales à 2030 de la planification écologique, les plans de transfert 2022-2026, les travaux relatifs à l’identification des sites Natura 2000 à enjeux, les stratégies de préservation de la ressource en eau et les plans d’action captages associés mis en œuvre par les collectivités compétentes, ou encore les démarches territoriales de bassins versants. La feuille de route régionale de la planification écologique pourra le cas échéant reprendre tout ou partie de ce plan d’action.

Le plan d’action territorial Écophyto 2030 prendra la suite de la feuille de route Écophyto II+, dont il pourra reprendre les actions qui demeurent pertinentes et qui méritent d’être poursuivies.

Le plan d’action devra notamment permettre de massifier au sein des territoires des approches systémiques de production agroécologique et de protection intégrée des cultures intégrant des solutions alternatives éprouvées, étayées scientifiquement et robustes économiquement, identifiées dans les projets portés par les collectifs d’agriculteurs engagés dans la transition agroécologique (DEPHY fermes, GIEE, groupes 30 000). Le plan d’action favorisera également le transfert des travaux les plus matures menés dans le cadre de DEPHY Expé, du PARSADA (Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), et des projets CASDAR.

Il comprendra a minima les éléments suivants :
(i) Les principales problématiques qui cherchent à être résolues sur la base du diagnostic et des verrous y étant identifiés.

(ii) Des objectifs précis, en nombre limité, chiffrés, ambitieux au regard des enjeux identifiés et cohérents avec les moyens disponibles ou prévisionnels.

(iii) Des actions pour atteindre ces objectifs :
o Des actions transversales conduites sur l’ensemble de la région ;
o Des actions spécifiques conduites sur les territoires prioritaires.
Ces actions identifieront des pilotes, des jalons et des livrables. L’avancée des travaux fera l’objet de valorisations régulières.

(iv) Un panel d’indicateurs permettant le pilotage et le suivi de l’avancement du plan d’action. Ces indicateurs seront de différents niveaux géographiques :
o un socle d’indicateurs commun à toutes les régions, fixés par le niveau national,
Le socle d’indicateurs commun à toutes les régions comportera des indicateurs de niveau régional et, sous réserve de faisabilité, des indicateurs communs aux territoires prioritaires.
* Les indicateurs de niveau régional sont :
- La QSA (totale ; CMR ; UAB et biocontrôle ; par grande famille d’usage) ;
- La proportion de SAU en agriculture biologique ;
- Le nombre de groupes d’agriculteurs engagés dans la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (groupes DEPHY Ferme, groupes 30 000, GIEE à « orientation phyto ») ;
- Le nombre et la part des points de prélèvement sensibles classés en raison de la présence de pesticides faisant l’objet d’un plan d’action porté par la collectivité ;
- Le nombre et la part des points de prélèvement sensibles classés en raison de la présence de pesticides faisant l’objet d’un programme d’action arrêté (ZSCE) ;
- Le nombre de captages fermés pour le paramètre pesticides ;
- La proportion de la population desservie par une eau conforme en permanence aux limites de qualité pour les pesticides ;
- Le nombre de formations Certiphyto et l’activité de formation au sens large (nombre d'organismes de formation impliqués, nombres de sessions, nombre de professionnels concernés).
Les régions qui le souhaitent pourront suivre d’autres indicateurs, notamment le NODU.
* La liste des indicateurs communs aux territoires prioritaires sera établie ultérieurement, sur la base de propositions issues des travaux conduits dans chaque région. Elle comprendra notamment la QSA. La BNVD spatialisation sera mobilisée pour le calcul des indicateurs au niveau territorial.

o des indicateurs par action pour le niveau régional et territorial.
Pour chaque action, que celle-ci soit transversale sur l’ensemble de la région ou spécifique aux territoires prioritaires, des indicateurs de moyens, de réalisation, de résultats et d’impact seront définis. Ils seront associés, dans la mesure du possible, à des cibles définies et partagées avec l’ensemble des acteurs.

A l’issue de la validation des plans d’actions territoriaux, les Préfets de région veillent à ce que les actions retenues puissent venir enrichir les feuilles de route régionales à 2030 de la planification écologique sur les enjeux liés à la réduction des risques et des effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ils garantissent le cas échéant la mise en cohérence des actions préexistantes de ces feuilles de route avec les actions nouvellement identifiées dans les plans d’action territoriaux.

3.3 Mobilisation des services et ressources mises à disposition

À l’échelle régionale, le Préfet pourra s’appuyer sur la D(R)AAF organisée et mobilisée en conséquence, avec le soutien actif de la D(R)EAL et de l’ARS. Les DDT(M) et les DD(ETS)PP, et notamment leurs référents « eau » et/ou « agroécologie », seront également associées, en particulier pour les territoires à enjeux les concernant. Il sera attendu des services qu’ils participent à certaines réunions mises en place pour suivre l’avancée des travaux et qu’ils apportent un appui aux acteurs locaux (en particulier les collectivités locales).

L’implication des établissements publics implantés localement (agences de l’eau, ARS, chambres d’agriculture, OFB, ODEADOM…) est également indispensable, et sera coordonnée et consolidée dans les contrats d’objectifs et dans les feuilles de route qui lient ces opérateurs et l’État, qui comporteront un volet dédié à la politique Écophyto.

L’accès aux données nécessaires à la réalisation des diagnostics puis à l’élaboration des plans d’action est primordial. Aussi, l’ensemble des services mobilisés contribueront à l'effort de mise à disposition et de traitement des données.

Sous l’égide de la DGAL, de la DEB et du SGPE, des travaux pilotes de réalisation des diagnostics territoriaux ont été conduits dans quatre régions depuis l’automne 2024 (Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Guadeloupe, La Réunion). Les enseignements de cette phase pilote sont capitalisés dans une boîte à outils (https://resana.numerique.gouv.fr/public/perimetre/consulter/1697049?openGed=10173179) qui fournit des éléments de réflexion sur le contenu attendu du diagnostic, le calendrier et les grandes étapes de réalisation, les données et les acteurs à mobiliser. Elle a été mise à disposition de l’ensemble des D(R)AAF en février 2025 et enrichie régulièrement.

Depuis l’été 2025, un accompagnement national des régions est mis en place pour la réalisation des diagnostics territoriaux puis pour l’élaboration des plans d’action territoriaux. L’appui apporté est d’ordre méthodologique : animation collective nationale, y compris en sous-groupes thématiques le cas échéant, suivi de l’avancement et du calendrier global, échange de bonnes pratiques entre régions, capitalisation de retours d’expérience, outillage pour l’animation locale, recommandations pour la réalisation du diagnostic puis la construction et le suivi des plans d’action, etc. Cet accompagnement se poursuivra sur le 1er semestre 2026.

Les services ont également bénéficié de la mise à disposition de données et analyses, incluant une analyse et une approche spatialisée afférente aux dépassements de seuils réglementaires en produits phytopharmaceutiques dans les cours d’eau réalisée par l’OFB pour les régions métropolitaines, des jeux de données brutes (QSA par SA et structure de l’assolement) au grain communal issues de la BNVD spatialisée (production INRAe – ODR) et une première valorisation des données BNVD spatialisée par la DEB visant à proposer un pré-ciblage des zones à enjeux. Pour certains DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et pour réaliser ce même type de travail de diagnostic et de pré-ciblage, le CIRAD met à disposition un outil AgriSTAMP pour lequel des formations de prise en main ont été réalisées fin 2025 en région.

L’ensemble des ressources et des outils développés dans ce cadre sont mis à disposition des administrations régionales (DR(A)AF, D(R)EAL, ARS) pour les aider dans l’exercice de territorialisation de la stratégie et resteront disponibles sur la durée.

3.4 Calendrier

Le Préfet organise le travail en région pour que les diagnostics territoriaux puis les plans d’action territoriaux soient élaborés et adoptés en cohérence avec la présente instruction d’ici le 30 juin 2026. Ils seront communiqués aux adresses ecophyto2030@agriculture.gouv.fr et ecophyto@developpement-durable.gouv.fr.

Par ailleurs, le plan d’action territorial sera évalué périodiquement et pourra être réajusté si besoin, en fonction de l’évolution de la situation régionale et des résultats atteints par la mise en œuvre de la stratégie Écophyto 2030 sur le territoire. Ainsi, l’inclusion d’autres territoires prioritaires sera possible ultérieurement dans les régions qui le souhaitent. Il a également vocation à interagir régulièrement avec les évolutions de la feuille de route régionale à 2030 de la planification écologique, par le biais d’enrichissements et de mises en synergie réciproques de ces documents.

4. Financement des actions prévues par le plan d’action territorial

4.1. Priorités de financement

À titre indicatif, les actions de la stratégie Écophyto 2030 pouvant faire l'objet de financements en région sont les suivantes (sans ordre de priorité) :
- action 1.4 : poursuivre l’innovation et renforcer la diffusion des solutions de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ;
- action 2.2 : conforter et réorienter les outils d’accompagnement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et de leur écosystème pour faire évoluer les systèmes de production ;
- action 2.4 : soutenir spécifiquement le développement des filières à bas niveaux d’intrants, dont l’agriculture biologique ;
- action 2.6 : responsabiliser l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la production jusqu’à la consommation ;
- action 3.1 : surveiller les pollutions et évaluer l’exposition de la population ;
- action 3.3 : réduire les usages et les risques, notamment sur les territoires prioritaires ;
- action 3.4 : la protection des riverains ;
- action 3.5 : les risques liés aux usages non agricoles.

4.2. Ressources financières mobilisables

Plusieurs sources de financement sont mobilisables par les différents financeurs en région pour mettre en œuvre les plans d’action, notamment :
• Agences de l'eau : actions s'inscrivant dans les 12èmes programmes d'intervention 2025-2030 ;
• Offices de l’eau : programmes pluriannuels d’intervention dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer ;
• D(R)AAF : crédits CASDAR dans le cadre des PRDAR, des PPR (projets pilotes régionaux), d'appels à projets (AAP) spécifiques et de crédits du BOP 206, du BOP 143 et du BOP 149, aides de la PAC (en particulier MAEC et aides en faveur de l’agriculture biologique), crédits ODEADOM en outre-mer (dont POSEI et COT) ;
• D(R)EAL et ARS : en fonction des régions, crédits dans le cadre du Plan régional santé environnement (PRSE) ;
• Conseil régional (ou autres autorités de gestion selon la situation) : crédits du FEADER dans le cadre du PSN et autres financements régionaux ;
• Autres collectivités (départements, métropoles…).

Chaque ministère (agriculture, environnement, santé), en lien étroit avec le ministère des Outre-mer pour les crédits mobilisés en faveur des territoires ultramarins (notamment POSEI et COT), précise les modalités de mobilisation des crédits susmentionnés pour la mise en œuvre en région de la stratégie Écophyto et en informe ses services régionaux.

Par ailleurs, l'enveloppe nationale Écophyto gérée par l'OFB finance certaines actions mises en œuvre en région, par exemple : réseau DEPHY, surveillance biologique du territoire, animation régionale, certains projets lauréats des appels à projets nationaux Écophyto, appel à projets « Territoires de convergence eau potable et Natura 2000 ».

Enfin, la planification écologique a financé en 2024 et 2025 le PARSADA, dont les projets incluent des acteurs régionaux et territoriaux. Elle a également financé des projets liés à la territorialisation d’Écophyto 2030, avec des crédits délégués aux D(R)AAF.

4.3 Guide régional des financements

Un guide régional des financements mobilisables par les porteurs de projets pourra être élaboré dans chaque région. Compte tenu de l’évolution rapide des dispositifs de financement existants, il ne s’agit de viser ni une couverture exhaustive des dispositifs, ni des informations trop détaillées sur chacun d’entre eux. Le format pourra être simple, par exemple sous forme d’une page Internet avec des liens renvoyant vers les dispositifs. Les travaux conduits dans le cadre de l’élaboration du plan d’action fourniront les éléments permettant de le réaliser. Le guide pourra faire l’objet d’une publication sur le site de la D(R)AAF et faire l’objet d’une actualisation en tant que de besoin.
Un appui du niveau national sera apporté pour l’identification des dispositifs nationaux d’une part et du point de vue méthodologique pour la réalisation du guide régional d’autre part, en lien avec les autres initiatives existantes.

5. Suivi et évaluation de la mise en œuvre du plan d’action territorial

L’action publique régionale en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des risques et des impacts, fait l’objet d’un suivi, dans l’objectif d’améliorer son efficience et de valoriser ses résultats selon les modalités définies par le plan d’action.

Dans cette perspective, le Préfet de Région rend compte annuellement de l'avancée du déploiement du plan d’action dans le cadre de l’IRÉ en présentant les principales actions menées en région et les financements associés. Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur la D(R)AAF, en sollicitant la contribution active de la D(R)EAL, ainsi que l’appui de l’ARS et des agences/offices de l’eau. Ces éléments sont transmis aux ministères pilotes de la stratégie Écophyto par voie électronique aux adresses ecophyto2030@agriculture.gouv.fr et ecophyto@developpement-durable.gouv.fr.

En complément, un bilan détaillé sera transmis aux mêmes adresses au plus tard le 30 septembre 2028 et 2031, selon les trames figurant en annexes 1 et 2.

Vous veillerez à nous faire connaître toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente note technique, qui sera publiée sur le site circulaires.gouv.fr.

Fait, le 3/03/2026

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
Célia de LAVERGNE

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
Maud FAIPOUX

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER