Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/A1-2/2026/6 du 16 mars 2026 relative à la mise en œuvre de la révision des diplômes d’État du travail social conférant le grade de licence

Le ministre du travail et des solidarités

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les recteurs de région académique, chanceliers des universités

Mesdames et Messieurs les recteurs délégués pour l’enseignement
supérieur, la recherche et l’espace

Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie

Mesdames et Messieurs les vice-recteurs

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

La révision des cinq diplômes d’État du travail social conférant le grade de licence vise d’une part, à adapter le contenu des référentiels aux évolutions de la société et des orientations des politiques de cohésion sociale et, d’autre part, à faciliter les trajectoires professionnelles.

Elle s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2018 et dans l’attribution du grade de licence, en rapprochant l’appareil de formation du travail social du cadre général des formations universitaires, tout en préservant la spécificité et la complémentarité de ces diplômes par rapport aux diplômes nationaux de licence et de licence professionnelle.

Cette évolution confère aux établissements de formation une autonomie accrue dans l’organisation des enseignements, la structuration des parcours et la définition des modalités d’évaluation. Ces évolutions prolongent les exigences attachées au grade de licence et s’inspirent des pratiques académiques en vigueur dans l’enseignement supérieur universitaire, notamment en matière d’organisation pédagogique, de structuration des unités d’enseignement, de construction de parcours et de modalités d’évaluation reposant sur le contrôle continu.

Elles mettent également à disposition des établissements de nouveaux leviers pour individualiser les parcours des étudiants, tels que la reconnaissance de l’engagement étudiant ou la mobilisation de blocs de compétences dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Ces outils, déjà largement déployés dans l’enseignement supérieur universitaire, renforcent la cohérence des diplômes d’État du travail social avec les standards académiques nationaux et internationaux, tout en respectant leur vocation professionnalisante et leur lien étroit avec les pratiques du terrain.

Les établissements de formation s’organiseront pour favoriser la réussite des étudiants. Ils proposeront des parcours de formation personnalisés pour accueillir divers publics (formation initiale, formation continue, étudiants en situation de handicap, étudiants en réorientation, étudiants inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou dans une démarche de formation tout au long de la vie et d’acquisition de blocs de compétences) et adapteront leur dispositif de formation pour faciliter les passerelles entre certifications.
La définition d’objectifs pédagogiques nationaux organise le séquencement de la formation en termes de cohérence et de progressivité de la formation sur trois années.

Dès l’entrée en formation, l’établissement établit un contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui énonce les engagements réciproques de l’étudiant et de l’établissement.
Ce contrat prend en compte le profil de l’étudiant, son projet personnel et professionnel ainsi que ses contraintes particulières. Il précise l’ensemble des caractéristiques du parcours de formation, les objectifs et, le cas échéant, les modalités pédagogiques et les rythmes de formation spécifiques.

Tout au long du parcours de formation, les équipes pédagogiques accompagneront l’acquisition des compétences nécessaires à l’activité professionnelle et viseront l’autonomie dans leur mise en œuvre.

Elles seront particulièrement attentives à développer la perspective réflexive de l’étudiant et à le responsabiliser dans le processus d’acquisition des compétences pour qu’il devienne progressivement acteur de son projet professionnel en développant un pouvoir d’agir, un sens des responsabilités et une capacité à repérer ses besoins de qualification dans une dynamique d’amélioration de la qualité de l’accompagnement socio-éducatif.

Les équipes pédagogiques définiront les conditions d’une réduction des abandons ou des redoublements et, le cas échéant, d’une réorientation éclairée des étudiants. La recherche d’un équilibre entre exigences de la formation, bienveillance à l’égard des étudiants et préoccupation d’un enseignement inclusif doit animer l’ensemble des équipes des centres de formation et des sites qualifiants.

Elles organiseront les parcours de formation dans le respect des textes réglementaires. Dans l’hypothèse où le projet pédagogique porte des enseignements mutualisés entre filières, utiles à l’appropriation de la culture et des problématiques du travail social, une attention particulière sera portée à l’ouverture et à la sensibilisation à la pluralité des métiers du domaine, dans une visée d’évolution en cours de carrière.

La mise en œuvre du contrôle continu requiert une approche globale : elle ne consiste ni à évaluer successivement chacune des compétences constitutives du diplôme, ni à fractionner le contenu des épreuves. Les compétences constitutives d’une unité d’enseignements seront évaluées via des situations d’évaluation définies par l’équipe pédagogique, au vu des enjeux mais également de la charge de travail que ces évaluations requièrent chez les étudiants et dans l’équipe. La pluralité et la diversité des évaluations sont encouragées, sans perdre de vue un équilibre global soutenable.

La non-maîtrise d’une compétence constitue un indicateur pour l’étudiant et l’équipe pédagogique. Il s’agit de comprendre la difficulté et d’envisager collégialement la stratégie d’accompagnement personnalisée la plus adéquate. Le constat d’une non-maîtrise de certaines compétences ne débouchera sur un redoublement qu’en dernier recours dans l’hypothèse où l’accompagnement personnalisé s’avère infructueux.

Les certificateurs restent responsables de l’organisation du jury et de la publication des résultats à la date du 10 juillet pour l’ensemble des cinq diplômes d’État.

La reconnaissance de la compétence des établissements de formation est un élément central des dispositions réglementaires. Elle s’exerce néanmoins dans un cadre défini au niveau national pour ces diplômes d’État, garant de la construction des professionnalités nécessaires au déploiement des politiques de cohésion sociales. En particulier, le rôle des rectorats et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités relève de trois niveaux :

• l’apport d’informations sur les textes règlementaires auprès des établissements de formation et des partenaires institutionnels ;
• l’instruction des projets des établissements de formation dans le cadre de l’agrément régional et de l’autorisation d’ouverture de formation ;
• le contrôle des formations tel qu’il est prévu par l’article R. 451-5 du Code l’action sociale et des familles.

Les fiches techniques annexées constituent des outils d’accompagnement de la réforme. Elles peuvent être communiquées aux établissements de formation au regard des besoins que vous aurez identifiés.

La présente instruction actualise le contenu de l’instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018 relative à la réingénierie des diplômes de niveau III du travail social et à l’accréditation des établissements et à la mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social. Les éléments non concernés par cette actualisation continuent de s’appliquer.

Vous voudrez bien communiquer au Bureau Professions sociales : dgcs-formations-sociales@social.gouv.fr et au Département des formations du premier cycle : formations-du-premier-cycle@enseignementsup.gouv.fr vos observations éventuelles en vue d’enrichir les différentes annexes, vous permettant ainsi d’être accompagnés dans les meilleures conditions pour la mise en œuvre de cette révision.

Visa au titre du COMEX des DREETS
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT
 

Pour les ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, par délégation :

Le directeur général de l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle,
Olivier GINEZ