Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/2026/19 du 20 février 2026 relative à la rationalisation des sessions de certification des diplômes d’Etat du travail social

Le ministre du travail et des solidarités

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience a ramené à trois mois le délai de présentation à la certification des candidats aux diplômes par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette disposition impacte l’organisation des sessions d’examens pour les services en charge de la formation et de la certification des diplômes d’Etat du travail social en DREETS et DRIEETS. Pendant l’année 2024, cette réforme a conduit à une baisse du nombre de candidats par session (sessions plus fréquentes) malgré une augmentation globale du nombre de candidats à la VAE. Pour les diplômes aux effectifs les plus faibles, les données disponibles pour la VAE sur 2024 illustrent ce phénomène :

Données 2024 issues d’une extraction du système d’information ODESSA.

Dans ce contexte, la présente instruction interministérielle a pour objet de simplifier la tenue des sessions d’examens en modifiant leur organisation. Les épreuves orales, les entretiens avec les candidats ainsi que les réunions et les délibérations des membres de jury peuvent, dans ce cadre, être organisés en visioconférence. Ces mesures de rationalisation contribuent à l’optimisation des moyens mobilisés dans l’organisation des examens et concourent au respect des délais prévus par la règlementation.

I. Organisation mutualisée en interrégionalité des sessions de certification à faible effectif, par les voies de la formation et/ou de la validation des acquis et de l’expérience

Pour limiter les sessions avec peu de candidats, les services en charge de la certification sont invités à regrouper les effectifs des deux voies d’accès (formation et VAE) en dessous d’un seuil minimal de candidats. Ce regroupement des effectifs à une même session d’examen peut s’effectuer pour une, deux ou plusieurs régions ; il permet ainsi d’organiser les examens des candidats dans le respect des délais prévus par la règlementation.

1. Introduction d’un seuil indicatif minimal de candidats pour l’organisation d’une session de certification

Pour la certification par la voie de la formation et la VAE, un seuil minimal de vingt candidats par session d’examen doit être visé. Pour atteindre ce seuil, les services en charge de la formation et de la certification ont la possibilité de :

- regrouper sur une même session d’examen les candidats issus de la formation et ceux inscrits par la voie de la VAE ;

- Organiser une session d’examen en interrégionalité.

Ces deux modalités d’organisation d’une session peuvent se cumuler en fonction de l’effectif de candidats prévus.

Ainsi, pour une même session d’examen, il est conseillé de programmer un nombre minimum de cinq candidats par jour, ou quatre lorsque les épreuves se déroulent exclusivement à distance.

2. L’organisation de sessions mutualisées en interrégionalité

Les services en charge de la formation et de la certification de chaque région anticipent leurs besoins annuels dans l’organisation de sessions d’examen et, le cas échéant le besoin de recourir à la mutualisation en interrégionalité. 

L’organisation mutualisée peut concerner de deux à plusieurs régions, de manière ponctuelle ou régulière, pour la mise en œuvre d’une à plusieurs sessions d’examen. Les services concernés par l’organisation d’une session mutualisée assurent dans ce cadre les rôles prévus (DREETS de domiciliation référente et DREETS organisatrice de la session) et la mise en œuvre des actions, tels que définis en annexe 1 de cette instruction interministérielle. Dès le schéma de mutualisation fixé, le responsable de la DREETS organisatrice de la session mutualisée transmet à l’ASP les informations nécessaires au paramétrage du logiciel de gestion ODESSA au moins quarante-cinq jours avant la session.

3. Mutualisations nationales pour l’organisation des sessions d’examens des diplômes d’Etat aux plus faibles effectifs : technicien de l’intervention sociale et familiale, assistant familial, médiateur familial, ingénierie sociale

Concernant les quatre diplômes d’Etat présentant les plus faibles effectifs annuels, les services en charge de la formation et de la certification désignés ci-après prennent à leur charge et de manière exhaustive, l’organisation des sessions d’examens concernées, pour une partie ou pour l’ensemble du territoire national, tel que précisé dans le tableau ci-dessous :

Les DREETS Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, et Pays de la Loire communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’ensemble des régions du territoire national, leur calendrier annuel de programmation des sessions d’examens pour les diplômes concernés. Le système d’information ODESSA est paramétré en conséquence : les candidats concernés sont automatiquement affectés à la DREETS organisatrice de l’examen mutualisé, désignée comme « chef de file ». La ou les DREETS de domiciliation des candidats concernés restent leur interlocutrice référente et gardent un accès aux données les concernant dans le système d’information et de gestion ODESSA (cf. annexe 1).

Le schéma des mutualisations nationales pourra évoluer à moyen terme pour inclure d’autres régions et/ou d’autres diplômes. Une telle évolution sera concertée entre l’ensemble des régions et la DGCS. 

II. L’organisation des examens à distance

La mise en place de sessions interrégionales conduit à organiser des sessions d’examen à distance. Dans ce cadre, et sous réserve des précautions nécessaires précisées ci-dessous, des outils de communication audiovisuelle peuvent être mobilisés pour :

- La réunion avec les membres du jury ;

- La tenue de l’épreuve orale ou de l’entretien avec le candidat ;

- La délibération des membres du jury.

La possibilité d’organiser une session d’examen à distance concerne exclusivement les sessions d’examen de certification, ainsi que les réunions et délibérations de jurys organisés par les services déconcentrés. Les épreuves et examens organisés par les établissements de formation en travail social sont exclus de cette disposition, sauf situation d’exception telle que prévue par l’article D. 613-27 du code de l’éducation et dûment justifiée par l’établissement de formation (besoin spécifique d’un candidat ou d’un examinateur, en raison notamment de l’état de santé ou de la situation de handicap) auprès de la DREETS.

1. Organisation matérielle des épreuves

Le recours à la visioconférence pour organiser les épreuves orales est envisageable dans le cadre d’une session de certification mutualisée entre au moins deux DREETS. Le recours à cette modalité d’organisation de l’entretien avec le candidat permet de maintenir la convocation de ce dernier dans les locaux de sa DREETS de domiciliation (ou dans des locaux réservés à cet effet) lui évitant ainsi tout déplacement hors de sa région de résidence. Cette modalité d’organisation à distance des examens appelle à prendre des précautions particulières, afin de garantir le bon déroulement de l’épreuve ainsi que de sécuriser l’ensemble des actes administratifs correspondants à la délivrance de la certification.

Les DREETS concernées (DREETS de domiciliation du candidat et DREETS organisatrice de la session d’examen) interviennent de manière coordonnée tout au long de la session et selon une répartition des actions relevant de l’une ou l’autre telle que prévue dans le cadre de mise en œuvre décliné en annexe 1 ; la DREETS de domiciliation reste l’interlocuteur référent du candidat tout au long du processus.

2. Réunion et délibération des membres de jurys à distance

Les moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux délibérations du jury.

Pour garantir la participation effective des membres du jury, l’identification des membres participant à la délibération doit pouvoir être effectuée à tout moment. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d’intervenir et de participer effectivement aux débats. L’autorité compétente pour l’organisation de la délibération veille à ce que les membres présents à distance bénéficient des mêmes informations que les membres physiquement présents. Elle prend toutes dispositions pour garantir :

- L’authentification des participants aux réunions ;

- Un débit continu des informations visuelles et sonores ;

- La sécurité et la confidentialité des données transmises ;

- La fiabilité du matériel utilisé ;

- La disponibilité du personnel compétent pour la mise en place et le déroulement des réunions.

Le procès-verbal indique le nom des membres des jurys présents physiquement ou à distance. Dans le cas de la survenance d’un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal.

Visée au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL