Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/2026/17 du 23 février 2026 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF)
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Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/2026/17 du 23 février 2026 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF)
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : TRSA2603215J (numéro interne : 2026/17) |
| Date de signature | 23/02/2026 |
| Emetteurs | Ministre du travail et des solidarités Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
| Objet | Mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat d’assistant familial (DEAF). |
| Actions à réaliser | Mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives à la formation et à la certification du diplôme d’Etat d’assistant familial en associant les responsables de formation, et directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. |
| Résultats attendus | Adapter la formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial et préparer aux épreuves de certification dans le respect des dispositions prévues dans les textes réglementaires organisant le diplôme révisé. |
| Echéance | Mise en œuvre dès réception de l’instruction. |
| Contact utile | Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires Bureau des professions sociales (4A) Magalie BOURDELIN Tél. : 06 98 81 76 51 |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages + 7 annexes (121 pages) Annexe 1 - L’accès au diplôme d’Etat d’assistant familial par la voie de la formation Annexe 2 - L’organisation et le contenu de la formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial (DEAF) Annexe 3 - L’organisation des épreuves de certification Annexe 4 - Les épreuves de certification Annexe 5 - La période transitoire Annexe 6 - Livret de validation des acquis de l’expérience Annexe 7 - Guide à l’attention des examinateurs des demandes de validation des acquis de l’expérience |
| Résumé | La présente instruction interministérielle précise les modalités de la formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial et les modalités d’obtention du diplôme ou des blocs de compétences qui le composent. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Formations sociales, diplôme d’Etat d’assistant familial. |
| Classement thématique | Professions et formations en social. |
| Textes de référence | - Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial ; - Arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial. |
| Circulaire abrogée | Circulaire n° DGAS/SD4A/SD2B/2006/303 du 5 juillet 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’assistant familial, abrogée à compter du 1er janvier 2026. |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Etablissements de formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial. |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Le diplôme d’Etat d’assistant familial (DEAF) est défini par le décret n ° 2025-305 du 1er avril 2025 modifiant le code de l’action sociale et des familles ; il est organisé par l’arrêté du 1er avril 2025 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial.
La démarche de révision de ce diplôme répond à deux objectifs :
- adapter le référentiel professionnel pour correspondre à l’augmentation du niveau d’étude des assistants familiaux et face aux mutations des organisations, répondre aux problématiques des publics rencontrés et améliorer l’employabilité des professionnels tout au long de la vie ;
- structurer le diplôme en blocs de compétences pour répondre aux exigences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A compter de la rentrée du 1er janvier 2026, la formation préparant au DEAF est accessible aux candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou dans une démarche d’acquisition de blocs de compétences.
La présente instruction interministérielle précise les conditions d’application du décret et de l’arrêté susvisés.
Vous pourrez communiquer les éléments qui vous semblent pertinents au regard des besoins d’accompagnement des établissements de formation de vos territoires.
Vous voudrez bien communiquer au bureau des professions sociales dgcs-formations-sociales@social.gouv.fr vos observations en vue d’enrichir les différentes annexes, vous permettant ainsi d’être accompagnés dans les meilleures conditions pour la mise en œuvre de cette révision.
Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL