Instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5A/DIPLP/2026/15 du 9 avril 2026 relative à la déclinaison territoriale du pacte des solidarités pour l’année 2026 à travers deux démarches : les contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux et entre l’État et les métropoles, et les pactes locaux des solidarités menés avec les acteurs locaux

Le ministre du travail et des solidarités
La déléguée interministérielle à la prévention
et à la lutte contre la pauvreté

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les commissaires à la lutte contre la pauvreté

Copie à :

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

L’État intervient dans les territoires, en complément du droit commun, sur la prévention et de lutte contre la pauvreté, à travers deux démarches partenariales, distinctes mais complémentaires :

-  La contractualisation menée entre l’État et les conseils départementaux d’une part et entre l’État et les métropoles d’autre part, à travers des contrats locaux des solidarités ;

-  La démarche partenariale des pactes locaux des solidarités conclus avec les acteurs locaux.

Le terme « collectivités » employé dans la présente instruction désigne les conseils départementaux[1] et les métropoles[2].

Dans la continuité de l’année 2025, la présente instruction précise pour l’année 2026 les attendus concernant les contrats locaux des solidarités et les pactes locaux des solidarités.

Contrats locaux des solidarités pour l’année 2026

I. Priorités de l’exercice conventionnel 2026

L’ensemble des attendus indiqués dans les instructions interministérielles n° DGCS/SD1B/2023/168 du 27 octobre 2023 et n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 portant création des contrats locaux des solidarités pour 2024-2027 s’appliquent pour l’année 2026 aux conseils départementaux et aux métropoles concluant des contrats locaux des solidarités. C’est également le cas pour les référentiels annexés aux instructions précitées.

Il est attendu :

1. La confirmation d’un effet levier de la contractualisation

La contractualisation doit pouvoir contribuer à lever les obstacles dans le déploiement des actions en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté. À ce titre, un co-financement entre l’État et la collectivité est maintenu à hauteur de 50 % pour chacune des deux parties, pour chaque action, afin de garantir cet effet levier, sans se substituer à l’implication et à la participation financière des collectivités dans le cadre des compétences sociales qui leur sont dévolues. Dans le cadre de la négociation avec la collectivité et sous réserve que le cofinancement paritaire soit respecté sur l’ensemble de la contractualisation une souplesse peut être autorisée pour déroger à la marge à la règle du 50/50 pour certaines actions, au vu des priorités affichées par chaque cocontractant et des capacités réelles de la collectivité à financer l’action. Le commissaire à la lutte contre la pauvreté devra solliciter en amont la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour cette demande.

2. L’évaluation à mi-parcours des contrats locaux des solidarités

L’évaluation à mi-parcours, prévue dès le lancement des contrats locaux des solidarités les 27 octobre et 23 novembre 2023, représente une étape charnière de la contractualisation Solidarités. Il s’agit de s’assurer tant de l’état de déploiement de chacune des actions et de leur adéquation aux besoins à couvrir, que de vérifier qu’elles produisent des résultats au regard des objectifs poursuivis (efficacité) et des moyens engagés (efficience). C’est aussi l’occasion de tirer collectivement des enseignements pour décider de la suite à donner à chacune des actions (les poursuivre, les modifier ou les arrêter) et définir les mesures à prendre pour s’assurer d’atteindre les objectifs visés à l’horizon 2027. Par ailleurs, le montant des crédits délégués pour l’année 2027 sera conditionné à l’évaluation faite à mi-parcours sur les 2 premières années du contrat (2024-2025) et pourra dans ce cadre être renégocié à la baisse par l’État.

L’évaluation à mi-parcours porte sur l’ensemble des actions contractualisées et sur les deux années 2024 et 2025 révolues.

Les collectivités cocontractantes doivent transmettre les résultats des travaux d’évaluation à mi-parcours d’ici le 30 juin 2026 au plus tard, aux préfets de région et de département. Les résultats de ces travaux d’évaluation ne nécessitent pas de délibération du conseil départemental ou métropolitain.

3. La mesure d’impact appliquée à une sélection d’actions des contrats

Les instructions interministérielles précitées de 2023 stipulent qu’un minimum d’une action par contrat doit faire l’objet d’une mesure d’impact. Cette démarche est distincte, mais complémentaire, de l’évaluation à mi-parcours, et peut s’y adosser. L’objectif est de mettre en évidence les effets directs sur les personnes concernées et le caractère imputable ou non de ces effets à l’action mise en œuvre.

Pour ce faire, il est recommandé de centrer l’effort sur les actions qui touchent le plus directement les personnes concernées et de s’assurer au préalable de la possibilité d’effectuer un suivi de leur parcours et de leur situation.

La transmission des résultats de cette mesure d’impact est attendue pour le 31 décembre 2026 au plus tard, via le formulaire qui sera disponible dans l’outil Pilot’actions.

L’annexe précise l’ensemble des ressources mises à disposition des cocontractants pour guider l’évaluation à mi-parcours et la mesure d’impact.

II. Articulation avec les autres conventions signées entre l’État et les collectivités

Les actions contractualisées doivent s’articuler avec les autres conventions entre l’État et les collectivités conclues dans le champ des politiques sociales et des politiques de l’insertion et de l’emploi, ainsi qu’avec leur gouvernance. En particulier la complémentarité avec les conventions pour l’insertion et l’emploi et les conventions départementales de prévention et de protection de l’enfance doit être recherchée dans le cadre des négociations entre préfet et président de département. En outre, il est recommandé de veiller à l’articulation entre les actions de l’axe transition écologique solidaire et la territorialisation de la planification écologique via les conférences des parties (COP) régionales.

Articulation contrat local des solidarités / convention Insertion-Emploi

La contractualisation Solidarités, comme la contractualisation Insertion-Emploi concourent de manière globale aux enjeux d’insertion durable vers l’emploi et de lutte contre la pauvreté des publics vulnérables. C’est pourquoi elles font l’objet d’instructions coordonnées, même si distinctes.

Les préfets de département sont garants, en lien avec les commissaires à la lutte contre la pauvreté et avec l’appui des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations [DDETS (PP)], de la cohérence entre ces deux contractualisations.

Les contractualisations solidarités et insertion-emploi doivent prioritairement relever d’un pilotage commun dans le cadre d'une gouvernance locale la plus adaptée. Cette gouvernance partagée peut par exemple s’insérer dans les comités départementaux / locaux pour l’emploi. 

III. Négociation des contrats et avenants par les préfets de département et les commissaires à la lutte contre la pauvreté

La négociation des avenants des contrats locaux des solidarités est assurée par les préfets de département et les commissaires à la lutte contre la pauvreté, avec l’appui des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations [DDETS (PP)] et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), le cas échéant.

Pour 2026, il est demandé d’organiser dès le premier trimestre 2026 et sans attendre la notification des crédits annuels, un dialogue entre les deux cocontractants pour permettre de partager au plus tôt l’état d'avancement de la contractualisation et amorcer les négociations relatives au contenu des avenants.

Dans un souci d’efficience des fonds publics, vous veillerez à la bonne consommation des crédits de l’année n-1 et à la capacité de la collectivité à exécuter l’intégralité des crédits prévus sur l’exercice 2026 et en ajusterez le cas échéant le montant définitif à déléguer sur 2026.

La contractualisation solidarités étant pluriannuelle, vous êtes autorisés à négocier un contrat local des solidarités sur la période 2026-2027 avec les départements n’ayant pas contractualisé en 2024 ni en 2025. Par ailleurs, la démarche de contractualisation unique Solidarités et Insertion-Emploi se poursuit dans les départements concernés sur l’ensemble de la période 2024-2027.

Le calendrier de négociation devra permettre une approbation de l’avenant contractuel ou de la convention par l’assemblée délibérante de la collectivité cocontractante d’ici le 30 juin 2026 et au plus tard avant le 30 septembre 2026.

Pactes locaux des solidarités pour l’année 2026

I. Enjeux et principaux attendus relatifs aux pactes locaux des solidarités pour 2026

La démarche engagée sur les pactes locaux des solidarités depuis 2024 doit être poursuivie et renforcée en 2026.

Vous veillerez en particulier à ce que les principes directeurs rappelés dans l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5A/DIPLP/2024/86 du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités pour l’année 2024, à la fois en termes de dynamique partenariale, de priorités, de publics cibles soient pleinement respectés et s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

C’est à cette condition uniquement que seront délégués les crédits afférents aux pactes locaux des solidarités.

Pour 2026 il est attendu en priorité de :

1. Confirmer les partenariats déjà initiés dans les pactes locaux des solidarités

Vous veillerez à organiser et renforcer les partenariats dans le cadre des pactes locaux initiés en 2024 ou 2025 et à vous assurer en même temps de la viabilité des actions concourant à l’atteinte des objectifs fixés pour les pactes locaux des solidarités. Vous devrez rechercher l’association de toutes les forces vives du territoire si ça n’était pas le cas en 2025.

Vous veillerez à impliquer systématiquement dans le cadre de la démarche des pactes locaux les acteurs de la sphère économique et les personnes concernées qui ont été insuffisamment mobilisés depuis 2024.

Le principe de cofinancement ou de mutualisation des ressources doit être recherché en priorité et vous vous assurerez de l’engagement réel des partenaires du pacte, qu’il soit financier ou en termes de ressources (humaines, logistiques).

2. Initier de nouveaux pactes locaux en phase avec les objectifs fixés en 2024

Vous devrez veiller à la conclusion de nouveaux pactes locaux au regard des besoins constatés dans les territoires. A cet égard, l’association de toutes les forces vives, et non uniquement des services de l’État, doit être recherchée pour chacun des pactes locaux des solidarités afin de s’assurer de la collégialité des choix opérés dans les actions et de leur adaptation aux diagnostics et aux besoins du territoire.

3. Cibler les zones rurales et les publics particulièrement touchés par la pauvreté

La lutte contre la précarité dans les zones rurales est un enjeu fort de politique publique porté par le ministre du travail et des solidarités et le ministre délégué chargé de la ruralité. Vous veillerez à ce que des pactes locaux en faveur des publics précaires vivant en milieu rural puissent être menés dans votre région. De manière générale le périmètre géographique à privilégier est l’échelon infra-départemental, en associant communes et intercommunalités.

Par ailleurs, vous continuerez à prioriser parmi les publics précaires bénéficiaires des pactes locaux, les enfants, les femmes, les familles monoparentales et les travailleurs pauvres qui font partie des publics les plus touchés par la pauvreté.

4. Mesurer l’impact des pactes locaux des solidarités

La mesure d’impact concerne toutes les actions financées ou portées dans le cadre des pactes locaux des solidarités, conformément à l’instruction du 12 juin 2024.

Cette mesure d’impact devait être conçue dès le début des actions et porter sur les publics les plus précaires, en particulier les enfants, les femmes, les familles monoparentales et les travailleurs pauvres, ainsi que prendre en compte les changements survenus à l’échelle des territoires et de l’écosystème des acteurs de la solidarité. En conséquence, les mesures d’impact devront porter en priorité sur les actions ciblant les publics précités.

À ce titre, il est demandé aux pilotes référents des pactes locaux de renseigner d’ici le 31 décembre 2026 dans Pilot’actions les résultats de ces mesures d’impact. 

L’annexe précise l’ensemble des ressources mises à disposition des cocontractants pour guider l’évaluation à mi-parcours et la mesure d’impact.

II. Impulsion des pactes locaux par les préfets de département et les commissaires à la lutte contre la pauvreté

L’impulsion des pactes locaux des solidarités est assurée par les préfets de département et les commissaires à la lutte contre la pauvreté, avec l’appui des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations [DDETS (PP)] et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le cas échéant. Compte tenu de l’échelle locale des pactes et des priorités susvisées, les préfets délégués pour l’égalité des chances, les sous-préfets villes, les sous-préfets d’arrondissement et sous-préfets à la ruralité, doivent également être impliqués dans la démarche.

Les crédits locaux attribués à votre région pour les pactes locaux devront être intégralement et uniquement dédiés aux pactes locaux des solidarités. Les commissaires à la lutte contre la pauvreté, sous l’autorité des préfets de région, en lien avec la DIPLP, seront garants de la bonne répartition des crédits en fonction des projets identifiés et validés dans chaque territoire.

Les pactes locaux des solidarités devront être renseignés à partir de 2026 dans Pilot’actions, outil numérique de suivi et de pilotage des contractualisations et des actions cofinancées dans les pactes locaux.

La DIPLP et la DGCS restent à votre disposition notamment par l’intermédiaire de l’adresse de messagerie fonctionnelle : dgcs-strategiepauvrete@social.gouv.fr.

Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général à la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

La déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté,
Anne RUBINSTEIN

[1] 95 conseils départementaux, les collectivités à statut particulier (la collectivité de Corse, la collectivité européenne d’Alsace, la métropole de Lyon), les collectivités territoriales de Guyane et de la Martinique, les départements-régions d’Outre-mer de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, les collectivités d'Outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.

[2] 20 métropoles régies par la loi dite MAPTAM (métropole du Grand Paris non prévue dans la contractualisation), une communauté d’agglomération (Amiens métropole), une communauté urbaine (Perpignan Méditerranée métropole (PMM)) et la ville de Marseille.