Instruction interministérielle n° DGCS/4A/DGESCO/A2-3/2025/88 du 6 août 2025 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME)
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Instruction interministérielle n° DGCS/4A/DGESCO/A2-3/2025/88 du 6 août 2025 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME)
La ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les recteurs de région académique
Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : TSSA2517154J (numéro interne : 2025/88) |
| Date de signature | 06/08/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) |
| Objet | Mise en œuvre de la révision du diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME). |
| Actions à réaliser | Mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives à la formation et à la certification du diplôme d’Etat de moniteur éducateur en associant les responsables de formation, inspecteurs et inspectrices de l’éducation nationale (IEN ET) et les certificateurs. |
| Résultats attendus | Adapter la formation préparant au diplôme d’Etat de moniteur éducateur et préparer aux épreuves de certification dans le respect des dispositions prévues dans les textes réglementaires organisant le diplôme révisé. |
| Echéance | 1er septembre 2025 |
| Contact utile | Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires Bureau des professions sociales (4A) Véronique ROUSSIN Tél. : 06 99 86 25 93 |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages + 8 annexes (125 pages) Annexe 1 - L’accès au diplôme d’Etat de moniteur éducateur par la voie de la formation Annexe 2 - L’organisation et le contenu de la formation préparant au diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME) Annexe 3 - L’organisation des épreuves de certification Annexe 4 - Les épreuves de certification Annexe 5 - La période transitoire Annexe 6 - Livret de validation des acquis de l’expérience Annexe 7 - Guide à l’attention des examinateurs des demandes de validation des acquis de l’expérience Annexe 8 - Modèle de diplôme |
| Résumé | La présente instruction précise les modalités de la formation préparant au diplôme d’Etat de moniteur éducateur et les modalités d’obtention du diplôme ou des blocs de compétences qui le composent. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Formations sociales, diplôme d’Etat de moniteur éducateur. |
| Classement thématique | Professions et formations en social |
| Textes de référence | - Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur ; - Arrêté du 5 juillet 2024 modifié relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur. |
| Circulaire / instruction abrogée | La circulaire interministérielle n° DGAS/SD4A/2007/436 du 11 décembre 2007 relative aux modalités des formations préparatoires et d'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) et du diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) sera abrogée à l’issue de la session 2025. |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Etablissements de formation préparant au diplôme d’Etat de moniteur éducateur, inspecteurs et inspectrices de l’éducation nationale des enseignements techniques (IEN ET) et division des examens et concours. |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Le diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME) est défini par le décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’action sociale et des familles ; il est organisé par l’arrêté du 5 juillet 2024 modifié relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur. Il atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en situation de vulnérabilité ou en situation de handicap.
La révision de ce diplôme répond à deux objectifs :
- adapter le référentiel professionnel pour faire face aux mutations des organisations et améliorer l’employabilité des professionnels tout au long de la vie ;
- structurer le diplôme en blocs de compétences pour répondre aux exigences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La formation préparant au DEME est accessible aux candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou dans une démarche d’acquisition de blocs de compétences.
Une procédure d’admission de droit en formation est mise en place pour certains candidats. Ces derniers bénéficient d’un accès direct à la formation à la suite de l’entretien de positionnement.
Les établissements de formation déjà agréés, en application de l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles, pour préparer au DEME prévu par les articles D. 451-73 et suivants du même code sont réputés agréés, jusqu’à l’expiration de la période de validité de l’agrément initialement délivré. Il n’est donc pas nécessaire de procéder au renouvellement de l’agrément pour délivrer la nouvelle formation au DEME.
La présente instruction précise les conditions d’application du décret et de l’arrêté susvisés.
Vous voudrez bien communiquer au bureau des professions sociales dgcs-formations-sociales@social.gouv.fr vos observations éventuelles en vue d’enrichir les différentes annexes, vous permettant ainsi d’être accompagnés dans les meilleures conditions pour la mise en œuvre de cette révision.
Visée au titre du COMEX :
La secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
Alice LAPRAY
Pour la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, par délégation :
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
Caroline PASCAL