Instruction interministérielle n° DG TRESOR/BESSII/DGEFP/MIP/DJEPVA/2026/167 du 15 octobre 2026 relative au suivi et à l’accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) en défaillance
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Gouvernement
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Instruction interministérielle n° PMET2616007J du 15 octobre 2026 relative au suivi et à l’accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) en défaillance
Le ministre du travail et des solidarités
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme
et du pouvoir d’achat
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les recteurs de région académique
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Mesdames et Messieurs les délégués régionaux académiques à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Madame la directrice générale de la cohésion et des
populations
Monsieur le directeur de la cohésion sociale, du travail, de
l'emploi et de la population
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
Mesdames et Messieurs les chefs de service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
Copies à
Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et départementaux à la vie
associative (DRVA/DDVA)
Mesdames et Messieurs les correspondants régionaux de l’économie
sociale et solidaire (ESS)
| Référence | NOR : PMET2616007J |
| Date de signature | |
| Emetteur(s) | Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat Direction générale du trésor (DG Trésor) Bureau économie sociale et solidaire et Investissement à impact - BESSII La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Direction de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) Le ministre du travail et des solidarités Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) |
| Objet | Mise en place d’un dispositif national et territorial de suivi et d’accompagnement des structures ESS en difficulté |
| Action(s) à réaliser | Mettre en œuvre, coordonner et piloter les cellules de liaison et d’accompagnement Rédiger un bilan annuel des actions menées |
| Résultat(s) attendu(s) | Réduire les liquidations judiciaires des associations |
| Echéance(s) | 30 Novembre 2026 |
| Contact(s) utile(s) | DG Trésor Direction de la jeunesse de l'éducation populaire et de la Délégation générale à l’emploi et à la formation |
| Nombre de pages et annexe(s) | 9 pages |
| Résumé | Afin d’organiser la mise en place d’un dispositif national et territorial de suivi et d’accompagnement des structures de l’ESS en difficulté, il est prévu la création de cellules territoriales pilotées par les préfets, associant services de l’État, collectivités et acteurs de l’ESS. Ces cellules ont pour missions principales de détecter les risques et de mobiliser les dispositifs d’aide existants. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Structure ESS en difficulté / accompagnement adapté/ coopération territoriale |
| Classement thématique | ESS / sauvegarde |
| Texte(s) de référence | - Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article R*133-1 du code des relations entre le public et l’administration - Circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux missions du délégué régional à la vie associative |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Diffusion aux préfets de région, recteurs de région académique, préfets de départements, recteurs d’académie les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), directrice générale de la cohésion et des populations, directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), Délégués régionaux et départementaux à la vie associative (DRVA/DDVA), correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire (ESS). |
| Visée par le SGMCAS 03/09/2026 | |
| Visée par le SGMENJS 03/07/2026 | |
| Document opposable | non |
| Déposée sur le site Légifrance | non |
Contexte et enjeux
La loi du 31 juillet 20141 a défini un cadre juridique commun aux différentes familles de l’ESS, en reconnaissant notamment les statuts spécifiques qui la composent (associations, coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales de l’ESS). La loi a également posé les principes fondamentaux de ce « mode d’entreprendre », parmi lesquels figurent la gouvernance démocratique, la recherche d’une utilité sociale et l’encadrement strict de l’utilisation des excédents2.
Avec près de 2,7 millions de salariés en 2021, soit 13,7 % de l’emploi privé, répartis dans plus de 200 000 établissements employeurs, l’ESS est un acteur incontournable du paysage économique et social en France. Elle repose sur un tissu d’acteurs diversifiés : près d’1,5 million d’associations, dont plus de 150 000 sont employeuses, 27 000 coopératives, 8 300 mutuelles, 5 300 fondations, et environ 4 500 entreprises commerciales de l’ESS (SCESS)3. Présente dans tous les secteurs d’activité, elle se déploie particulièrement dans l’action sociale, le sport, la finance et la santé, mais occupe également une place significative dans l’enseignement, l’agriculture, ou encore la culture. L’ESS contribue à travers cette transversalité à la vitalité économique et sociale du pays tout en renforçant la cohésion des territoires. Elle est fortement ancrée dans les zones rurales où elle représente 17,7 % de l’emploi privé et parfois beaucoup plus (par exemple jusqu’à 36 % sur certains territoires du Cher), confirmant son rôle essentiel de moteur d’inclusion et de développement local.
Les associations employeuses représentent plus de 80 % des structures de l’ESS. Du fait de l’hybridation de leurs modèles économiques, une partie de leur équilibre financier est lié aux soutiens publics. La non lucrativité de leurs objets, la nécessité de garantir l’accessibilité de leurs activités d’intérêt général à des publics élargis, les délégations de service publics, rendent nécessaire la participation financière des pouvoirs publics pour la réalisation des projets.
Or, nous constatons au niveau national la multiplication des procédures de sauvegarde depuis 2025 atteignant 5 établissements employeurs pour 1 000 par trimestre, 11 % d’établissements en redressement judiciaire et 17 % en liquidation. La revue des dépenses publiques en direction des associations réalisée par les inspections générales de finances, de l’éducation, du sport et de la recherche a mis en évidence la vulnérabilité des associations à une modulation du financement public et de la générosité, par secteur d’activité. Cette dépendance aux financements publics est particulièrement forte pour les associations d’hébergement social ou médico-social, de santé et d’action sociale, humanitaire ou caritative. Ainsi, les contraintes budgétaires de l’Etat et des collectivités territoriales impactent significativement les équilibres de ces acteurs associatifs. Il convient par ailleurs d’être particulièrement attentif aux structures financées par l’Etat qui portent des dispositifs de politiques publiques telles que les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées.
Face à ce risque de crise systémique, une réponse concrète et structurée doit être élaborée en collaboration avec les têtes de réseaux de l’ESS, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat, les acteurs de l’accompagnement et les élus.
Au niveau central de l’Etat, cette réponse prend la forme d’une cellule nationale de liaison et d’accompagnement pilotée par la Délégation ministérielle à l’ESS en lien étroit avec la direction de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction générale du Trésor (bureau Economie sociale et solidaire et Investissement à impact - BESSII). Cette cellule a vocation à être déclinée dans chaque région ou territoire ultramarin où elle n’a pas déjà été mise en plan, voire à l’échelon départemental le cas échéant selon des règles d’activation.
La présente instruction vise à organiser le déploiement et le pilotage de cellules régionales/territoriales de liaison et d'accompagnement des structures de l'ESS en difficulté, dans une logique de complémentarité entre les expertises sectorielles et territoriales.
Sous l’autorité du préfet de région, le correspondant ESS, placé au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ou en DREETS peut assurer l’articulation des politiques publiques en matière d’ESS à l’échelle régionale, notamment le développement économique, l’emploi, la cohésion sociale, l’insertion, etc. A cet effet, il collabore en tant que de besoin avec les services de la DREETS qui lui apportent toute l’expertise disponible utile. Il assure l’interface entre les différents services déconcentrés de l’Etat impliqués, les collectivités territoriales, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), et les structures de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, etc.). Il facilite la concertation et la planification régionale, organise les conférences régionales de l’ESS en lien avec la région, et sera chargé de la déclinaison de la stratégie nationale de l’ESS.
Sous l’autorité des préfets de région et de département, les délégués régionaux à la vie associative (DRVA) et délégués départementaux à la vie associative (DDVA) coordonnent et déclinent les politiques publiques de soutien à la vie associative qui représente 80 % des structures de l’ESS.
L’expertise articulée du correspondant ESS et des DRVA et DDVA autour du préfet renforce l’impact, la cohérence et la visibilité des politiques publiques de l’Etat en faveur de l’ESS et de la vie associative au niveau territorial.
Cadre juridique
- Article R*133-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que les instances d’expertise ou d’étude créées auprès de l’administration ne sont pas des commissions administratives au sens du code. Leur organisation est donc plus souple.
- Circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux missions du délégué régional à la vie associative
a. Objectifs de la cellule nationale
L’objectif de la cellule nationale consiste à coordonner et à favoriser la prise en charge opérationnelle des besoins des structures de l’ESS en difficulté par suite de décisions budgétaires (baisse de financements Etat ou des collectivités territoriales) :
- Centralisation et agrégation des données nationales et territoriales ;
- Articulation et mobilisation des dispositifs de droit commun et spécifiques recensés ;
- Détection de risques systémiques et sectoriels pour l’activation de plans d’accompagnement ou d’urgence ;
- Appui opérationnel et accompagnement à la création des cellules régionales/territoriales, pour les territoires qui en sont dépourvus.
b. Objectifs des cellules régionales/territoriales et départementales
Ces cellules ont pour mission de :
- Opérer le suivi, le partage et l’analyse concertée de données conjoncturelles
• Recueil et centralisation des données territoriales, notamment en lien avec les services déconcentrés de l’Etat impliqués (DREETS, DRAJES, DRVA/DDVA…), les collectivités territoriales et les observatoires des CRESS, les écosystèmes d’accompagnement et les têtes de réseau sur la situation des structures de l’ESS impactées
• Analyse des tendances et identification des risques systémiques (notamment sectoriels)
- Fédérer les remontées, coordonner les modalités d’actions et mobiliser les écosystèmes territoriaux (aux différentes échelles : commune, établissements publics de coopération intercommunale et pays, département, région).
- Organiser la communication auprès des structures de l’ESS sur les dispositifs existants et leur articulation pour faciliter les démarches
- Mettre en œuvre les coopérations et encourager les bonnes pratiques
• Entre les déclinaisons locales des parties prenantes nationales et avec les acteurs locaux spécifiques
• A travers la production et le partage d’outils et la mutualisation (emplois et services), la recherche de synergies, et le respect du principe de subsidiarité
- Faciliter l’activation des dispositifs d’aide
• Articulation des dispositifs nationaux avec les dispositifs locaux
• Recours aux dispositifs locaux spécifiques
• Sollicitation qualifiée par des partenaires, des acteurs de l’accompagnement capables d’apporter des réponses sur-mesure
c. Mise en œuvre
i. A l’échelon régional/territorial
Lorsque la région ou le territoire ultramarin est dépourvu de cellule de suivi et d’accompagnement des structures de l’ESS en défaillance, il en est créé une, placée sous l’égide du SGAR/Secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC). Cette cellule régionale/territoriale est animée, en collaboration avec la D(R)EETS, en tant que de besoin, et la DRAJES, par le correspondant ESS et le DRVA, qui assurent conjointement le secrétariat, la préparation des ordres du jour et la production des comptes rendus, selon une répartition fonctionnelle des responsabilités : le correspondant ESS, avec l’appui de la DREETS le cas échéant, coordonne les volets relevant des leviers économiques, financiers, de l’emploi et de la cohésion sociale ; le DRVA, en lien avec la DRAJES, structure le repérage et l’orientation.
Lorsque le territoire dispose déjà d’une cellule de suivi et d’accompagnement, le SGAR s’assure que le correspondant ESS et le DRVA sont associés et informés de ses travaux, et que leur organisation se rapproche de celle préconisée, de sorte à leur permettre d’assurer, dans les meilleures conditions, le suivi et le bilan prévus au e. de la présente instruction.
Qu’elle soit créée ex nihilo ou qu’elle préexiste, la cellule régionale/territoriale collabore avec les collectivités locales aux différents échelons ainsi qu’avec les acteurs institutionnels et privés impliqués dans le soutien et l’accompagnement des structures de l’ESS et doit pouvoir bénéficier de la mobilisation des dispositifs d’accompagnement de la vie associative (Guid’Asso, Dispositif local d'accompagnement (DLA), tête de réseau). Elle s’appuie sur la CRESS dans le cadre de ses missions régaliennes, ses fédérations membres sectorielles et les écosystèmes d’accompagnement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, il peut être créé une cellule territoriale de liaison et d’accompagnement placée sous l’égide du Secrétaire général de la préfecture, animée par la DCSTEP qui mobilisera le pôle cohésion sociale, jeunesse, sports et vie associative et le pôle entreprises, économie et emploi. La composition de la cellule territoriale est adaptée selon les parties prenantes présentes sur le territoire
ii. A l’échelon départemental
En fonction des besoins et des capacités locales, en veillant à ne pas créer de comitologie parallèle, une cellule départementale peut être activée par le préfet de département. Elle s’appuie prioritairement sur les cadres existants (notamment en lien avec le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) et le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) et organise le partage d’informations entre DDVA, DDETS(PP) et écosystèmes d’accompagnement (Guid’Asso/DLA). La cellule régionale/territoriale assure la coordination des cellules départementales éventuelles, la consolidation des données territoriales et départementales et la cohérence d’ensemble.
L’activation d’une cellule départementale est conditionnée à la réunion d’au moins deux des trois critères suivants :
• volumétrie de cas significative / tissu ESS employeur dense,
• signaux d'une crise sectorielle localisée ou de filière,
• présence d’un écosystème d’accompagnement déjà structuré.
d. Composition
Les cellules régionales/territoriales sont notamment composées de représentants :
• des services déconcentrés impliqués : (SGAR, DREETS, DRAJES, Direction régionale des finances publiques - CODEFI, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, CRP...),
• de la CRESS,
• des autres têtes de réseaux (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, Le Mouvement Associatif, représentants de l’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées...),
• des collectivités locales (conseils régional, départementaux, métropoles, agglomérations…),
• d’acteurs de la finance, des établissements de crédit et de l’accompagnement de l’ESS (Banque des Territoires, France Active, Guid’Asso-DLA…)
• des chambres consulaires et acteurs économiques et de l’accompagnement de droit commun (Chambres de commerce et d’industrie, Chambres des métiers et de l’artisanat, Groupement de prévention agréée…).
La liste ci-dessus est à visée indicative et la composition de chaque cellule régionale/territoriale sera définie en fonction des dynamiques territoriales. Des acteurs clés départementaux et infra-départementaux pourront être mobilisés en tant que de besoin selon les territoires : CAF, associations d’élus, services départementaux de l’Etat…
La composition de la cellule départementale est définie par le préfet de département selon les besoins et dynamiques de chaque territoire.
e. Suivi et échanges avec le national
La Délégation ministérielle à l’ESS, en lien avec la DG Trésor, la DJEPVA et la DGEFP, réunit au moins une fois par semestre les secrétaires (correspondant ESS et DRVA) des cellules régionales/territoriales pour un point de suivi.
Un rapport d’activité synthétique sera demandé à chaque cellule régionale/territoriale. Un bilan annuel, élaboré sur la base des rapports d’activité régionaux/territoriaux, sera présenté par la Délégation ministérielle à l’ESS en fin d’année au Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire (CSESS) afin de nourrir les travaux portés par les commissions
Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Virginie MAGNANT
secrétaire générale
Pour le ministre du travail et des solidarités et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
Benjamin MAURICE
Pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et
du pouvoir d’achat et par délégation :
Le directeur général du Trésor
Bertrand DUMONT
Pour le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Le directeur de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative
Thibaut de SAINT POL
1 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Légifrance
2 Article premier de la loi du 31 juillet 2014
3 Données de l’Observatoire national de l’ESS