Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2025/140 du 29 octobre 2025 relative au plan d’action 2025-2026 en matière de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle déontologique dans les agences régionales de santé
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Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2025/140 du 29 octobre 2025 relative au plan d’action 2025-2026 en matière de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle déontologique dans les agences régionales de santé
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : TRSZ2530662J (numéro interne : 2025/140) |
| Date de signature | 29/10/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail et des solidarités Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Direction des affaires juridiques (DAJ) |
| Objet | Plan d’action 2025-2026 en matière de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle déontologique dans les agences régionales de santé. |
| Action à réaliser | Mise en œuvre du plan d’action indiqué en annexe. |
| Résultat attendu | Maîtrise du risque déontologique au sein des ARS. |
| Echéance | Date limite de réalisation des actions attendues : fin 2026 |
| Contact utile | Sous-direction de l’administration Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (SD2C) Chrystèle ROCHE Tél. : 07 60 84 71 01 Mél. : chrystele.roche@sg.social.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 3 pages + 1 annexe (4 pages) Annexe : Plan d’action en matière de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle déontologique à destination des agences régionales de santé (ARS) |
| Résumé | La présente instruction a pour objet de présenter le plan d’action 2025-2026 en matière de prévention des conflits d‘intérêts et de contrôle déontologique dans les ARS. Il constitue, pour les ARS, le plan d’action correspondant au risque stratégique ministériel « Manquement aux obligations déontologiques » identifié dans le cadre de la cartographie des risques stratégiques des ministères chargés des affaires sociales. |
| Mention Outre-mer | La présente instruction s’applique à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion ainsi qu’à Mayotte. Elle s’applique sous réserve de dispositions particulières à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis-et-Futuna. |
| Mots-clés | Déontologie ; conflit d’intérêts ; maîtrise des risques. |
| Classement thématique | ARS ou Agence régionale de santé |
| Textes de référence | - Articles L. 121-1 à L. 125-3 du Code général de la fonction publique ; - Articles L. 1451-1 à L. 1454-10 du Code de la santé publique. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 12 septembre 2025 - Visa CNP 2025-51 | |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
La présente instruction présente le plan d’action 2025-2026, figurant en annexe, que les ARS doivent mettre en œuvre au titre de la prévention des « Manquements aux obligations déontologiques », qui constitue l’un de risques qui a été identifié par la cartographie ministérielle des risques.
En effet, si les ministères chargés des affaires sociales ont été précurseurs en matière de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle déontologique, de récents audits réalisés par la Mission permanente de l’audit interne (MPAI) en administration centrale et en directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont révélé l’existence de marges d’amélioration dans les processus de contrôle interne des obligations déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts, et ont formulé plusieurs recommandations en la matière.
Pour améliorer la solidité de ces procédures et réduire ce risque, le plan d’action a été élaboré en concertation, d’une part, avec le réseau des correspondants déontologues désignés par les directions d’administration centrale ainsi que par les directeurs généraux d’ARS et, d’autre part, avec les services du secrétariat général concerné (Délégation à l’encadrement supérieur et dirigeante, Direction des ressources humaines, Direction des affaires juridiques).
Il assigne les objectifs à atteindre dans quatre domaines principaux d’action :
- les fonctions de correspondant déontologue ;
- le contrôle déontologique en amont et lors de la prise de fonctions des agents ;
- le contrôle déontologique pendant l'exercice des fonctions ;
- le contrôle déontologique lors de la cessation de fonction.
Il précise les mesures à mettre en œuvre au titre de chacun de ces objectifs et comporte des exemples d’indicateurs de suivi ainsi que d’outils, existants ou à élaborer, permettant d’atteindre les objectifs ainsi formalisés. Les outils à élaborer sur la période 2025-2026 le seront principalement par la Direction des affaires juridiques, en concertation avec les correspondants déontologues.
La mise en œuvre de ce plan d’action 2025-2026 vous permettra ainsi de mieux maîtriser les risques déontologiques au sein de votre service.
Des points d’étape de la mise en œuvre de ce plan seront organisés avec vos correspondants déontologues. Un tableau vous permettant d’en assurer le suivi et d’en rendre également compte dans le cadre de la cartographie des risques ministériels vous sera prochainement communiqué, par leur intermédiaire.
Pour les ministres et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Sophie LEBRET