GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DE PRODUCTION DU RECUEIL D’INFORMATIONS MÉDICALISÉ EN PSYCHIATRIE

Annexe d’arrêté paru au JO

Annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Le présent guide est la version définitive du guide méthodologique de production du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie, applicable à partir du 1er janvier 2026. Il se substitue à la version précédente publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale – Solidarité n°2025/13  du 26 juin 2025.

La description de l'activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en psychiatrie des établissements de santé publics et privés repose sur le recueil systématique de données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge, normalisées. Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions des articles L.6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique, qui s’appliquent aux établissements de santé, publics et privés, en matière d’analyse de leur activité.

Les établissements de santé publics et privés, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, ayant une activité autorisée en psychiatrie, quel que soit leur mode de financement, sont tenus de réaliser, pour chaque patient pris en charge, par extraction depuis le système d’information de l’établissement de santé, un recueil d’informations portant sur l’activité de soins et sur sa facturation.

Ce recueil couvre les prises en charge à temps complet, à temps partiel et en accueil familial thérapeutique sous la forme de résumés par séquence (RPS) et les prises en charge ambulatoires sous la forme de résumés d’activité ambulatoire (RAA) ainsi que des fichiers complémentaires (FICHCOMP) et supplémentaires (FICHSUP).

Le recueil d’informations portant sur la facturation prend une forme qui dépend de l’ancien mode de financement, dotation annuelle de financement ou objectif quantifié national.

Les résumés d’informations sur l’activité et sa facturation sont rendus anonymes avant leur télétransmission sécurisée vers une plateforme d’échange (e-PMSI). Sur celle-ci, les données transmises sont analysées selon un schéma standardisé et le résultat présenté sous forme de tableaux consultables et téléchargeables par les établissements. La validation des tableaux par les établissements rend les données transmises disponibles à leurs services de tutelle (agence régionale de santé, assurance maladie). Les fichiers transmis et validés alimentent une base nationale de données du PMSI en psychiatrie, constituée sous la responsabilité de l’État, et réglementée selon l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (arrêté « PMSI-psychiatrie »).

Ce guide comporte quatre chapitres. Le chapitre I précise les conditions de production, les définitions, les nomenclatures des informations relatives à la description de l’activité en psychiatrie. Le chapitre II décrit le recueil des informations relatives à la facturation de l’activité. Le chapitre III expose les modalités techniques de la transmission des informations et du chainage anonyme des résumés, et les obligations en matière de qualité, de confidentialité et de conservation des informations. Le chapitre IV décrit les consignes de codage avec la CIM–10 à usage PMSI et les directives d’emploi des diagnostics dans le cadre du RIM-P.

L’appendice 1 contient une présentation détaillée de la cotation de la dépendance selon la grille des activités de la vie quotidienne.

L’appendice 2 décrit la Grille EDGARX.