GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DE PRODUCTION DES INFORMATIONS RELATIVES À L’ACTIVITÉ MÉDICALE ET A SA FACTURATION EN SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION

Annexe d’arrêté paru au JO

Annexe III de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Ce guide, version définitive du Guide Méthodologique des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en soins médicaux et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités est applicable à partir de la semaine 10 de l’année 2025 (à partir du lundi 03/03/2025).

La description de l'activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en soins médicaux et de réadaptation (SMR) des établissements de santé publics et privés repose sur le recueil systématique de données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge, normalisées. Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions des articles L.6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique, qui s’appliquent aux établissements de santé, publics et privés, en matière d’analyse de leur activité.