Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Décision n° 2026-02 du 8 janvier 2026 relative aux délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

NOR : SFHX2630005S

La directrice par intérim du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-7 ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2026 portant désignation de la directrice par intérim du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu la décision n° 2022-04 du 12 avril 2022 relative à l’organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;

Vu la décision n° 2025-07 du 4 mars 2025 relative aux délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;

Vu le contrat d’engagement de Mme Corinne PASQUAY du 5 janvier 2026 en qualité de directrice adjointe du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS),

Décide : 

Article 1er

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), en application des dispositions de l’article R. 767-7 du code de la sécurité sociale susvisé.

Article 2

En application du dernier alinéa de l’article R. 767-7 du code de la sécurité sociale susvisé, en cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de la directrice par intérim, Mme Armelle BEUNARDEAU, ses fonctions sont exercées par Mme Corinne PASQUAY, directrice adjointe du CLEISS.

Délégation permanente est donnée en outre par la directrice par intérim du CLEISS à Mme Corinne PASQUAY pour signer en son nom tous actes et décisions relatifs à l’administration générale de l’établissement.

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 767-7 du code de la sécurité sociale susvisé, en cas d’empêchement simultané de Mme Armelle BEUNARDEAU et de  Mme Corinne PASQUAY, les fonctions de la directrice sont exercées par M. Fernand Georges MENDES, directeur des services linguistiques.

Article 3

Délégation est donnée par la directrice par intérim du CLEISS pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions respectives définies par la décision n° 2022-04 du 12 avril 2022 susvisée, tous actes et décisions, à l’exclusion des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches optionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :

1. M. Emmanuel CRESSON, agent comptable et directeur financier, et en son absence,    Mme Hawa KANE, son adjointe ;

2. Mme Muriel CHAPALAIN, directrice des études, et en son absence, M. Antonio ARAUJO, son adjoint ;

3. M. Kéa NOP, responsable de la communication ;

4. M. David COHEN, directeur des systèmes d’information, et en son absence, M. Alexis CONDAMINET, son adjoint ;

5. Mme Khadija DAMIENS, directrice de programme EESSI.

Article 4

1. Délégation est donnée par la directrice par intérim du CLEISS pour signer en son nom, dans la limite de ses attributions définies par l’article 3 de la décision n° 2022-04 du 12 avril 2022 susvisée, tous actes et décisions à l’exclusion :

- des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches optionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés ;
- des décisions de refus de dérogations demandées sur le fondement de l’article 16 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et du 4° de l’article  R. 762-2 du code de la sécurité sociale ;
- des courriers aux autorités ministérielles françaises ou étrangères ;
- des courriers aux organismes de sécurité sociale français ou étrangers (organismes de liaison, institutions ou caisses) lorsqu’ils portent sur des problèmes de principe ou d’interprétation des accords internationaux de sécurité sociale ;

à Mme Aurélie BRIERE, directrice des affaires juridiques et, en son absence, dans leurs domaines de compétence respectifs, à Mme Farida SAIGH et à Mme Gaëlle NAHMANI, ses adjointes.

2. Délégation est donnée par la directrice par intérim du CLEISS pour signer en son nom, dans la limite de ses attributions définies par l’article 4 de la décision n° 2022-04 du 12 avril 2022 susvisée, tous actes et décisions, et notamment les décisions d’affermissement des tranches optionnelles des marchés, à l’exclusion :

- des décisions d’attribution initiale et modificative des marchés ;
- des facturations de traductions émises en application des conventions signées avec certains organismes de protection sociale ;

à M. Fernand Georges MENDES, directeur des services linguistiques, et en son absence, à  Mme Letizia VOLPINI, son adjointe.

3. Délégation est donnée par la directrice par intérim du CLEISS pour signer en son nom, dans la limite de ses attributions définies par l’article 9 de la décision n° 2022-04 du 12 avril 2022 susvisée, tous actes et décisions à l’exclusion :

- des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches optionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés ;
- des courriers aux autorités ministérielles françaises ou étrangères ;
- des courriers aux organismes de sécurité sociale français ou étrangers (organismes de liaison ou caisses) lorsqu’ils portent sur des problèmes de principe ou d’interprétation des accords internationaux de sécurité sociale ;

à Mme Safiatou DIOUF, chargée du point de contact national.

Article 5

Délégation est donnée par la directrice par intérim du CLEISS pour signer en son nom, dans les conditions prévues à l’article 3, les actes ci-dessous aux agents exerçant des fonctions au secrétariat général :

1. Mme Nam Phuong PHAM NGOC, cheffe du secteur conformité aux normes, pour toutes les correspondances liées à la préparation et au suivi des marchés publics et des contrats ;

2. M. Richard PLACHTA, chef du secteur fonctionnement et environnement de travail, pour les bons de commande d’un montant inférieur à 400 € ;

3. En l’absence de M. PLACHTA, Mme Nadège NAHMANI, responsable des ressources humaines, dans les limites prévues au 2.

Article 6

Les délégations de signature mentionnées aux articles 2 à 5 valent également pour la constatation du service fait.

Article 7

Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature de la directrice du CLEISS sont abrogées, notamment la décision n° 2025-07 du 4 mars 2025 relative aux délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Article 8

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 8 janvier 2026.

La directrice par intérim,
Armelle BEUNARDEAU