Agence de la biomédecine

Décision du 8 juillet 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630327S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4-2, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 2131-3 à R. 2131-5-4, R. 2131-22-2 ainsi que les articles R. 2131-30 et suivants ;

Vu la décision n° 2021-20 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier à l’article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 4 mai 2026 par Madame Claire BENETEAU aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires ;

Vu le dossier déclaré complet le 26 juin 2026 ;

Considérant que Madame Claire BENETEAU, médecin non biologiste, est notamment titulaire de certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales de cytogénétique germinale et somatique et de biochimie spécialisée ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du service de génétique médicale du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Hôpital Pellegrin) depuis janvier 2023 ; qu’elle dispose d’un agrément pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire depuis 2012 et d’un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire depuis 2023 ; qu’elle a disposé d’un agrément pour pratiquer les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires délivré en 2019 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Claire BENETEAU est agréée au titre des articles R. 2131-22-2 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 8 juillet 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT