Décision du 7 novembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative)
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Agence de la biomédecine
Décision du 7 novembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SFHB2530531S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, et R. 2131-10 à R. 2131-22 ;
Vu la décision n° 2022-002 du 28 janvier 2022 fixant la composition du dossier de demande d’autorisation prévu à l’article R. 2131-13 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 28 août 2025 par le Centre hospitalier régional universitaire de Tours - Hôpital Bretonneau aux fins d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
Vu l’avis du conseil d’orientation en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que les praticiens proposés pour constituer l’équipe pluridisciplinaire définie à l’article R. 2131-12 du code de la santé publique font état de formations, compétences, et expériences leur conférant le niveau d’expertise requis pour assurer les missions d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
Considérant que les modalités prévues de fonctionnement du centre sont conformes aux dispositions réglementaires susvisées,
Décide :
Article 1er
Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du Centre hospitalier régional universitaire de Tours - Hôpital Bretonneau est autorisé pour une durée de 5 ans.
Article 2
Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal appartenant aux catégories définies au 1° de l’article R. 2131-12 du code de la santé publique figurent en annexe de la présente décision.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Fait le 7 novembre 2025.
La directrice générale,
Marine JEANTET