Agence de la biomédecine

Décision du 7 mai 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630192S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4-2, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 2131-3 à R. 2131-5-4, R. 2131-22-2 ainsi que les articles R. 2131-30 et suivants ;

Vu la décision n° 2021-20 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier à l’article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 14 avril 2026 par Monsieur Pierre RAY aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ;

Vu le dossier déclaré complet le 7 mai 2026 ;

Considérant que Monsieur Pierre RAY, est notamment titulaire d’un doctorat es sciences ; qu’il exerce les activités de diagnostic préimplantatoire moléculaire au sein du laboratoire de diagnostic préimplantatoire moléculaire du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes depuis septembre 2003 et en tant que praticien agréé depuis 2008 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Pierre RAY est agréé au titre des articles R. 2131-22-2 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 7 mai 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
L’adjoint à la directrice juridique,
Thomas VAN DEN HEUVEL