Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 6 novembre 2025 portant approbation par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des conventions relatives à la délégation du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SFHX2530527S

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1er

Sont approuvées les conventions de mutualisation, prises en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Auvergne, de Bretagne, de Corse, de PACA, de Pays de la Loire et de Rhône-Alpes et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique d’une part, et l’Urssaf Centre-Val de Loire d’autre part, aux fins de délégation à celle-ci du calcul, de l’appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, conformément à la répartition figurant dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 6 novembre 2025.

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Damien IENTILE