Agence de la biomédecine

Décision du 6 août 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2530409S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision n° 2025-07 du 5 juin 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2025-07 du 5 juin 2025 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 26 juin 2025 par Madame Nathalie LE DU aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 15 juillet 2025 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que Madame Nathalie LE DU, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme d’études approfondies génétique moléculaire des maladies du développement et de l’oncogenèse ainsi que d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ; qu’elle a exercé les activités de génétique au sein du laboratoire d’histo-embryologie cytogénétique de l’Hôpital COCHIN (AP-HP, Paris) de 2001 à 2021, qu’elle exerce au sein du service de génétique du Centre hospitalier universitaire de Tours depuis 2022 ainsi qu’au sein de la plateforme SeqOia depuis 2023 ; qu’elle dispose par ailleurs d’un agrément pour la pratique des analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire depuis septembre 2023 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Nathalie LE DU est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 6 août 2025.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT