Agence de la biomédecine

Décision du 4 juin 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630323S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision n° 2025-07 du 5 juin 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 27 avril 2026 par Monsieur Matthieu DECAMP aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
- Les analyses de génétique moléculaire.

Vu le dossier déclaré complet le 5 mai 2026 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que Monsieur Matthieu DECAMP, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme interuniversitaire d’oncogénétique, d’un diplôme d’université séquençage haut débit et maladies génétiques, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine et d’un diplôme d’université médecine génomique : approches fondées sur le NGS et applications au diagnostic génétique et à la stratification thérapeutique ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du service de génétique du Centre hospitalier universitaire de Caen depuis novembre 2012 sous la responsabilité d’un praticien agréé ;

Considérant cependant que l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de génétique moléculaire ne répond pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 1131-7 du code de la santé publique,

Décide :

Article 1er

Monsieur Matthieu DECAMP est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire.

L’agrément de Monsieur Matthieu DECAMP pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire, en application de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique est refusé.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 4 juin 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT