Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 29 septembre 2026 prise en application des articles L. 382-1 et L. 382-7 du code de la sécurité sociale (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)

NOR : SFHX2630369S

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Vu les articles L. 382-1 et L. 382-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. IENTILE (Damien),

Décide :

Article 1er

En application des dispositions des articles L. 382-1 et L. 382-7 du code de la sécurité sociale, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Limousin est désignée pour :

- Exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l’article L. 382-1 ;
- Mettre en œuvre, au profit des personnes mentionnées à l'article L. 382-1, une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l'association agréée mentionnée à l'article L. 382-2.

Article 2

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 29 septembre 2026.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Damien IENTILE