Agence de la biomédecine

Décision du 27 août 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630400S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2025-07 du 5 juin 2025 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 10 février 2025 par Madame Corinne FANKAM TCHOUMBOU aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer :

-          Les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR ;

Vu le dossier déclaré complet le 13 février 2025 ;

Vu la demande d’informations complémentaires du 7 mars 2025 et du 20 août 2026 ;

Vu le dossier déclaré complet le 27 août 2026 ;

Considérant que Madame Corinne FANKAM TCHOUMBOU, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale spécialisée en hématologie et d’un diplôme d’études approfondies option génétique et biologie moléculaire ; qu’elle exerce les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V de Leiden et de la HFE au sein du laboratoire d’hématologie et d’immunologie du Centre hospitalier de Lens depuis 2025 ; qu’elle a effectué un stage pour les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs V Leiden au sein du pôle de biologie-pathologie-génétique du Centre hospitalier universitaire de Lille  les 19 et 20 février 2026 sous la responsabilité d’un praticien agréé ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Corinne FANKAM TCHOUMBOU est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer :

-          Les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 27 août 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
L’adjoint à la directrice juridique,
Thomas VAN DEN HEUVEL