Agence de la biomédecine

Décision du 25 mars 2026 de la directrice générale par intérim de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630181S

La directrice générale par intérim de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision n° 2025-07 du 5 juin 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 16 mars 2026 par Monsieur Jérémie MORTREUX aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
- Les analyses de génétique moléculaire.

Vu le dossier déclaré complet le 25 mars 2026 ;

Considérant que Monsieur Jérémie MORTREUX, médecin non biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de génétique médicale et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ; qu’il est autorisé par arrêté du 19 février 2021 à exercer les fonctions de biologiste médical ; qu’il a exercé les activités de génétique au sein du département de génétique du Laboratoire de biologie médicale Biomnis Eurofins (site de Lyon) de 2020 à 2024 ; qu’il exerce au sein du Laboratoire Auragen (Lyon) depuis mai 2024 ;  que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Jérémie MORTREUX est agréé au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
- Les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 25 mars 2026.

Pour la directrice générale par intérim et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT