Agence de la biomédecine

Décision du 25 juin 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2530361S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2025-07 du 5 juin 2025 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 7 janvier 2025 par Madame Neila NOUACER DE POOTER aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hématologie et aux facteurs II et V et MTHFR ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Vu le dossier déclaré complet le 25 juin 2025 ;

Considérant que Madame Neila NOUACER DE POOTER, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’une autorisation d’exercer la biologie médicale délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé en date du 22 août 2012 ; qu’elle a exercé les activités de génétique au sein laboratoire d'hématologie du Centre hospitalier de Mulhouse de 2011 à 2014, ainsi qu’au sein du laboratoire de biologie polyvalente du Centre hospitalier de Grasse de 2014 à 2022, qu’elle exerce au sein du laboratoire d’hématologie du Centre hospitalier universitaire de Nice depuis juin 2023 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Neila NOUACER DE POOTER est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hématologie et aux facteurs II et V et MTHFR.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 25 juin 2025.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT