Agence de la biomédecine

Décision du 25 août 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630399S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4-2, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 2131-3 à R. 2131-5-4, R. 2131-22-2 ainsi que les articles R. 2131-30 et suivants ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-20 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier à l’article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 24 août 2026 par Madame Anne LE BRAS MAYEUR aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer :

-          Le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;

Considérant que Madame Anne LE BRAS MAYEUR, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un master sciences, technologies, santé, spécialité biologie de la reproduction humaine et assistance médicale à la procréation ; qu’elle exerce les activités de diagnostic préimplantatoire au sein du service de biologie de la reproduction de l’Hôpital Antoine-Béclère (AP-HP) depuis 2021 en tant que praticienne agréée ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Anne LE BRAS MAYEUR est agréée au titre des articles R. 2131-22-2 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer :

-          Le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 25 août 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
L’adjoint à la directrice juridique,
Thomas VAN DEN HEUVEL