Agence de la biomédecine

Décision du 23 septembre 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630408S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4-2, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 2131-3 à R. 2131-5-4, R. 2131-22-2 ainsi que les articles R. 2131-30 et suivants ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-20 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier à l’article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 7 juillet 2026 par Madame Perrine PENNAMEN aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ;

Considérant que Madame Perrine PENNAMEN, médecin non biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées en génétique médicale et d’un diplôme interuniversitaire de cytogénétique médicale ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique moléculaire de l’Hôpital Pellegrin du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux depuis novembre 2015 et en tant que praticienne agréée depuis 2019 pour la pratique des examens de génétique moléculaire et depuis 2020 pour la pratique des analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ; qu’elle dispose d’une autorisation d’exercer la profession de biologiste médical dans la spécialité médecine moléculaire - génétique et pharmacologie, mention biologie et génétique moléculaires délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé en date du 19 juin 2019 ;

Considérant cependant que l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ne répond pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 2131-30 du code de la santé publique,

Décide :

Article 1er

L’agrément de Madame Perrine PENNAMEN pour pratiquer les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires en application des articles R. 2131-30, L. 6213-2 et suivants du code de la santé publique est refusé.

Article 2

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT