Agence de la biomédecine

Décision du 22 juillet 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2530400S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision n° 2025-07 du 5 juin 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 11 juillet 2025 par Monsieur Jean-Baptiste GAILLARD aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
- Les analyses de génétique moléculaire.

Vu le dossier déclaré complet le 22 juillet 2025 ;

Considérant que Monsieur Jean-Baptiste GAILLARD, pharmacien biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un diplôme d’université européen de cytogénétique moléculaire, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ainsi que d’un diplôme d’université d’hématologie médico-légale ; qu’il exerce les activités de génétique au sein de l’unité de génétique chromosomique du Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hôpital Arnaud DE VILLENEUVE) depuis 2017 et en tant que praticien agréé depuis 2011 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Jean-Baptiste GAILLARD est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer :

- Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
- Les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 22 juillet 2025.

Pour la directrice générale et par délégation :
L’adjoint à la directrice juridique,
Thomas VAN DEN HEUVEL