Agence de la biomédecine

Décision du 1er juin 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630319S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4-2, R. 2131-3 à R. 2131-5-4, R. 2131-22-2 ainsi que les articles R. 2131-30 et suivants ;

Vu la décision n° 2021-20 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier à l’article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 17 mars 2026 par Monsieur Khaled POCATE CHERIET aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;

Vu le dossier déclaré complet le 27 mars 2026 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que Monsieur Khaled POCATE CHERIET, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale option biologie de la reproduction, d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de biologie de la reproduction et d’un master 2 recherche en biologie du développement ; qu’il exerce les activités de diagnostic préimplantatoire au sein du laboratoire de biologie de la reproduction de l’Hôpital COCHIN (AP-HP, Paris) depuis 2011 sous la responsabilité d’un praticien agréé ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Khaled POCATE CHERIET est agréé au titre de l’article R. 2131-22-2 du code de la santé publique pour pratiquer le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 1er juin 2026.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT