Agence de la biomédecine

Décision du 18 mars 2026 de la directrice générale par intérim de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630136S

La directrice générale par intérim de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2025-07 du 5 juin 2025 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 22 janvier 2026 par Monsieur Hadrien REBOUL aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire

Vu le dossier déclaré complet le 27 janvier 2026 ;

Considérant que Monsieur Hadrien REBOUL, médecin qualifié, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un master 2 de génétique ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du service de biologie cellulaire et service de génétique du Centre hospitalier universitaire de Toulouse depuis novembre 2025 ;

Considérant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de de génétique moléculaire ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 1131-7 du code de la santé publique,

Décide :

Article 1er

L’agrément de Monsieur Hadrien REBOUL pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en application de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique est refusé.

Article 2

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 18 mars 2026.

Pour la directrice générale par intérim et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT