Agence de la biomédecine

Décision du 17 mars 2026 de la directrice générale par intérim de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630135S

La directrice générale par intérim de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2025-07 du 5 juin 2025 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 19 novembre 2025 par Monsieur Kévin YAUY aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 20 novembre 2025 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que Monsieur Kévin YAUY, médecin non biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de génétique médicale et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du service de génétique moléculaire et cytogénomique du Centre hospitalier universitaire de Montpellier depuis novembre 2022 sous la responsabilité d’un praticien agréé pour cette activité ; qu’il dispose d’une autorisation d’exercer la profession de biologiste médical dans la spécialité médecine moléculaire - génétique et pharmacologie, mention biologie et génétique moléculaires délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé en date du 7 novembre 2025 ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Kévin YAUY est agréé au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 17 mars 2026.

Pour la directrice générale par intérim et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT