Agence de la biomédecine

Décision du 16 juillet 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : TSSB2530364S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2013-15 du 23 décembre 2013 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la demande présentée le 14 mai 2020 par Monsieur Jean Francois BENOIST aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le 28 mai 2020 ;

Considérant que Monsieur Jean Francois BENOIST, pharmacien biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme interuniversitaire des maladies héréditaires du métabolisme ; qu’il a exercé les activités de génétique au sein du service de biochimie-hormonologie de l’Hôpital Robert Debré (AP-HP) de 2002 à 2020 et en tant que praticien agréé pour la pratique des analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux maladies héréditaires du métabolisme depuis 2015 ; qu’il exerce les activités de génétique au sein du service de biochimie-métabolique de l’Hôpital Necker Enfants Malades (AP-HP) depuis 2020 ; qu’il justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Monsieur Jean Francois BENOIST est agréé au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 16 juillet 2025.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT