Agence de la biomédecine

Décision du 14 octobre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique

NOR : SFHB2530495S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision n° 2025-07 du 5 juin 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;

Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2024-CO-14 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 19 septembre 2024 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;

Vu la demande présentée le 18 juillet 2025 par Madame Diana RAMAHARO RATIARISON aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux typages HLA ;

Vu le dossier déclaré complet le 23 juillet 2025 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que Madame Diana RAMAHARO RATIARISON, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’université d’immunogénétique et d’histocompatibilité ; qu’elle a exercé les activités de génétique au sein de l’Établissement français du sang Nouvelle-Aquitaine, site de Bordeaux-Pellegrin de 2018 à 2022 ; qu’elle exerce au sein de l’Établissement français du sang Nouvelle-Aquitaine, site de Poitiers depuis septembre 2022 ; qu’elle a effectué un stage au sein du service de génétique du Centre hospitalier universitaire de Poitiers en juin 2025 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,

Décide :

Article 1er

Madame Diana RAMAHARO RATIARISON est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux typages HLA.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 14 octobre 2025.

Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT