Agence de la biomédecine

Décision du 12 novembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative)

NOR : SFHB2530532S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, et R. 2131-10 à R. 2131-22 ;

Vu la décision n° 2022-002 du 28 janvier 2022 fixant la composition du dossier de demande d’autorisation prévu à l’article R. 2131-13 du code de la santé publique ;

Vu la demande présentée le 13 juin 2025 par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil aux fins d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;

Vu l’avis du conseil d’orientation en date du 11 septembre 2025 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que les praticiens proposés pour constituer l’équipe pluridisciplinaire définie à l’article R. 2131-12 du code de la santé publique font état de formations, compétences, et expériences leur conférant le niveau d’expertise requis pour assurer les missions d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;

Considérant que les modalités prévues de fonctionnement du centre sont conformes aux dispositions réglementaires susvisées,

Décide :

Article 1er

Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du Centre hospitalier intercommunal de Créteil est autorisé pour une durée de 5 ans.

Article 2

Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal appartenant aux catégories définies au 1° de l’article R. 2131-12 du code de la santé publique figurent en annexe de la présente décision.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 12 novembre 2025.

La directrice générale,
Marine JEANTET