Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 

Décision du 10 novembre 2026 portant délégation de signature du directeur par intérim de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

NOR : SFHX2630444S

Le directeur par intérim de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,

Vu les articles L. 1142-22 et R. 1142-52 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination du directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,

Décide :

Article 1er

Monsieur Cyrille JOLIVEL, directeur adjoint de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), reçoit délégation permanente à l’effet de signer dans le périmètre des services métier de l’établissement (service des accidents médicaux et service des dispositifs spécifiques) les protocoles transactionnels et décisions, les actes de recouvrement après indemnisation, les actes d’exécution du marché public de prestations juridiques (bons de commande, attestations de service fait et demandes de paiement) et les actes d’exécution des décisions de justice (notes pour exécution, demandes de paiement, ordres de recouvrement, demandes de réductions de recettes, demandes de comptabilisation).

Sont exclues de la délégation de signature de Monsieur Cyrille JOLIVEL la conclusion des contrats d’objectifs et de performance, des contrats de travail visant les emplois de responsable de service ainsi que les décisions de licenciement.

Article 2

Monsieur Axel ESSID, secrétaire général de l’ONIAM, reçoit délégation permanente à l’effet de signer dans le périmètre des trois services support de l’établissement (service des ressources humaines, service du budget, des finances, des marchés publics et des moyens généraux, service informatique et système d’information) tous les actes, les décisions, les contrats et marchés publics et leurs avenants, les pièces justificatives des dépenses, les services faits, les demandes de paiement, les ordres de recouvrement et de virement, les demandes de réduction de recettes, les demandes de comptabilisation.

Sont exclues de la délégation de signature de Monsieur Axel ESSID la conclusion des contrats d’objectifs et de performance, des contrats de travail visant les emplois de responsable de service ainsi que les décisions de licenciement.

Article 3

En cas d’absence du directeur et du secrétaire général, Monsieur Cyrille JOLIVEL reçoit délégation à l’effet de signer les actes, décisions et contrats inclus dans le périmètre de l’article 2.

En cas d’absence du directeur et du directeur adjoint, Monsieur Axel ESSID reçoit délégation à l’effet de signer les actes, décisions et protocoles inclus dans le périmètre de l’article 1er.

Article 4

La précédente décision du 10 juin 2025 portant délégation de signature est abrogée.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités et diffusée sur le site internet de l’ONIAM.

Fait le 10 novembre 2026.

Le directeur par intérim,
Erick GLIPPA