Agence nationale de santé publique / Santé publique France

Décision DG n° 340-2025 du 20 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de Santé publique France, l’Agence nationale de santé publique

NOR : SFHX2530519S

La directrice générale de Santé publique France,

Vu le code de la santé publique, notamment son Chapitre III du Titre Ier du Livre IV de la Première partie et en particulier, son article R. 1413-18 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret du 22 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l’Agence nationale de santé publique - Mme SEMAILLE (Caroline),

Décide :

Délégation générale

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Anne JACQUET, directrice générale adjointe, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de Santé publique France, Mme Caroline SEMAILLE, tous les actes et décisions qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R. 1413-13 du code de la santé publique.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Caroline SEMAILLE, directrice générale et de Mme Marie-Anne JACQUET, directrice générale adjointe, délégation est donnée à M. Yann LE STRAT, directeur scientifique, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de Santé publique France, tous les actes et décisions qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R. 1413-13 du code de la santé publique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Yann LE STRAT, directeur scientifique, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions les actes et décisions à caractère scientifique.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Caroline SEMAILLE, directrice générale, de Mme Marie-Anne JACQUET, directrice générale adjointe et de M. Yann LE STRAT, directeur scientifique, délégation est donnée à Mme Alima MARIE-MALIKITÉ, directrice de cabinet, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de Santé publique France, tous les actes et décisions qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R. 1413-13 du code de la santé publique.

Direction des achats et des finances

Article 5

Délégation est donnée à Mme Angélique MORIN (épouse LANDAIS), directrice des achats et des finances, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les marchés publics, les contrats et autres engagements contractuels dont le montant forfaitaire ou estimé hors taxe est inférieur à 139 000 € ;

- tous les actes de gestion relatifs à l’exécution courante des marchés publics notifiés ;

- l’ensemble des bons de commande sur marché public sans limitation de montant y compris ceux découlant de marchés publics rattachés à des centrales d’achats ;

- les conventions de subvention n’excédant pas 139 000 € à l’exception des décisions attributives de subventions pour les colloques et les manifestations publiques ;

- les certifications de service fait sans limitation de montant ;

- les ordres de mission en France hexagonale, en Outre-mer et en Europe ;

- les ordres de mission concernant les réservistes sanitaires en France, Outre-mer compris ou à l’étranger ;

- les ordres de mission à l’étranger hors Europe pour lesquels les frais sont pris en charge par une organisation internationale publique (ECDC, Union européenne, OMS, etc.) ;

- les ordres de mission à l’étranger hors Europe, sous réserve d’un accord signé préalablement par la directrice générale adjointe, Mme Marie-Anne JACQUET ou le directeur scientifique, M. Yann LE STRAT ;

- les avis de réunion en France hexagonale, dans les Outre-mer ou à l’étranger et les convocations valant ordre de mission ;

- les états de frais sans limitation de montant ;

- tous les actes, décisions et courriers relatifs à la gestion courante des décisions attributives, des subventions, des partenariats et des conventions, les mises en demeure et les réfactions ainsi que les rapports financiers ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 6

Délégation est donnée à M. Chérif TADJER, responsable de l’Unité pilotage et exécution financière au sein de la Direction des achats et des finances, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- l’ensemble des bons de commande d’un montant hors taxe inférieur à 40 000 € ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des achats et des finances, Mme Angélique MORIN (épouse LANDAIS), l’ensemble des bons de commande ;

- les certifications de service fait sans limitation de montant.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique MORIN (épouse LANDAIS), délégation est donnée à Mme Stéphanie BROUSSOLLE, responsable de l’Unité achats et marchés au sein de la Direction des achats et des finances, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les marchés publics, les contrats et autres engagements contractuels dont le montant forfaitaire ou estimé hors taxe est inférieur à 139 000 € ;

- tous les actes de gestion relatifs à l’exécution courante des marchés publics notifiés.

Article 8

Délégation est donnée à M. Frédéric GRELET, responsable de l’Unité missions et déplacements au sein de la Direction des achats et des finances, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les ordres de mission en France hexagonale, en Outre-mer et en Europe ;

- les ordres de mission concernant les réservistes sanitaires en France, Outre-mer compris ou à l’étranger ;

- les ordres de mission à l’étranger hors Europe pour lesquels les frais sont pris en charge par une organisation internationale publique (ECDC, Union européenne, OMS, etc.) ;

- les ordres de mission à l’étranger hors Europe, sous réserve d’un accord signé préalablement par la directrice générale adjointe, Mme Marie-Anne JACQUET ou le directeur scientifique, M. Yann LE STRAT ;

- les avis de réunion en France hexagonale, dans les Outre-mer ou à l’étranger et les convocations valant ordre de mission ;

- les commandes et les dépenses accessoires entrant dans le champ des missions et déplacements relatifs aux missions en France hexagonale, dans les Outre-mer ou à l’étranger sans limitation de montant ;

- les certifications de service fait et les états de frais sans limitation de montant.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric GRELET, responsable de l’Unité missions et déplacements au sein de la Direction des achats et des finances, délégation est donnée à Mme Aurore DEQUELSON, chargée de mission à l’Unité missions et déplacements, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les ordres de mission en France hexagonale, en Outre-mer et en Europe ;

- les ordres de mission concernant les réservistes sanitaires en France, Outre-mer compris ou à l’étranger ;

- les ordres de mission à l’étranger hors Europe pour lesquels les frais sont pris en charge par une organisation internationale publique (ECDC, Union européenne, OMS, etc.) ;

- les ordres de mission à l’étranger hors Europe, sous réserve d’un accord signé préalablement par la directrice générale adjointe, Mme Marie-Anne JACQUET ou le directeur scientifique, M. Yann LE STRAT ;

- les avis de réunion en France hexagonale, dans les Outre-mer ou à l’étranger et les convocations valant ordre de mission ;

- les commandes et les dépenses accessoires entrant dans le champ des missions et déplacements relatifs aux missions en France hexagonale, dans les Outre-mer ou à l’étranger sans limitation de montant ;

- les certifications de service fait et les états de frais sans limitation de montant.

Article 10

Délégation est donnée à Mme Aude COIVOUS, responsable de l’Unité conventions et partenariats au sein de la Direction des achats et des finances, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- tous les actes, décisions et courriers relatifs à la gestion courante des décisions attributives, des subventions, des partenariats et des conventions, les certifications de service fait, les mises en demeure et les réfactions ainsi que les rapports financiers à l’exception de la signature des décisions attributives de subventions, des conventions, des subventions, des partenariats et de leurs avenants.

Article 11

Délégation est donnée, aux gestionnaires de l’Unité pilotage et exécution financière au sein de la Direction des achats et des finances, personnes dont la liste suit, de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, les certifications de service fait d’un montant hors taxe inférieur à 1 000 € :

• Mme Clara DUFEAL ;
• Mme Mylène GAVARIN ;
• Mme Delphine KAVO ;
• Mme Hélène XABRAME.

Article 12

Délégation est donnée à M. Gérald VANSTEENE, responsable de l’Unité logistique et immobilier au sein de la Direction des achats et des finances, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les commandes urgentes passées pour assurer le bon fonctionnement du secteur immobilier d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Direction des ressources humaines

Article 13

Délégation est donnée à M. Éric AMAUDRY, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel y compris les conventions de formations, les éléments variables de la paie, ainsi que les autorisations de cumul d’activité sous réserve de l’avis favorable préalable de la direction générale ; et à l’exclusion des contrats et conventions de plus de deux ans, des conventions de mise à disposition de toute durée, des sanctions et des licenciements ;

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction des ressources humaines d’un montant hors taxe inférieur à 40 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 14

En cas d’absence et d’empêchement de M. Éric AMAUDRY, directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Claude PINAULT-DESCOMBES, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel y compris les conventions de formations, les éléments variables de la paie, ainsi que les autorisations de cumul d’activité sous réserve de l’avis favorable préalable de la direction générale ; et à l’exclusion des contrats et conventions de plus de deux ans, des conventions de mise à disposition de toute durée, des sanctions et des licenciements ;

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction des ressources humaines d’un montant hors taxe inférieur à 40 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Direction des systèmes d’information

Article 15

Délégation est donnée à M. Adel ARFAOUI, directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction des systèmes d’information d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 16

En cas d’absence et d’empêchement de M. Adel ARFAOUI, directeur des systèmes d’information, délégation est donnée à M. Cédric BARBIEUX, adjoint au directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction des systèmes d’information d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Adel ARFAOUI et de M. Cédric BARBIEUX, délégation est donnée à M. Julien DURAND, responsable de l’Unité projets au sein de la Direction des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la direction des systèmes d’information d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Adel ARFAOUI et de M. Cédric BARBIEUX, délégation est donnée à M. Cédric MARTINE, responsable de l’Unité production au sein de la Direction des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la direction des systèmes d’information d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents.

Direction de l’aide et diffusion aux publics

Article 19

Délégation est donnée à Mme Karine GROUARD, directrice de l’aide et diffusion aux publics, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de l’aide et diffusion aux publics d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine GROUARD, directrice de l’aide et diffusion aux publics, délégation est donnée à Mme Virginie REGINAULT, adjointe à la directrice de l’aide et diffusion aux publics, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de l’aide et diffusion aux publics d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine GROUARD, directrice de l’aide et diffusion aux publics et de son adjointe Mme Virginie REGINAULT, délégation est donnée à Mme Laetitia CHAREYRE, responsable de l’Unité stratégies de téléphonie santé et diffusion au sein de la Direction de l’aide et diffusion aux publics, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de l’aide et diffusion aux publics d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Karine GROUARD, de Mme Virginie REGINAULT ou de Mme Laetitia CHAREYRE, délégation est donnée à M. Jean-Marc PITON, adjoint à la responsable de l’Unité stratégies de téléphonie santé et diffusion au sein de la Direction de l’aide et diffusion aux publics, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de l’aide et diffusion aux publics d’un montant hors taxe inférieur à 25 000 € et les engagements contractuels afférents.

Direction de l’alerte et des crises

Article 23

Délégation est donnée à M. Loïc GROSSE, directeur de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les ordres de mission (hors formation) concernant les réservistes sanitaires ;

- l’accord transmis au directeur général d’ARS (agence régionale de santé) ou d’ARSZ (agence régionale de santé de zone) consécutive à une demande au titre de l’article D. 3134-2 du code de la santé publique visant à mobiliser la réserve sanitaire ;

- les engagements financiers relatifs aux dépenses liées à l’activité de la direction de l’alerte et des crises (y compris pour les réservistes en formation) d’un montant hors taxe inférieur à 139 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les contrats d’engagement des réservistes sanitaires et les conventions de mise à disposition de réservistes sanitaires par des établissements ;

- l’ensemble des décisions et actes afférents à la réception, au stockage, au déstockage, au transport et à la destruction de produits acquis ou gérés par l’agence ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 24

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc GROSSE, directeur de l’alerte et des crises, délégation est donnée à M. André DE CAFFARELLI, adjoint au directeur de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les ordres de mission (hors formation) concernant les réservistes sanitaires ;

- l’accord transmis au directeur général d’ARS (agence régionale de santé) ou d’ARSZ (agence régionale de santé de zone) consécutive à une demande au titre de l’article D. 3134-2 du code de la santé publique visant à mobiliser la réserve sanitaire ;

- les engagements financiers relatifs aux dépenses liées à l’activité de la Direction de l’alerte et des crises (y compris pour les réservistes en formation) d’un montant hors taxe inférieur à 139  000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les contrats d’engagement des réservistes sanitaires et les conventions de mise à disposition de réservistes sanitaires par des établissements ;

- l’ensemble des décisions et actes afférents à la réception, au stockage, au déstockage, au transport et à la destruction de produits acquis ou gérés par l’agence ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Loïc GROSSE et de M. André DE CAFFARELLI, délégation est donnée à M. Philippe SEGURA, responsable de l’Unité réserve sanitaire au sein de la Direction de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les ordres de mission (hors formations) concernant les réservistes sanitaires ;

- l’accord transmis au directeur général d’ARS (agence régionale de santé) ou d’ARSZ (agence régionale de santé de zone) consécutive à une demande au titre de l’article D. 3134-2 du code de la santé publique visant à mobiliser la réserve sanitaire ;

- les contrats d’engagement des réservistes sanitaires et les conventions de mise à disposition de réservistes sanitaires par des établissements ;

- les attestations de service fait relatives aux activités de l’unité, notamment du temps d’engagement des réservistes sanitaires y compris ceux rémunérés et des astreintes effectuées par les différents personnels dans le cadre de son unité ;

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la réserve sanitaire d’un  montant hors taxe inférieur à 139 000 € (y compris pour les réservistes en formation) et les engagements contractuels afférents ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 26

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Loïc GROSSE, de M. André DE CAFFARELLI et de M. Philippe SEGURA, délégation est donnée à M. Sébastien JACOB, adjoint au responsable de l’Unité réserve sanitaire au sein de la Direction de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les ordres de mission (hors formations) concernant les réservistes sanitaires ;

- l’accord transmis au directeur général d’ARS (agence régionale de santé) ou d’ARSZ (agence régionale de santé de zone) consécutive à une demande au titre de l’article D. 3134-2 du code de la santé publique visant à mobiliser la réserve sanitaire ;

- les contrats d’engagement des réservistes sanitaires et les conventions de mise à disposition de réservistes sanitaires par des établissements ;

- les attestations de service fait relatives aux activités de l’unité, notamment du temps d’engagement des réservistes sanitaires y compris ceux rémunérés et des astreintes effectuées par les différents personnels dans le cadre de son unité ;

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la réserve sanitaire d’un montant hors taxe inférieur à 139 000 € et les engagements contractuels afférents (y compris pour les réservistes en formation) ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Christine DEBEURET, pharmacien responsable de l’Unité établissement pharmaceutique au sein de la Direction de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de l’établissement pharmaceutique d’un  montant hors taxe inférieur à 139 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- l’ensemble des décisions et actes afférents à la réception, au stockage, au déstockage, au transport et à la destruction de produits acquis ou gérés par l’agence ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes ;

- les plans de prévention prévus par les articles R. 4512-6 à R. 4512-12 du code du travail et les protocoles de sécurité transporteurs prévus par les articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail.

Article 28

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEURET, délégation est donnée à Madame Fanny VIGOUR, pharmacienne déléguée à la plateforme nationale des stocks stratégiques (PN3S) de santé de l’Unité établissement pharmaceutique au sein de la Direction de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la PN3S d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- l'ensemble des décisions et actes afférents à la réception, au stockage, au déstockage et au transport de produits acquis ou gérés au sein de la PN3S ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes ;

- les autorisations de conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;

- les plans de prévention prévus par les articles R. 4512-6 à R. 4512-12 du code du travail et les protocoles de sécurité transporteurs prévu par les articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail ;

- les habilitations électriques pour le site de la PN3S.

Article 29

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fanny VIGOUR, délégation est donnée à Monsieur Carlos COUTO, responsable d’exploitation de la plateforme de Marolles, dans le cadre de ses attributions et fonctions, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la PN3S d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les autorisations de conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;

- l’ensemble des décisions et actes afférents à la réception, au stockage, au déstockage et au transport de produits acquis ou gérés au sein de la PN3S, sans préjudice des dispositions et délégations pharmaceutiques ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes ;

- les plans de préventions prévus par les articles R. 4512-6 à R. 4512-121 du code du travail et les protocoles de sécurité transporteurs prévu par les articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail ;

-  les habilitations électriques pour le site de la PN3S.

Article 30

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEURET, délégation est donnée à M. Valentin PEREZ, adjoint logistique à la responsable de l’établissement pharmaceutique au sein de la Direction de l’alerte et des crises, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- sans préjudice des dispositions et délégations pharmaceutiques, les engagements financiers relatifs à l’activité de l’établissement pharmaceutique, à l’exception de ceux relatifs à la PN3S, d’un montant hors taxe inférieur à 139 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- l’ensemble des décisions et actes afférents à la réception, au stockage, au déstockage, au transport et à la destruction de produits acquis ou gérés au sein de l’agence, sans préjudice des dispositions et délégations pharmaceutiques ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes.

Article 31

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc GROSSE et de André DE CAFFARELLI, délégation est donnée à Mme Caroline ALLEAUME, responsable de l’Unité coordination alerte et crise, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les attestations de service fait de l’unité.

Direction scientifique et international

Article 32

Délégation est donnée à Mme Anne-Catherine VISO, directrice de la Direction scientifique et international, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction scientifique et international d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration.

Article 33

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Catherine VISO, directrice de la Direction scientifique et international, délégation est donnée à M. Grégoire DELEFORTERIE, adjoint à la directrice scientifique et international, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction scientifique et international d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration.

Article 34

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Anne-Catherine VISO et de M. Grégoire DELEFORTERIE, délégation est donnée à Mme Laetitia HAROUTUNIAN, responsable de l’Unité gestion des connaissances et de l’information scientifiques au sein de la Direction scientifique et international, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de l’Unité gestion des connaissances et de l’information scientifiques d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Délégations aux directeurs et aux adjoints des directions scientifiques

Article 35

Délégation est donnée, aux personnes dont la liste suit, et chacune pour ce qui concerne uniquement sa direction, de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les engagements financiers d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes :

• M. Didier CHE, directeur des régions ;
• M. Bruno COIGNARD, directeur des maladies infectieuses ;
• M. Sébastien DENYS, directeur de la santé environnement et travail ;
• M. Matthieu HANF, directeur de l’appui, traitements et analyses de données ;
• M. Pierre ARWIDSON, directeur par intérim de la direction de la prévention et de la promotion de la santé ;
• M. Michel VERNAY, directeur des maladies non transmissibles et traumatismes.

Article 36

En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des personnes visées à l’article 35, délégation est donnée, aux personnes dont la liste suit, et chacune pour ce qui concerne uniquement sa direction, de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les engagements financiers d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration ;

- toute décision relative aux opérations d’inventaire dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes :

• Mme Ami YAMADA, adjointe au directeur des régions ;
• M. Harold NOEL, adjoint au directeur des maladies infectieuses ;
• Mme Mélina LE BARBIER, adjointe au directeur de la santé environnement et travail ;
• Mme Céline MENARD, adjointe au directeur de l’appui, traitements et analyses de données ;
• Mme Anne MOULIN, adjointe au directeur des maladies non transmissibles et traumatismes.

Article 37

Délégation est donnée à M. Matthieu HANF, directeur de l’appui, traitements et analyses de données, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les décisions relatives à la gestion des données.

Article 38

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu HANF, directeur de l’appui, traitements et analyses de données, délégation est donnée à Mme Céline MENARD, adjointe au directeur de l’appui, traitements et analyses de données, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les décisions relatives à la gestion des données.

Délégations aux référents administratifs et financiers des directions scientifiques

Article 39

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Bruno COIGNARD, directeur des maladies infectieuses, et de M. Harold NOEL, adjoint au directeur des maladies infectieuses, délégation est donnée à Mme Stéphanie REY, occupant la fonction de référent administratif et financier au sein de la Direction des maladies infectieuses, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la direction d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 40

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre ARWIDSON, directeur par intérim de la direction de la prévention et de la promotion de la santé, délégation est donnée à Mme Virginie BUFKENS et M. Cédric PIERLOT, occupant tous deux la fonction de référent administratif et financier au sein de la Direction de la prévention et de la promotion de la santé, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la direction d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 41

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Sébastien DENYS, directeur de la Direction santé environnement et travail, et de Mme Mélina LE BARBIER, adjointe au directeur de la Direction santé environnement et travail, délégation est donnée à Mme Karine DE PROFT occupant la fonction de référent administratif et financier au sein de la Direction santé environnement et travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de leurs attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 42

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Didier CHE, directeur des régions, et de Mme Ami YAMADA, adjointe au directeur des régions, délégation est donnée à Mme Asli KILINC-BUCZEK, occupant la fonction de référent administratif et financier au sein de la Direction des régions, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la direction d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 43

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel VERNAY et de Mme Anne MOULIN, délégation est donnée à Mme Suzanne MONTANARY, occupant la fonction de référent administratif et financier au sein de la Direction des maladies non transmissibles et traumatismes, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la direction d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels.

Direction de la communication et du dialogue avec la société

Article 44

Délégation est donnée à Mme Peggy GOETZMANN-MAGD, directrice de la communication et du dialogue avec la société, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de la communication et du dialogue avec la société d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration.

Article 45

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Peggy GOETZMANN-MAGD, directrice de la communication et du dialogue avec la société, délégation est donnée à Mme Vanessa LEMOINE, adjointe à la directrice de la communication et du dialogue avec la société, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de la communication et du dialogue avec la société d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents ;

- les lettres de mission envoyées à des collaborateurs externes pour la relecture de rapports produits par Santé publique France avec la mention du montant d’indemnisation de la vacation fixé dans les limites prévues par délibération du conseil d’administration.

Article 46

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Peggy GOETZMANN-MAGD et de Mme Vanessa LEMOINE, délégation est donnée à Mme Anne ROBION, responsable de l’Unité valorisation institutionnelle au sein de la Direction de la communication et du dialogue avec la société, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de la communication et du dialogue avec la société d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 47

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Peggy GOETZMANN-MAGD et de Mme Vanessa LEMOINE, délégation est donnée à Mme Yasmina OUHARZOUNE, responsable de l’Unité valorisation scientifique au sein de la Direction de la communication et du dialogue avec la société, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de la communication et du dialogue avec la société d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 48

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Peggy GOETZMANN-MAGD et de Mme Vanessa LEMOINE, délégation est donnée à Mme Stéphanie CHAMPION, responsable de l’Unité valorisation presse au sein de la Direction de la communication et du dialogue avec la société, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de Santé publique France, dans la limite de ses attributions et fonctions :

- les engagements financiers relatifs à l’activité de la Direction de la communication et du dialogue avec la société d’un montant hors taxe inférieur à 5 000 € et les engagements contractuels afférents.

Article 49

Cette décision abroge la précédente décision DG n° 71-2025 du 12 mars 2025 portant délégation de signature au sein de Santé publique France, l’Agence nationale de santé publique.

Article 50

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 20 novembre 2025.

La directrice générale,
Caroline SEMAILLE